Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 72-358 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 81-1527 du 23 novembre 1981, fixant le statut particulier du personnel des institutions de formation du ministère de la santé publique tel qu'il a été modifié par le décret n° 82-1458 du 19 novembre 1982 ;
Vu le décret n° 73-357 du 24 juillet 1973, portant statut particulier du personnel enseignant exerçant dans les centres de l'éducation sociale tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 76-299 du 30 mars 1976 ;
Vu le décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement ou des institutions relevant du ministère de la jeunesse et des sports tel qu'il a été modifié n° 76-540 du 22 juin 1975 ;
Vu le décret n° 76-263 du 29 mars 1976, portant statut particulier de certains personnels enseignants du ministère des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 84-104 du 10 février 1984, allouant une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels enseignants de l'enseignement secondaire et primaire ainsi qu'au personnel du surveillance relevant du ministère de l'économie nationale ;
Vu le décret n° 84-105 du 10 février 1984, allouant une indemnité kilométrique forfaitaire au profit de certaines catégories de personnels enseignants et de surveillance relevant des ministères des affaires culturelles, des affaires sociales et de la jeunesse et des sports ;
Sur proposition du ministre de la santé publique ;
Vu lavis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Les dispositions de l'article premier du décret n° 84-105 du 10 février 1984 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
Article premier nouveau. — Il est alloué au profit de certaines catégories de personnels enseignants et de surveillance relevant des ministères des affaires culturelles, des affaires sociales, de la santé publique et de la jeunesse et des sports une indemnité kilométrique forfaitaire.
Art. 2. — Les ministres des finances et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à partir du 1er janvier 1984 et qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 octobre 1985
p. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI