Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, de collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 85-265 du 15 février 1985, fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie ordinaire.
Arrête :
Article unique. — Il est institué au ministère de l'intérieur à Tunis une commission des congés de maladie ordinaire habilitée à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article 2 du décret n° 85-265 du 15 février 1985 susvisé et concernant les fonctionnaires ouvriers et agents temporaires du ministère de l'intérieur et des collectivités publiques locales (condeils de gouvernorat et municipalité).
Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
| Grades ou catégories | Représentant du ministère | Corps médical | Représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| Ingénieur général, ingénieur en chef. | Administrateur général ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Médecin vétérinaire principal, ingénieur principal, administrateur, ingénieur des travaux de l'État, ingénieur des statistiques, ingénieur divisionnaire, architecte. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Grades ou catégories | Représentant du ministère | Corps médical | Représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| ingénieur informatique, médecin vétérinaire, intendant, bibliothécaire, documentaliste, analyste, programmeur, attaché d'administration, attaché de direction, animatrice d'application des jardins d'enfants, bibliothécaire adjoint, agent temporaire catégorie A2 et A3, ingénieur adjoint, documentaliste adjoint, attaché d'intendance technicien supérieur. | |||
| Secrétaire d'administration, secrétaire de direction, adjoint technique, opérateur, aide bibliothécaire, animatrice des jardins d'enfants, contrôleur de la réglementation municipale, infirmier, dactylographe, agent technique, agent temporaire catégorie B et C, aide bibliothécaire, assistante sociale, auxiliaire de la santé publique, commis d'administration. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Dactylographe adjoint, hajeb et agent temporaire catégorie «D». | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Ouvriers des catégories I, II, III. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Ouvriers des catégories IV, V, VI et VII. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Ouvriers des catégories VIII, IX et X. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
Tunis, le 7 octobre 1985
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur AMEUR GHEDIRA
Vu
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
LISTES D'APTITUDE
Adjoint technique
Année 1983
Hédi Ghith
Tahar dit Slahedine Chakroun
Cherif Labidi
Hédi Bouallegue
Rachid Tanabene
Agent technique
Année 1983
Mohamed Ridha Derouiche
Mabrouk Kacemi
Ameur Benzarti
Jalloul Ferjani
Belgacem Arfaoui