Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales tel qu'il a été modifié par les textes subséquents ;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984, portant organisation du ministère de l'intérieur, et notamment son article 13 (alinéa 2 et § 2 §§ 6 de l'alinéa 3) ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature ;
Vu la circulaire du Premier ministre, ministre de l'intérieur précisant les attributions du secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État à la sûreté nationale ;
Vu le décret n° 85-352 du 1er mars 1985, chargeant monsieur Mohamed El Hédi Zakkhama conseiller des services publics des fonctions de sous-directeur de la planification à la direction régionale des collectivités publiques locales au ministère de l'intérieur.
Arrête :
Article premier. — A l'exception des documents comportant des textes à caractère réglementaire et conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed El Hédi Zakkhama, sous-directeur de la planification à la direction générale des collectivités publiques locales au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation du secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur tous les actes relevant des attributions de ladite sous-direction de la planification et notamment ceux relatifs aux études ayant trait aux emprunts, aux plans municipaux et à la modernisation des méthodes de gestion.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 1985
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur
AMEUR GHEDIRA
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI