Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne :
Vu la loi n° 66-60 du 4 juillet 1966, portant promulgation du code forestier, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, et notamment le décret n° 74-5 du 9 août 1974;
Vu la loi des finances n° 72-87 du 27 décembre 1972, et notamment son article 24 portant création de la régie d'exploitation forestière;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 77-648 du 5 août 1977, portant organisation du ministère de l'agriculture, tel qu'il a été modifié ou complété;
Vu le décret n° 78-1082 du 19 décembre 1978, fixant les emplois fonctionnels des établissements publics à caractère administratif du ministère de l'agriculture et réglementant l'attribution de ces emplois et leur rémunération tel qu'il a été modifié par le décret n° 82-628 du 30 mars 1982;
Sur la proposition du ministre de l'agriculture;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 1416Décrétions :
Chapitre I.
Dispositions générales
Article premier. — La régie d'exploitation forestière est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'État, elle est soumise à la tutelle du ministre de l'agriculture.
Art. 2. — La régie d'exploitation forestière est chargée de l'exécution des travaux suivants dans les terrains domaniaux ou soumis au régime forestière.
— la récolte et le débardage du liège conformément au règlement de démasclage et de déliégeage prévu par les plans d'aménagement.
— l'exploitation, le façonnage et le débardage du bois des forêts naturelles et artificielles conformément au programme d'exploitation prévu par les plans d'aménagement.
— la vente conformément aux procédures prévues par le code forestier du bois sur pied et façonné et des produits secondaires des forêts tels que les souches de bruyère, les plantes aromatiques, les graines, l'écorce, le produits de carrière et de l'apiculture, ainsi que tout autre produit autre que le bois et le liège pouvant provenir des forêts de l'État.
— la construction éventuelle des voies de vidange pour le débardage des produits forestiers exploités.
Chapitre II.
Organisation administrative
Art. 3. — La régie d'exploitation forestière est dirigée par un directeur, le directeur est chargé :
— d'assurer la direction administrative technique et financière de la régie.
— de passer les marchés dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Section I. les services
Art. 4. — La régie d'exploitation forestière comprend une sous-direction et un service rattaché à la direction, dénommés comme suit :
— la sous-direction technique.
— le service des affaires administratives et financières.
Art. 5. — La sous-direction technique est chargée :
— de l'établissement de la programmation annuelle d'exploitation du bois, du liège et des produits secondaires des forêts.
— de l'exécution et du contrôle du programme annuel d'exploitation ainsi que de l'élaboration de l'inventaire annuel des réalisations en matière de production forestière.
— de la préparation et de la réalisation des adjudications publiques, de l'établissement des marchés de gré à gré, des autorisations d'exploitation et de la vente de menus-produits conformément à la réglementation en vigueur.
Elle comprend :
— le service de la programmation et du suivi des travaux.
— le service des ventes et des autorisations.
Art. 6. — Le service des affaires administratives et financières est chargé :
— de la gestion du personnel.
— de la préparation et l'exécution du budget.
— de la prévision et de l'exécution des dépenses et des recettes de la régie.
Section II. — emplois fonctionnels
Art. 7. — Le directeur de la régie est nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture.
Il a rang et prérogatives de directeur d'administration centrale.
Il est choisi parmi les ingénieurs en chef ou grade équivalent ayant au moins 3 ans d'ancienneté dans le grade ou parmi les fonctionnaires ayant une ancienneté de trois années dans les fonctions de sous-directeur.
Art. 8. — La sous-direction technique est dirigée par un sous-directeur nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture.
Il a rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale.
Il est choisi parmi les ingénieurs principaux ou grade équivalent ayant au moins 4 ans d'ancienneté dans ce grade ou parmi les chefs de service d'administration centrale ayant 4 ans d'ancienneté dans la fonction.
Art. 9. — Les services sont dirigés par des chefs de service nommés par décret sur proposition du ministre de l'agriculture.
Ils ont rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
Ils sont choisis parmi les ingénieurs des travaux de l'État ou grade équivalent ayant 5 ans d'ancienneté dans ce grade.
Chapitre III.
Organisation financière
Art. 10. — Le budget de la régie d'exploitation forestière est autonome et rattaché pour ordre au budget général de l'État.
Art. 11. — Les recettes de la régie d'exploitation forestière comprennent :
— Les ressources propres de la régie d'exploitation forestière réalisées dans le cadre de la mission qui lui est dévolue.
— Les subventions versées par l'État, les collectivités locales ou régionales ou les autres organismes publics.
— Le produit de toutes taxes ou redevances qui seraient institutées au profit de la régie d'exploitation forestière.
— Les dons et legs.
— Les revenus des biens meubles et immeubles de la régie d'exploitation forestière.
— Les recettes diverses et accidentelles.
Art. 12. — Les dépenses de la régie d'exploitation forestière sont divisées en dépenses ordinaires et en dépenses extraordinaires :
— Les dépenses ordinaires comprennent : les dépenses à caractère permanent et relatives au fonctionnement et à la gestion administrative de la régie.
— Les dépenses extraordinaires comprennent : les dépenses temporaires spéciales ou exceptionnelles.
Art. 13. — Le budget de la régie d'exploitation forestière est établi par le directeur.
Le directeur est l'ordonnateur du budget.
Art. 14. — Un agent comptable est chargé de l'exécution des recettes et des dépenses de la régie d'exploitation forestière conformément au code de la comptabilité publique.
Art. 15. — Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées.
Art. 16. — Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunienne.
Fait à Tunis, le 7 octobre 1985
p. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
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