Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Sur proposition du Premier ministre, ministre de l'Intérieur ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret-loi n° 82-12 du 21 octobre 1982, portant création de l'ordre des ingénieurs ratifié par la loi n° 82-85 du 2 décembre 1982, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 85-313 du 28 février 1985, portant prorogation des dispositions transitoires du décret-loi n° 82-12 du 21 octobre 1982, portant création de l'ordre des ingénieurs ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Sont prorogés jusqu'au 31 juin 1986 les délais prévus dans l'article 39 du décret-loi susvisé n° 82-12 du 21 octobre 1982, portant création de l'ordre des ingénieurs.
Art. 2. — Les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 octobre 1985
p. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'Intérieur
MOHAMED MZALI