Les ministres des finances et des affaires culturelles :
Vu la loi n° 60-19 du 27 juillet 1960, portant code de l'industrie cinématographique :
Vu la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981 et notamment ses articles 75 et 77 :
Vu la loi n° 83-88 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 et notamment son article 91 :
Vu l'arrêté du 7 mai 1968, relatif aux autorisations de production ou de tournage de films cinématographiques ;
Vu l'arrêté du 5 avril 1983, fixant les conditions de délivrance de la carte d'identité professionnelle en matière de production cinématographique.
Arrêtent :
Article premier. — L'article 2 de l'arrêté susvisé du 7 mai 1968 est modifié comme suit :
Art. 2. (nouveau). — En vue de la délivrance de cette autorisation, les producteurs doivent déposer au ministère des affaires culturelles au moins un mois avant la date du tournage de leurs films, un dossier constitué ainsi qu'il suit :
1) Un dossier à retirer du ministère des affaires culturelles dûment rempli.
2) Le scénario ou le découpage du film ou à défaut un synopsis permettant de se faire une idée aussi exacte que possible de la nature du sujet et de l'importance du film avec justification de la propriété du scénario, ou d'une option valable.
3) Un devis estimatif du projet.
4) Pour des productions étrangères en Tunisie et les co-productions tuniso-étrangères, une autorisation de tournage délivrée par les autorités étrangères compétentes.
5) L'autorisation de tournage ne peut être accordée aux producteurs tunisiens que dans la mesure où copie des contrats d'engagement de techniciens tunisiens titulaires de la carte d'identité professionnelle est déposée.
Toutefois en ce qui concerne les techniciens de la R.T.T. ils doivent justifier d'une autorisation de la direction générale de la R.T.T. leur permettant de collaborer à ces projets.
6) L'autorisation de tournage ne peut être accordée aux producteurs étrangers que dans la mesure où ils s'associent avec une société de production ou un producteur tunisien pour l'exécution du tournage.
p. 14507) Le ministre des affaires culturelles peut, en outre demander tous les renseignements ou documents complémentaires qu'il juge utiles.
Art. 2. — Il est ajouté à l'arrêté ci-dessus mentionné du 7 mai 1968 un article deux bis comme suit :
Art. 2. bis — La délivrance de l'autorisation de tournage prévue par l'article premier ci-dessus, est subordonnée au paiement d'une somme de cent dinars (100 D) pour le tournage de film de long métrage et cinquante dinars (50 D) pour le court métrage au profit du fonds de développement de la production et de l'industrie cinématographiques.
La prorogation ou le renouvellement d'une même autorisation de tournage ne donnent pas lieu à une nouvelle perception au profit du dit fonds.
Art. 3. — Les ministres des finances et des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 17 octobre 1985
Le ministre des finances
SALAH BEN M'BARKA
Le ministre des affaires culturelles
BECHIR BEN SLAMA
VU
Le Premier ministre.
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI