Le ministre de la défense nationale :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu le décret n° 85-265 du 15 février 1985, fixant la composition et le fonctionnement des congés de maladie ordinaire.
Arrête :
Article unique. — Il est institué au ministère de la défense nationale à Tunis une commission des congés de maladie ordinaire, habilitée à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article 2 du décret n° 85-265 du 15 février 1985 susvisé et concernant les fonctionnaires, ouvriers et agents temporaires de l'État, du ministère de la défense nationale.
Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
| Grades ou catégories | Représentant du ministre | Corps médical | Représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| Administrateur, attaché d'administration, attaché de direction, agent temporaire catégorie A2 et A3. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative parititaire compétente. |
| Secrétaire d'administration, secrétaire de direction, commis d'administration, dactylographe, agents temporaires des catégories B et C ou D. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative parititaire compétente. |
| Dactylographe adjoint, hajeb, agent temporaire catégorie «D». | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative parititaire compétente. |
| Ouvriers des catégories I, II et III. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative parititaire compétente. |
| Ouvriers des catégories IV, V, VI et VII. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative parititaire compétente. |
| Ouvriers des catégories VIII, IX et X. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative parititaire compétente. |
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
Tunis, le 17 octobre 1985
Le ministre de la défense nationale
SLAHEDDINE BALY
p. 1449