Le ministre de la défense nationale ;
Vu Les articles 21 et 22 (nouveau) du décret-loi n° 79-12 ratifié par la loi n° 79-55 du 5 décembre 1979, relatif à l'engagement de l'ordre d'informer et à la possibilité de délégation de signature qui lui est afférente ;
Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de justice militaire ;
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale ;
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale ;
Vu le décret n° 82-1405 du 30 octobre 1982, portant création d'un tribunal militaire permanent à Sfax ;
Vu le décret n° 85-1115 du 16 septembre 1985, chargeant le colonel Abdelhamid El Fehri des fonctions de chef d'Etat-major de l'armée de l'air ;
Vu le décret n° 85-1116 du 16 septembre 1985, nommant le colonel Abdelhamid El Fehri général de brigade.
Arrête :
Article premier. — Une délégation de signature de l'ordre d'informer est accordée au général de brigade Abdelhamid El Fehri, chef d'Etat-major de l'armée de l'air pour :
Les délits commis par des sous-officiers et ceux ayant un grade inférieur et par des fonctionnaires civils qui lui sont subordonnés exceptés ceux qui ont un grade équivalent ou supérieur au grade d'administrateur et hormis les délits mentionnés aux secteurs X et XII, chapitre III, titre II du décret du 10 janvier 1957 susvisé.
Art. 2. — Si deux ou plusieurs accusés relèvent de deux ou des trois armées, l'ordre d'informer est engagé par le procureur de la République auprès du tribunal militaire permanent concerné. Si l'accusé commet, un crime relevant des compétences de l'un des procureurs de la République auprès du tribunal militaire permanent concerné.
Art. 3. — Si l'affaire touche deux ou plusieurs accusés relevant des compétences des tribunaux militaires permanent de Tunis et de Sfax l'ordre d'informer est engagé par le procureur de la République auprès du tribunal qui s'est chargé le premier de l'affaire, conformément à l'article 129 du code de justice militaire.
Art. 4. — La délégation de signature objet du présent arrêté est liée à la qualité de celui à qui elle est accordée et n'est pas susceptible de transfert.
Art. 5. — Le classement des affaires non soumises au juge d'instruction est tributaire de la délégation de l'ordre d'informer. Ce classement est rendu par décision de l'autorité habilitée à signer l'ordre d'informer.
Cependant s'il n'est pas ordonné par le ministre de la défense nationale le classement ne peut avoir lieu sans l'accord préalable du procureur de la République auprès du tribunal militaire permanent concerné.
Art. 6. — Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions objet de l'arrêté du ministre de la défense nationale du 27 février 1984 publié au Journal officiel n° 15 du 2 mars 1984.
Art. 7. — Les chefs d'Etat-major des armées de terre, de l'air et de mer et les procureurs de la République auprès des tribunaux militaires permanents de Tunis et de Sfax sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 21 octobre 1985
Le ministre de la défense nationale
SLAHEDDINE BALY
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI