Arrêté du ministre de l'économie nationale du 21 octobre 1985, portant extension d'un permis de recherche des substances minérales du 2ème groupe dit «permis El-Borma»

Le ministre de l'économie nationale ;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines ;

Vu la loi n° 60-12 du 26 juillet 1960, portant approbation de la convention du 10 juin 1960 signée par l'Etat Tunisien d'une par et AGIP mineraria Spa d'autre part ayant pour objet la constitution de la société italo-tunisienne d'exploitation pétrolière (SITEP) ;

Vu le cahier des charges annexé à la convention susvisée et l'accord du 3 novembre 1961, approuvés par le décret-loi n° 62-1 du 1er mars 1962 et ratifiés par la loi n° 62-7 du 24 avril 1962 ;

Vu la loi n° 85-88 du 11 août 1985, portant approbation de l'accord signé à Tunis le 2 août 1984 entre l'Etat Tunisien, la SITEP et AGIP (Africa) Ltd et relatif au permis «El-Borma» ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 1961, portant institution du permis «El-Borma» ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 1968, portant premier renouvellement du permis «El-Borma» ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1968, portant institution de la concession «El-Borma» ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1969, portant deuxième renouvellement du permis «El-Borma» ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1973, portant troisième renouvellement du permis «El-Borma» ;

Vu l'arrêté du 16 février 1976, portant quatrième renouvellement du permis «El-Borma» ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 1979, portant cinquième renouvellement du permis «El-Borma» ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1982, portant sixième renouvellement du permis «El-Borma» ;

Vu la demande déposée à la direction des mines et de la géologie le 12 juillet 1984 et enregistrée sous les numéros 550 878 à 550 961 inclus par laquelle SITEP sollicite l'extension de la superficie du permis portant sur 27 périmètres élémentaires soit 108 kilomètres carrés ;

Vu l'avis favorable du comité consultatif des mines lors de sa réunion du 1er novembre 1984 ;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. — Est accordée à la société italo-tunisienne d'exploitation pétrolière une extension de la superficie du permis «El-Borma» portant sur 27 périmètres élémentaires soit 108 kilomètres carrés.

Le permis ainsi étendu comportera 84 périmètres élémentaires soit 336 km². Il sera délimité à la suite de cette extension par les sommets et les numéros de repères suivants (extrait du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les «sines»).

Art. 2. — Le permis «El-Borma» ainsi étendu sera régi par la convention, le cahier des charges ainsi que par les accords susvisés.

Tunis, le 21 octobre 1985

Le ministre de l'économie nationale
RACHID SFAR

VU

Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

Monsieur Boubaker Lemkacher est nommé administrateur représentant l'État au conseil d'administration de la société tunisienne des industries de raffinage, en remplacement de monsieur Sahbi M'Rabet.

Messieurs Boubaker Lemakacher et Mokhtar Chouk sont nommés administrateurs représentant l'État au conseil d'administration de la société nationale de distribution des pétroles, en remplacement de messieurs Abdelhamid Miladi et Sahbi M'Rabet.

Monsieur Mustapha Labbene est nommé administrateur représentant l'État au conseil d'administration de la raffinerie tunisienne de soufre en remplacement de monsieur Slaheddine cherif.

Messieurs Taoufik Reguig et Fethi Souissi sont nommés administrateurs représentant l'État au conseil d'administration de la société nationale des pneumatiques, en remplacement de messieurs Ridha Touiti et Hassen Ben Hfaledh.

Monsieur Mustapha Houissa est nommé administrateur représentant l'État au conseil d'administration de la société tunisienne du sucre, en remplacement de monsieur Ali Chaabouni.

Monsieur Mohamed Hachicha est nommé administrateur représentant l'État au conseil d'administration de la société tunisienne de chaux, en remplacement de monsieur Othman M'Barek.

Messieurs Ali Maaref et Nourredine Fourati sont nommés administrateurs représentant l'État au conseil d'administration de la société générale des industries textiles, en remplacement de messieurs Ali Chaabouni et Foued Lakhoua.

Monsieur Othman M'Barek est nommé administrateur représentant l'État au conseil d'administration de la société le confort, en remplacement de monsieur Tahar Ben Rejeb.

Monsieur Taoufik Reguig est nommé administrateur représentant l'État au conseil d'administration de la société «les industries chimiques maghrébines (ICM)», en remplacement de monsieur Ali Boukhris.

Monsieur Ahmed Foued Charfi est nommé administrateur représentant l'État au conseil d'administration de la société tunisienne de sidérurgie «el fouladh», en remplacement de monsieur Mohamed Ali Souissi.

Monsieur Ridha Touiti est nommé administrateur représentant l'État au conseil d'administration de la société tunisienne d'engrais chimiques.

NOMINATIONS