Le ministre des transports et des communications ;
Vu la loi 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 85-265 du 15 février 1985, fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie ordinaire.
- Arrête :
Article unique. — Il est institué au ministère des transports et des communications une commission centrale des congés de maladie ordinaire siégeant à Tunis, habilitée à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article 2 du décret n° 85-265 du 15 février 1985 susvisé et concernant les fonctionnaires, ouvriers et agents temporaires affectés dans les trois sections (section I : transports, section II : télédiffusion, section III : PTT).
Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
| Grades ou catégorie | représentant du ministre | corps médical | représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| Inspecteur général, ingénieur général, inspecteur en chef, ingénieur en chef, inspecteur central, ingénieur principal, conseiller des PTT ou grades équivalents. | Inspecteur général ou grade équivalent exerçant au M.T.C. | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Inspecteur principal, ingénieur divisionnaire, inspecteur, ingénieur des TX agent temporaire de la catégorie A2 ou grades équivalents. | Inspecteur principal ou grade équivalent | Un médecin | Idem |
| Attaché d'inspection, ingénieur adjoint, agent temporaire de la catégorie A3 ou grades équivalents. | Inspecteur ou grade équivalent | Un médecin | Idem |
| Contrôleur, adjoint technique, AEX, agent technique, dactylographe, agent temporaire de la catégorie «B» et «C» ou grades équivalents. | Inspecteur ou grade équivalent | Un médecin | Idem |
| Facteur, manutentionnaire, agent temporaire de la catégorie «D» ou grades équivalents. | Inspecteur ou grade équivalent | Un médecin | Idem |
| Ouvriers des catégories I, II et III. | Inspecteur ou grade équivalent | Un médecin | Idem |
| Ouvriers des catégories IV, V, VI et VII. | Inspecteur ou grade équivalent | Un médecin | Idem |
| Grades ou catégorie | représentant du ministre | corps médical | représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| Ouvriers des catégories VIII, IX et X. | Inspecteur ou grade équivalent | Un médecin | Idem |
Tunis, le 21 octobre 1985
Le ministre des transports et des communications
BRAHIM KHOUADJA
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI