Le Premier ministre, ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-265 du 15 février 1985 fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie ordinaire;
Arrête :
Article unique. — il est institué au Premier ministère (direction générale de la fonction publique) une commission des congés de maladie ordinaire habilitée à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article 2 du décret n° 85-265 du 15 février 1985 sus-visé et concernant les cadres communs de la catégorie A1.
Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
Grade : Administrateur général, administrateur en chef, administrateur conseiller, conseiller des services publics — Représentant du ministre : Administrateur général ou conseiller des services publics à l'indice 800 ou grade équivalent — Cours médical : Un médecin — Représentant du personnel : Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente.
Tunis, le 5 octobre 1985
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI