Décret n° 85-1351 du 24 octobre 1985 modifiant et complétant le décret n° 81-1001 du 12 août 1981 relatif aux redevances aéronautiques

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959 relative à la navigation aérienne et notamment ses articles 4, 51 et 52;

Vu la loi n° 70-30 du 3 juillet 1970, portant création de l'office des ports aériens de Tunisie et notamment ses articles 4 et 23;

Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959 réglementant la navigation aérienne et notamment ses articles 52 et 54;

Vu le décret n° 74-49 du 28 janvier 1974 fixant les attributions du ministère des transports et des communications;

Vu le décret n° 81-1001 du 12 août 1981 relatif aux redevances aéronautiques, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié et notamment le décret n° 84-1301 du 1er novembre 1984;

Sur proposition du ministre des transports et des communications;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Decrétons :

Article premier. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret sus-visé n° 81-1001 du 12 août 1981, relatif aux redevances aéronautiques.

Art. 2. — Le paragraphe 1er de l'article premier du décret sus-visé n° 81-1001 du 12 août 1981 est modifié comme suit :

«Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d'établissement et de perception des redevances conséquentes aux opérations énumérées ci-dessus ainsi que d'en fixer les taux» :

1. — Redevances aéroportuaires.

Le reste sans changement.

Art. 3. — L'intitulé de la section 1ère du chapitre 2 du décret n° 81-1001 du 12 août 1981 est modifié comme suit : Section 1 : Redevances aéroportuaires.

Art. 4. — Le paragraphe 4 de l'alinéa 8) de l'article 14 du décret sus-visé n° 81-1001 du 12 août 1981 est modifié comme suit :

«Les fonctionnaires ou les agents des établissements publics à caractère administratif ayant une activité permanente aux aéroports ou chargés de mission de contrôle, sont exonérés du paiement de la redevance pour usage des parcs réservés au stationnement des véhicules automobiles.

A cet effet, des cartes d'accès sont délivrées aux intéressés à titre personnel et non cessible».

Art. 5. — Les dispositions de l'article 15 du décret sus-visé n° 81-1001 du 12 août 1981 sont modifiées et complétées comme suit :

Alinéa 8) (nouveau) : tous les tarifs institués par l'article 15 sont réduits de 50% pour l'aéroport de Tozeur-Nefta, de 30% pendant 3 ans l'aéroport de Monastir Skanès et de 40% pendant 5 jours pour l'aéroport de Jerba-Zarzis et ce à compter du jour de la mise en application du présent décret.

Alinéa 9) le bénéfice des différents abattements prévus au présent article est subordonné à la production des documents justificatifs dans un délai de 45 jours à compter de l'entrée des marchandises dans le magasin et en tout état de cause avant le paiement pour leur enlèvement.

Art. 6. — L'article 32 du décret sus-visé n° 81-1001 du 12 août 1981 est complété par les dispositions suivantes : Les dormulaires de trafic doivent être déposés auprès du bureau de piste au plus tard deux jours après le vol.

En cas de non respect de ce délai, la facturation sera établie selon le cas, en fonction de la capacité maximale ou du poids maximum au décollage de l'avion considéré, la remise ultérieure du formulaire étant sans effet sur la facturation.

En cas de fausse déclaration, dans le formulaire de trafic, l'office des ports aériens de Tunisie procède à la facturation du quintuple de la redevance prévue à l'alinéa précédent.

Art. 7. — L'alinéa 1er de l'article 37 du décret sus-visé n° 81-1001 du 12 août 1981 est modifié comme suit :

En dehors de l'élément variable, les redevances prévues par l'article 14, à l'exception de la redevance afférente au déplacement des véhicules prévue à son alinéa 8 qui doit être payée au comptant, ainsi que les redevances mentionnées à l'article 16 ci-dessus, sont payables annuellement et d'avance sur présentation des factures enregistrées.

Art. 8. — Les ministres des finances et des transports et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 octobre 1985

P/Le Président de la République tunisienne

et par délégation

Le Premier ministre, ministre de l'intérieur

MOHAMED MZALI