Le ministre de la justice :
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, et la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 le modifiant et le complétant, notamment son article 3 nouveau.
Arrête :
Article unique. — Il sera procédé à compter du 16 décembre 1985 au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non construits sis dans les imadats de Sahline, Maâtamar, Sidi Ameur, Mesjed Aïssa, délégation de Sahline, gouvernorat de Monastir.
Tunis, le 28 octobre 1985
Le ministre de la justice
MOHAMED RIDHA BEN ALI
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI