Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne :
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Vu l'avis du Premier ministre, ministre de l'intérieur et du ministre des finances.
Décretons :
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporée au domaine privé de l'État pour les besoins du ministère de l'intérieur en vue d'implanter le siège du gouvernorat de Ben Arous, la parcelle de terrain sise à Fondouk Echoucha, entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignée comme suit :
Numéro de la parcelle : 1
Situation : Fondouk Echoucha
Numéro du titre foncier : n° 84 093 (partie)
Superficie : 9.884 m2
Noms des propriétaires ou présumés tels :
- Abid Ben Kemais Ben Abdallah El Louati
- Fatma Bent Ferjani Ben Hassen El Louati
- Françoise dite Yamina Bent François Adriana
- Fatma Bent Khemaies Ben Abdallah El Louati
- Monia Bent Khemaies Ben Abdallah El Louati
- Jilani Ben Khemaies Ben Abdallah El Louati
- Mabrouk Ben Khemaies Ben Abdallah El Louati
- Henia Bent Khemaies Ben Abdallah El Louati
- Chehla Bent Khemaies Ben Abdallah El Louati
- Jamila Bent Khemaies Ben Abdallah El Louati
- Taïeb Ben Khemaies Ben Abdallah El Louati
- Mohamed Ben Khemaies Ben Abdallah El Louati
- Abdallah Ben Khemaies Ben Abdallah El Louati
- Abdennabi Ben Khemaies Ben Abdallah El Louati
- Abderrazak Ben Khemaies Ben Abdallah El Louati
- Mongi Ben Khemaies Ben Abdallah El Louati
- Massouada Bent Khemaies Ben Abdallah El Louati.
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient gréver la dite parcelle.
Art. 3. — La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Premier ministre, ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 octobre 1985
p. Le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI