Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu le décret du 27 mai 1918, portant création du service des comptes courants postaux, tel qu'il a été modifié par la loi n° 77-81 du 31 décembre 1977, portant loi des finances pour la gestion 1978 et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 78-36 du 12 janvier 1978, fixant le taux d'intérêt institué au profit des titulaires des comptes courants postaux ;
Vu le décret n° 84-1123 du 24 septembre 1984, portant fixation de taux d'intérêt servi aux avoirs des personnes physiques titulaires de compte courant postal tenu en dinars convertibles ;
Sur proposition du ministre des communications ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décretons :
Article premier. — Le taux des intérêts créditeurs bonifiés aux titulaires des comptes courants postaux tenus en dinars est fixé à :
2 % l'an pour les personnes physiques.
1 % l'an pour les personnes morales privées.
Art. 2. — Les taux des intérêts créditeurs bonifiés aux titulaires des comptes courants postaux tenus en dinars convertibles sont fixés comme suit :
— pour les personnes physiques non-résidentes de nationalité tunisienne : 10,5 % l'an.
— pour les personnes non-résidentes autre que les personnes physiques tunisiennes : taux fixés à l'article premier du présent décret.
Art. 3. — Les ministres des finances et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et qui prendra effet à compter du 1er mai 1985.
Fait à Tunis, le 24 octobre 1985
p. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI