Le ministre de la justice ;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 84-1261 du 29 octobre 1984, portant nomination du ministre de la justice ;
Vu le décret n° 83-1107 du 3 décembre 1983, attribuant à monsieur Mohamed Nachi directeur des affaires administratives et financières au ministère de la justice, les indemnités et avantages d'un directeur général d'administration centrale.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed Nachi, directeur général des affaires administratives et financières au ministère de la justice est habilité à signer par délégation du ministre de la justice, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Conformément à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, l'intéressé est autorisé à sous déléguer sa signature.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 8 novembre 1985
Le ministre de la justice
MOHAMED RIDHA BEN ALI
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI