Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi des finances pour la gestion 1985 ;
Vu le décret n° 76-32 du 10 janvier 1976, portant loi des cadres du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
Vu le décret n° 84-1243 du 20 octobre 1984, portant organisation du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques notamment les articles 43, 44 et 47 ;
Sur la proposition du ministre des affaires étrangères ;
Décrétons :
Vu l'avis du ministre des finances.
Article premier. — Sont réalisées au ministère des affaires étrangères et sans incidence financière à compter du 15 février 1985 les transformations d'emplois suivantes :
Emplois supprimés
25 secrétaires sténo-dactylographe.
52 secrétaires d'administration.
2 dactylographes.
2 hajebs.
Emplois créés
79 secrétaires de direction.
2 dactylographes adjoints.
Art. 2. — Les ministres des affaires étrangères et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
p. 1544présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 novembre 1985
p. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
INDEMNITE DE LOGEMENT