Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ;
Vu le décret du 31 janvier 1887, relatif à la participation des propriétaires riverains aux travaux d'installations des rues, égouts et trottoirs ;
Vu le décret du 31 mars 1955, étendant à toutes les communes les dispositions du décret du 18 avril 1890, réglementant la mise en recouvrement des rôles de la contribution mise à la charge des riverains dans les communes de Tunis tel qu'il a été modifié et complété par le décret du 15 janvier 1927 et notamment ses articles 89, 90 et 91 ;
Vu la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour la gestion 1980 et notamment l'article 36 ;
Vu le décret du 10 juin 1884, portant création d'une commune à la Goulette ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Goulette dans sa réunion du 5 avril 1984 ;
Vu l'avis du Premier ministre, ministre de l'intérieur et du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de réhabilitation des zones de Sidi Amor, Boujnah, M'Tirat, Trabelsia et Jeraba à la Goulette délimitées en rouge sur les plans joints en annexes au présent décret.
Art. 2. — La commune de la Goulette est autorisée à percevoir sous forme de contribution des riverains propriétaires bénéficiaires du projet les montants des coûts des travaux d'aménagement et de viabilisation réalisés dans le cadre de la partie C du troisième projet de développement urbain à la Goulette aux zones indiqués à l'article premier.
Art. 3. — Les coûts des travaux dont la perception est autorisée à l'article 2 concernent :
— la mise en place des infrastructures des quartiers, chaussées trottoirs et accessoires,
page 4— la desserte par les réseaux d'assainissement, d'eau potable et d'éclairage public,
— le branchement des logements et parcelles aux réseaux d'eau potable et d'assainissement.
Art. 4. — Les contributions prévues à l'article 2 sont à la charge des riverains propriétaires bénéficiaires des travaux de réhabilitation à raison de 50 % de leurs coûts de réalisation pour les infrastructures de base et les réseaux et de 100 % pour les branchements d'eau potable et d'assainissement.
Art. 5. — Le montant des taxes à percevoir pour chaque riverain sera proportionnel au développement de la façade principale de sa propriété.
Art. 6. — Le recouvrement de ces contributions s'effectue sous forme de mensualités payables sur une période maxima de 20 ans et supportant un taux d'intérêt de 6,5 % l'an et dont les montants seront déterminés comme suit :
— Détermination du montant total des coûts des travaux pour chaque zone de projet.
— Déduction des coûts se rapportant aux infrastructures hors site considérés comme dépenses non recouvrables.
— Détermination des longueurs de façades des propriétaires bénéficiaires du projet dans chaque zone.
— Répartition des coûts restants et se rapportant aux voies secondaires et tertiaires sur les longueurs de façades des propriétés bénéficiaires du projet en tenant compte de jouissances de chaque propriété de ses travaux et après déduction de 50 % du montant des coûts de réalisation de ces travaux tel qu'il est défini à l'article 4.
Art. 7. — A cet effet la commune de la Goulette établit pour chaque bénéficiaire une fois les travaux de réhabilitation réalisés, un échancier de remboursement sur la base des conditions indiquées aux articles ci-dessus. Cet échancier et transmis au comptable de la commune pour la perception des taxes municipales.
Art. 8. — En cas de décès, tous inscrits qui n'auront pas été rayés par décision de la commission ou du tribunal compétent, leurs héritiers seront tenus du payement de l'intégralité de la taxe pour laquelle ils sont portés.
En cas de mutation de propriété, le recouvrement pourra être poursuivi directement contre les ayants-droits de l'inscrit sans préjudice de recours contre celui-ci.
Art. 9. — Les dispositions des lois, décrets et règlement sus-indiqués s'appliquent au recouvrement des frais de travaux énoncés à l'article premier ci-dessus, tant qu'ils ne sont en contradiction avec les dispositions du présent décret.
Art. 10. — Le président de la commune de la Goulette est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 novembre 1985
p. Le Président de la république tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI