Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu le code des douanes et notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée ;
Vu la loi n° 82-27 du 23 mars 1982, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1982 et notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 et notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 84-2 du 21 mars 1984, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984 et notamment son article 25 ;
Vu la loi 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour l'année 1985 et notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu l'avis des ministres de l'économie nationale, des finances et de l'agriculture ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Le taux des droits de douane perçu à l'importation des pois-chiche relevant de la position n° 07-05 Bc du tarif des droits de douane est réduit au minimum légal de perception en tarif minimum et ce dans la limite d'un contingent de 5.816,430 tonnes.
Art. 2. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux importations effectuées entre le 30 mai 1984 et le 31 janvier 1985.
Art. 3. — Les ministres de l'économie nationale, des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 novembre 1985
p. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI