Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 portant loi des finances pour la gestion 1985;
Vu le décret n° 73-231 du 25 mai 1973 fixant la loi des cadres de l'école nationale d'administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques et notamment les articles 43 et 47.
Vu l'arrêté du 22 février 1985 portant répartition par article des crédits ouverts au budget de l'école nationale d'administration prévus par la loi n° 83-84 du 31 décembre 1984 portant loi des finances pour la gestion 1985.
Vu l'avis du Premier ministre, ministre de l'intérieur et du ministre des finances.
Décretons :
Article premier. — Sont réalisées à compter du 15 février 1985 à l'école nationale d'administration les transformations des emplois ci-après dans les conditions suivantes :
1) Emplois supprimés : (14)
— Hajeb 3
— Secrétaire sténo-dactylographe : 11
2) Emplois créés : (14)
— Dactylographe adjoint 3
— Secrétaire de direction 11
Art. 2. — Le premier ministre, ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
fait à Tunis, le 3 décembre 1985
P/Le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
p. 1619