Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 portant loi des finances pour la gestion 1985;
Vu le décret n° 72-292 du 18 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du ministère de l'économie nationale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 84-70 du 30 janvier 1984 portant organisation du ministère de l'économie nationale;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques;
Vu le décret n° 78-220 du 27 février 1978, fixant la loi des cadres du ministère du commerce, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 79-1014 du 19 décembre 1979 fixant la loi des cadres du ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 84-1477 du 31 décembre 1984 portant répartition par article des crédits ouverts par la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 portant loi des finances pour la gestion de l'année 1985;
Vu l'avis du ministre des finances;
Sur proposition du ministre de l'économie nationale;
Décrétons :
Article premier. — Est réalisée au ministère de l'économie nationale la transformation des emplois suivants, conformément au tableau indiqué ci-dessous.
| Emplois supprimés | Emplois créés |
|---|---|
| 2 Administrateurs principaux | 2 Administrateurs conseillers |
| 4 Attachés d'administration | 4 Attachés de directions |
| 3 Secrétaires sténodactylo | 13 Secrétaires de direction |
| 10 Commis d'administration | 7 Dactylographes |
| 7 Dactylographes | 7 Dactylographes adjoints |
Art. 2. — Les ministres de l'économie nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1985 et qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 décembre 1985
P/Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI