Au nom du peuple,
Nous Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne,
La chambre des députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifié le décret-loi n° 85-15 du 11 octobre 1985, portant réduction de la redevance sur les produits de la pêche à l'exportation.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage le 6 décembre 1985
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 3 décembre 1985.