Les ministres des finances et de l'économie nationale;
Vu Vu le code des douanes et notamment son article 13;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des douanes à l'importation et à l'exportation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers.
Vu l'arrêté du 2 février 1956, instituant des prohibitions et des restrictions à l'importation et à l'exportation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1973 prohibant l'importation des véhicules automobiles d'occasion, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment l'arrêté du 17 août 1984;
Arrêtent :
Article premier. — Le tableau I annexé à l'arrêté sus-visé du 2 février 1956 est complété comme suit :
| Numéro du tarif douanier | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex. 87-02 | Voitures automobiles à tous moteurs pour le transport des personnes (y compris les voitures de sport et les trolley-bus) ou des marchandises : Ex. A. — Voitures pour le transport des personnes (y compris les voitures mixtes), autres que les véhicules pour le transport en commun : |
| Numéro du tarif douanier | Désignation des produits |
| --- | --- |
| Voitures automobiles d'occasion. Ex. B. — Voitures pour le transport en commun des personnes : — Véhicules automobiles d'occasion Ex. C. — Voitures pour le transport des marchandises — Véhicules automobiles d'occasion. |
Art. 2. — Des dérogations à la prohibition d'entrée concernant les véhicules automobiles d'occasion repris au tableau ci-dessus sont accordées dans les conditions suivantes :
1) L'importation doit présenter un caractère occasionnel et doit être non susceptible de renouvellement.
2) Le propriétaire du véhicule doit avoir effectué à l'étranger un séjour ininterrompu d'au moins un an.
3) La date de la première mise en circulation de la voiture importée ne doit pas remonter à plus de deux ans à la date de son entrée en Tunisie.
Art. 3. — Les droits de douane et les taxes dus sur tout véhicule importé dans les conditions prévues à l'article 2 doivent être réglés en devises convertibles.
L'importation visée ci-dessus est dispensée de formalités de commerce extérieur et des changes.
Art. 4. — Les véhicules importés à la suite d'un changement de résidence ne sont pas astreints à la condition d'âge et sont dispensés des formalités du commerce extérieur et des changes sous réserve que l'importation ne concerne qu'un seul véhicule, soit un véhicule de tourisme, soit un véhicule utilitaire dont le poids total en charge est égal ou inférieur à 3,5 tonnes et après justification par le bénéficiaire d'un séjour à l'étranger égal au moins à deux ans.
Art. 5. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté sus-visé du 18 décembre 1973 et l'arrêté qui l'a modifié du 17 août 1984.
Art. 6. — Le présent arrêté prend effet à compter du 31 décembre 1985.
Tunis le 9 décembre 1985
Le ministre de l'économie nationale
RACHID SFAR
Le ministre des finances
SALAH BEN M'BARKA
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
NOMINATIONS