Le ministre des finances;
Vu le code des douanes annexé au décret du 29 décembre 1955 portant refonte et codification de la législation douanière, tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents, et notamment les articles 159 et 170 du dit code;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1955 fixant les conditions d'application des articles 159 et 170 du code des douanes tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents.
Arrête :
Article premier. — Les articles 10, 11, 12 et les paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l'article 33 de l'arrêté du 29 décembre 1955 sont modifiés comme suit :
Article 10 (nouveau). — 1. — Sous réserve des conditions énumérées aux articles 11, 12 et 13 les personnes physiques qui quittent leur résidence à l'étranger pour s'installer définitivement en Tunisie peuvent y importer, lors de leur première installation :
— en franchise des droits et taxes, tous les effets, objets et mobiliers personnels qu'ils possédaient et utilisaient dans leur domicile à l'étranger;
— avec paiement du dixième des droits et taxes dûs pour un motocycle ou un véhicule automobile de tourisme ou utilitaire par foyer.
2. — Pour autant qu'ils n'aient pas acquit auparavant la qualité de résidents au sens du présent texte, ces dispositions s'appliquent :
a) aux tunisiens qui rentrent définitivement dans leur patrie;
b) aux étrangers autorisés à demeurer en permanence et définitivement en Tunisie.
3. — Les étrangers qui, une fois terminée la période pour laquelle ils ont été appelés ou autorisés par l'administration à exercer dans le pays, décident de s'y installer définitivement, peuvent, à cette occasion et sous réserve de remplir la condition prévue à l'article 10 paragraphe 2b ci-dessus prétendre aux avantages prévus par le présent pour régulariser la situation des objets visés à l'article 11 ci-après importés en franchise ou avec paiement partiel des droits et taxes, par leurs soins lors de leur première installation en Tunisie.
Article 11 (nouveau). — Sont admissibles au régime de faveur :
1. — Les effets, articles de ménage et objets de toute nature composant le mobilier des personnes venant s'installer en Tunisie à condition de comporter des traces d'utilisation, d'être la propriété des intéressés depuis au moins six mois durant leur séjour effectif à l'étranger, et d'être en rapport avec leur situation sociale et familiale.
2. — Un seul motocycle ou bien un seul véhicule automobile qu'il soit de tourisme ou utilitaire pour lequel la condition de propriété et d'utilisation pendant 6 mois prévue au paragraphe 1er de l'article 11 ci-dessus n'est pas requise. Toutefois, le régime de faveur ne peut être accordé que dans la mesure où l'intéressé justifie à la satisfaction de l'administration des douanes et à l'aide de documents probants :
— pour la période précédant immédiatement la date de son changement de résidence, d'un séjour avec présence effective à l'étranger, équivalent en nombre de jours à deux années au moins.
— que durant ces deux années il n'a exercé en Tunisie aucune activité lucrative ni accompli des séjours dont la durée, au total serait supérieure à 90 jours par période de 365 jours.
— que le véhicule a été acquis sur des revenus propres couvrant sa valeur.
— que le dit véhicule a été immatriculé en son nom ou tout au moins légalement en sa possession au plus tard le dernier jour de sa période d'absence interrompue de Tunisie.
— que la puissance fiscale ne dépasse pas, pour le véhicule de tourisme 9CV lorsque l'énergie est l'essence et 8CV lorsque l'énergie est le gas-oil;
— s'il s'agit d'un véhicule utilitaire que le poids total en charge n'excède pas 3T500.
3. — Le régime de faveur n'est accordé que pour un seul véhicule par foyer et ce, même si chacun des deux conjoints peut justifier de revenus propres.
4. — Sont exclus du régime de faveur les stocks de matières premières ou de produits semi-ouvrés ou ouvrés ainsi que les aéronefs et les bateaux de sport ou de plaisance.
p. 1642Les provisions de ménage ainsi que les combustibles sont admis en franchise dans la limite des quantités correspondant à un approvisionnement familial à l'exclusion des produits de monopoles, des vins, des alcools et des spiritueux.
Article 12. (nouveau). — 1. — Pour bénéficier du régime de faveur, les intéressés doivent produire aux services des douanes à l'appui de leurs déclarations d'importation un certificat de changement de résidence accompagné d'un inventaire détaillé et désigné par leurs soins, des objets et effets composant leurs mobiliers et revêtu d'une attestation par laquelle ils déclarent sur l'honneur que les différents articles répondent à la condition d'utilisation et de propriété prévue à l'article 11 ci-dessus.
Ces documents doivent être établis au moment où les intéressés quittent leur domicile à l'étranger et être visés par les autorités consulaires tunisiennes du ressort.
Ils doivent en outre, par un document comportant leur signature légalisée :
- certifier n'avoir jamais bénéficié d'un régime de faveur à l'occasion d'un précédent changement de résidence.
- certifier l'authenticité des documents produits et l'exactitude des renseignements fournis;
- s'engager à ne plus solliciter à l'avenir un régime de faveur au même titre;
- s'engager à respecter les prescriptions de l'article 33 ci-dessous.
2. — Les étrangers venus s'installer en Tunisie ne peuvent bénéficier du régime de faveur que s'ils justifient qu'ils ont été autorisés à demeurer indéfiniment en Tunisie alors même qu'ils produisent, à l'appui de leur demande un certificat de changement de résidence délivré par les autorités de leurs pays respectifs. L'autorisation de travailler en Tunisie ne suffit pas à elle seule pour l'octroi du régime de faveur aux techniciens étrangers ou aux agents d'encadrement ou de direction des représentations en Tunisie des sociétés étrangères.
3. — Lorsqu'au cours de ses contrôles et vérification à postériori notamment ceux portant sur le dossier de dédouanement, l'administration des douanes constate une anomalie quelconque, elle peut revenir sur le régime de faveur accordé sans préjudice des poursuites pouvant résulter de cette constatation.
Art. 33. — 2. (nouveau). — Les objets admis en franchise totale ou partielle à l'exclusion de ceux visés aux paragraphes d, e et f de l'article 30 ci-dessus ne peuvent être cédés ou prêtés à titre gratuit ou onéreux sans avoir acquitté les droits et taxes en vigueur au moment de la cession ou du prêt. Pour les objets admis en régime de faveur en vertu des dispositions du chapitre II (articles 10 à 25) du présent arrêté, cette interdiction est limitée à un délai de trois ans qui sera compté à partir de la date d'enregistrement de la déclaration d'importation. Dans ce dernier cas, la franchise n'est accordée qu'à titre temporaire et ne devient définitive que si le bénéficiaire apporte, à la fin de la période de non cession, la preuve aux services des douanes concernés, que les objets en question n'ont pas fait l'objet d'une cession ou d'un prêt et qu'il en conserve la pleine jouissance.
3. — (nouveau). — Toutefois pour les motocycles et voitures automobiles l'interdiction de prêt et de cession est limitée à deux ans qui sera comptée à partir de la date d'immatriculation du véhicule en Tunisie pour toutes les catégories de bénéficiaires. Son inobservation caractérisée par la conduite et l'utilisation d'un véhicule admis au régime de faveur par toute personne autre que le propriétaire ou son conjoint constituera un délit de première classe réprimé par l'article 285 du code des douanes.
Le certificat d'immatriculation délivré par l'autorité compétente comportera obligatoirement, dans la partie restriction, la mention «véhicule importé sous régime de faveur R.F.C.R. incessible jusqu'à ……………………» à l'issue de la période d'incessibilité de 2 ans, une attestation est remise au bénéficiaire par le receveur des douanes de sa circonscription, lui conférant la possibilité de disposer de son véhicule pour toutes les destinations légales, libre de tous droits et taxes, et destinée aux services compétents de la direction des transports terrestres pour l'annulation de la restriction visée à l'alinéa précédent.
Hormis ce dernier cas, il ne peut être mis fin à la période d'incessibilité que par le paiement des droits et taxes. Ces derniers seront perçus sur la valeur du véhicule à la date de la régularisation et selon les taux en vigueur à cette même date sans qu'il soit tenu compte du dixième des droits et taxes déjà acquittés auparavant.
4. — (nouveau). — toute personne qui a déjà bénéficié durant plus d'une année des dispositions des articles 10, 11, 12 et 13 du présent arrêté ne peut en redemander ultérieurement l'application en sa faveur et ce même si les articles qui ont déjà bénéficié du régime de faveur ont été entre temps et pour quelque motif que ce soit, en tout ou partie, réexportés ou nationalisés par le paiement des droits et taxes.
5. — (nouveau). — En cas de décès du bénéficiaire du régime de faveur, sa succession peut disposer des objets échus en héritage y compris le véhicule automobile, libre de tous droits et taxes. Cette disposition est applicable également dès l'importation aux héritiers du défunt ayant résidé habituellement à l'étranger au sens du présent arrêté.
Art. 2. — 1) Les dispositions du présent arrêté pourront à la demande des intéressés s'appliquer aux cas de changement de résidence intervenues avant son entrée en vigueur et non encore régularisés à ce jour.
2) En outre, les motocycles et voitures automobiles circulant depuis 2 ans au moins à la date de publication du présent arrêté sous le régime de franchise en suite de changement de résidence avec incessibilité illimitée, peuvent être cédés après paiement du dixième des droits et taxes dus calculés sur la base de la valeur résiduelle du véhicule à la date de la mise à la consommation.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 9 décembre 1985
Le ministre des finances
SALAH BEN M'BARKA
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI