Décret n° 85-1542 du 9 décembre 1985 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit…

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973 portant aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret n° 73-216 du 15 mai 1973 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière touristique;

Vu l'avis du Premier ministre, ministre de l'intérieur;

Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat;

Sur proposition du ministre du tourisme et de l'artisanat;

Décrétons :

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'agence touristique, les parcelles de terrain sises à Er-Rajel, délégation de Tabarka nécessaires à l'élargissement de la route d'accès à l'aéroport international de Tabarka teintées au rouge sur le plan parcellaire ci-joint et déterminées au tableau ci-après :

NUMEROS			Contenance expropriée	Ayants-droit ou présumés tels	Proportion		Consistance
Ordre	Réquisition ou T.F.	parcelle			Quote-part	Superficie
1	NI	1	75m2	1) Mabrouka Bent Sadok El Ouechtati	11/88	9,38m2	Terre agricole
				2) Youssef	14/88	11,93m2
				3) Mokhtar	»	11,93m2
				4) Hassen	»	11,93m2
				5) Belgacem dit Rabeh	»	11,93m2
				6) Ahmed	»	11,93m2
				7) Fatma	7/88	5,97m2
				La première veuve et les suivants enfants de Mohamed Ben Abdallah Ben Ammar		75m2
2	NI	3	730m2	1) Youssef	2/11	132,73m2	Terre agricole
				2) Allala	»	132,73m2
				3) Houcine	»	132,73m2
				4) Khédija	1/11	66,36m2
				5) Mabrouka	»	66,36m2
				6) Halima	»	66,36m2
				7) Dhabbia	»	66,36m2
				8) Zohra	»	66,36m2
Les 8 enfants de Bourial B. Ammar			730m2
3	NI	4	75m2	1) Loucaief Ben Sassi Ben Boukhatem El Béjaoui	546/4992	8,20m2	Terre agricole
				2) Hassouna Ben Sassi B. Boukhatem	546/4992	8,20m2
				3) Kamel B. Sassi B. Boukhatem	546/4992	8,20m2
				4) Mme Halima B. Mohamed El Medyeni	312/4992	4,69m2
				5) Mouldi	182/4992	2,73m2
				6) Saida	91/4992	1,37m2
				7) Yamina	91/4992	1,37m2
				8) Adel	182/4992	2,72m2
				Les 4 derniers enfants de Youssef Ben Sassi Ben Boukhatem
				9) Zohra Bent Boujemaâ Ben M'Hamed El Askri	321/4992	4,69m2
				10) Ahmed	336/4992	5,05m2
				11) Youssef	336/4992	5,05m2
				12) Kemisaa	168/4992	2,52m2
				13) Hamida	336/4992	5,05m2
				14) Zohra	336/4992	5,05m2

p. 1647

NUMEROS			Contenance expropriée	Proportion
Ordre	Réquisition ou T.F.	parcelle		Quote-part	Superficie
			15) Mohamed	336/4992	5,05m2
			16) Slimane	336/4992	5,05m2
					75m2
			Les 7 enfants de Ali Ben Salah Ben El Arbi Braiki

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles ci-dessus indiqués.

Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le Premier ministre, ministre de l'intérieur les ministres de l'équipement et de l'habitat et du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 9 décembre 1985

P/Le Président de la République tunisienne et par délégation

Le Premier ministre, ministre de l'intérieur

MOHAMED MZALI