Le Président de la chambre des députés;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-265 du 15 février 1985 fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie ordinaire;
Arrête :
Article unique. — Il est institué à la chambre des députés une commission habilitée à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire sollicités par les fonctionnaires, ouvriers et agents temporaires relevant de la chambre des députés et ce conformément à l'article 2 du décret n° 85-265 du 15 février 1985 su-visé.
Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
| Grades ou catégories | Représentant du Président de la chambre des députés | Corps médical | Représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| — Conseiller de premier ordre de la chambre des députés | Le directeur des affaires administratives et financières ou son représentant appartenant au grade de conseiller de premier ordre de la chambre des députés ou à un grade équivalent. | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative partitaire compétente. |
| — Conseiller de deuxième ordre de la chambre des députés | |||
| — Conseiller de troisième ordre de la chambre des députés | |||
| — Administrateur de la chambre des députés | |||
| — Agent temporaire catégorie A2 | Le directeur des affaires administratives et financières ou son représentant appartenant au grade d'administrateur de la chambre des députés ou à un grade équivalent. | idem | idem |
| — Attaché d'administration | |||
| — Administrateur adjoint de la chambre des députés | |||
| — Agent temporaire catégorie A3 | |||
| — Secrétaire de la chambre des députés | |||
| — Agent temporaire catégorie B | idem | idem | idem |
| — Commis d'administration | |||
| — Commis de la chambre des députés | |||
| — Agent temporaire catégorie C | |||
| — Hajeb | |||
| — Hajeb de la chambre des députés | idem | idem | idem |
| Grades ou catégories | Représentant du Président de la chambre des députés | Corps médical | Représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| — Ouvriers des catégories I II III | idem | idem | idem |
| — Ouvriers des catégories IV V VI VII | idem | idem | idem |
| — Ouvriers des catégories VIII IX X | idem | idem | idem |
Le Bardo, le 4 décembre 1985
Le Président de la chambre des députés
MAHMOUD MESSAADI
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI