Le premier ministre, ministre de l'intérieur:
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques;
Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985 fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Arrête;
Article premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «D» dans le grade de la dactylographe adjoint ;
Les agents temporaires de la catégorie «D» faisant fonction de dactylographe adjoint et ayant au moins 5 années d'ancienneté dans la catégorie à la date de l'examen.
Art. 2. — L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :
- le nombre d'emplois mis à l'examen
- la date de clôture de la liste d'inscription
- la date de déroulement des épreuves
Art. 3. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du premier ministre.
Art. 4. — Les candidats à l'examen professionnel sus-visé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
1) une attestation certifiée que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de département.
3) une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte de recrutement de l'intéressé en qualité d'agent temporaire de la catégorie «D»
4) une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé
Art. 5. — Toute candidature parvenue après le clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. — La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre intéressé après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.
Art. 7. — L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
- épreuve se rapportant à un sujet d'ordre général
- dactylographie d'un tableau
— la durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| — Epreuve se rapportant à un sujet d'ordre général | 2 heures | 1 |
| — Dactylographie d'un tableau | 30 mn | 1 |
Art. 8. — Les épreuves auront lieu dans les deux langues pour les candidats titulaires d'un diplôme de dactylographie bilingue, en langue arabe uniquement pour les candidats unilingues : arabe, en langue française uniquement pour les candidats unilingues français. Les titulaires d'un diplôme de dactylographie bilingue composent l'épreuve se rapportant au sujet d'ordre général, une seule fois, au choix soit en langue arabe soit en langue française.
Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.
Art. 9. — Les épreuves sont soumises à une double correction.
Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 10. — Toutes notes inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 11. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum vingt (20) points pour les candidats unilingues et trente (30) points pour les candidats bilingues.
Plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 12. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 13. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du premier ministre sur proposition du jury de l'examen.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 14. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de dactylographe adjoint est arrêtée par le ministre intéressé.
Tunis, le 19 décembre 1985
Le premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI