Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-265 du 15 février 1985, fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales de maladie ordinaire;
Vu la circulaire de Monsieur le premier ministre n° 14 du 17 avril 1985 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 85-265 du 15 février 1985 sus-visé.
Arrête ;
Article premier. — Il est institué à la conservation de la propriété foncière (ministère de la justice) une commission des congés de maladie ordinaire habilitée à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article 2 du décret susvisé n° 85-265 du 15 février 1985 et concernant les fonctionnaires, ouvriers, agents temporaires et contractuels relevant de la conservation de la propriété foncière.
| Grades ou catégories | Représentant de l'administration | Corps médical | Représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| Administrateur du gouvernement ou grade équivalent et agent temporaire catégorie «A» | Le Conservateur de la propriété foncière | Un médecin | Représentant du personnel à la commission administrative compétente. |
| Grades ou catégories | Représentant de l'administration | Corps médical | Représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| Attaché d'administration ou grade équivalent et agent temporaire catégorie «A» | Le conservateur de la propriété foncière | Un médecin | Représentant du personnel à la commission administrative compétente. |
| Secrétaire d'administration ou grade équivalent et agent temporaire catégorie «B» | Le sous-directeur de la gestion administrative et financier | Un médecin | Représentant du personnel à la commission administrative compétente. |
| Commis d'administration ou grade équivalent et agent temporaire catégorie «C» | Le sous-directeur de la gestion administrative et financière | Un médecin | Représentant du personnel à la commission administrative compétente. |
| Hajeb ou grade équivalent et agent temporaire catégorie «D» | Le sous-directeur de la gestion administrative et financière | Un médecin | Représentant du personnel à la commission administrative compétente. |
| Ouvrier des catégories I à X compétente. | Le sous-directeur de la gestion administrative et financière | Un médecin | Représentant du personnel à la commission administrative compétente. |
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 1985.
Vu,
le premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
Tunis le 19 décembre 1985
Le ministre de la justice
MOHAMED RIDHA BEN ALI