Loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour l'année 1986 (1)

Au nom du peuple ;

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

La Chambre des députés ayant adopté ;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE

BUDGET ORDINAIRE

CHAPITRE 1

Dispositions générales

Article 1er

Est et demeure autorisée pour la gestion 1986 la perception au profit du budget de l'État des divers impôts, contributions, taxes, redevances et revenus prévus au tableau «A» ci-après d'un montant total de 1.970.000.000 dinars.

Article 2

Est et demeure autorisée pour la gestion 1986 la perception au profit des budgets annexes des divers impôts, contributions, taxes, redevances et revenus prévus au tableau «B» ci-annexé d'un montant de 112.526.000 dinars.

Article 3

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de l'État pour la gestion 1986 est fixé à 1.970.000.000 dinars. Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau «C» ci-annexé.

Article 4

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes des services de l'État à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe pour la gestion 1986 est fixé à 112.526.000 dinars. Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau «D» ci-annexé.

Article 5

Les recettes et les dépenses des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'État sont fixées pour la gestion 1986 à 150.748.000 dinars conformément au tableau «E» ci-annexé.

Les recettes et les dépenses des établissements publics dont le budget est rattaché aux budgets annexes sont fixées pour la gestion 1986 à 1.812.000 dinars conformément au tableau «E bis» ci-annexé.

Article 6

Il est interdit aux chefs d'administration et aux ordonnateurs principaux et secondaires ainsi qu'aux ordonnateurs agissant par délégation de prendre des mesures entraînant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits du budget général de l'État, des budgets annexes et des budgets qui sont rattachés pour ordre ainsi que sur les crédits des fonds spéciaux du trésor qui ne résulteraient pas de l'application de lois, décrets et règlements antérieurs.

Les chefs d'administration et les ordonnateurs principaux et secondaires ainsi que les ordonnateurs agissant par délégation seront personnellement responsables des décisions prises à l'encontre de la disposition ci-dessus.

CHAPITRE II

Disposition relatives aux recettes

Dispositions fiscales

Contribution personnelle d'Etat

Article 7

Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 31 mars 1932 relatif à la contribution personnelle d'Etat est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Alinéa 2 (nouveau). — Les personnes n'ayant pas un domicile réel en Tunisie, mais y possédant une ou plusieurs résidences réservées spécialement à leur séjour, ne sont imposables à la contribution personnelle d'Etat que dans la mesure où elles disposeraient en Tunisie d'une source de revenus de quelque nature qu'elle soit.

Article 8

Les dispositions de l'article 8 du décret du 31 mars 1932 relatif à la contribution personnelle d'Etat, tel que modifié par l'article 9 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 8 (nouveau). — 1) Pour le calcul de la contribution personnelle d'Etat, les contribuables sont classés par tranches de revenus imposables conformément au barème ci-après :

BAREME DE LA C.P.E.

Toutefois, les contribuables dont les revenus annuels ne dépassent pas le montant du SMIG demeurent exonérés. Pour les personnes dont les revenus annuels excèdent ce montant, l'impôt dû sur ces revenus ne peut en aucun cas dépasser l'excédent de ces revenus par rapport au SMIG.

2) La cotisation effective de la contribution personnelle d'Etat calculée conformément aux dispositions du paragraphe III ci-après ne peut excéder 60 % du revenu global imposable.

3) Pour le calcul de l'impôt, un décret fixera un barème par tranches de 20 dinars à partir de 900 dinars.

Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les bénéfices des sociétés

Article 9

L'impôt de la patente institué par l'article premier du code de l'impôt de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est remplacé :

— Pour les personnes physiques et les sociétés de personnes par un impôt intitulé «impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux» (B.I.C.).

— Pour les sociétés de capitaux et assimilées par un impôt intitulé «impôt sur les bénéfices des sociétés» (I.S.).

Les dispositions relatives au champ d'application, aux personnes imposables, à l'assiette, au tarif, au contrôle, au recouvrement, au contentieux, à la prescription et à toutes autres mesures régissant l'impôt de la patente demeurent, applicables à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et à l'impôt sur les bénéfices des sociétés.

Article 10

Le paragraphe I de l'article 26 du code de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 26 I (nouveau). — Le taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux applicable aux personnes physiques et aux sociétés de personnes est fixé comme suit

— 10 % pour la tranche de bénéfices n'excédant pas 1000 dinars

— 20 % pour l'excédent

Article 11

Le paragraphe III de l'article 45 du code de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Paragraphe 3 (nouveau). — Le défaut de tenue de documents comptables prévus à l'article 44 et aux paragraphes 1 et 2 du

present article, est constaté par un procès verbal établi par un agent vérificateur ayant au moins le grade de contrôleur.

Le contribuable est tenu de présenter les documents comptables dans un délai maximum de trois mois à compter de l'établissement du procès verbal.

En cas de non présentation des documents comptables dans les délais susvisés, le contrevenant est soumis au paiement d'une amende fiscale fixée à 500 dinars.

Les sociétés qui ne détiennent pas de documents comptables et dont le chiffre d'affaires excède le montant de 1.000.000 dinars sont soumises, en plus de l'amende susvisée, au paiement du double des pénalités prévues par l'article 57 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982.

Prorogation du délai de la prescription

Article 12

Il est ajouté au code de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales un article 58 bis ainsi libellé :

Article 58 bis (nouveau). — I. — L'absence de tenue de comptabilité telle que définie par les articles 8, 9 et 10 du code de commerce et par les usages de la profession, ainsi que le refus de communication de comptabilité, dûment constatés par un procès verbal, prorogent d'une année supplémentaire le droit de reprise relatif aux omissions partielles ou totales constatées dans l'assiette des impôts et taxes.

II. — Ce procès verbal sera notifié dans les mêmes conditions que l'arrêté de taxation d'office prévues par l'article 58 du présent code.

Contentieux administratif en matière fiscale

Taxation d'office

Article 13

Il est ajouté à l'article 58 du code de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales un paragraphe I bis ainsi libellé :

Article 58 - I bis (nouveau). — Est également taxé d'office, le contribuable qui n'a pas produit sa déclaration dans les délais impartis à l'article 29 du présent code, aux articles 7 et 12 de la loi n° 62-72 du 31 décembre 1962 et à l'article 42 de l'arrêté du 29 décembre 1955.

Cette taxation d'office est liquidée sur la base de la dernière déclaration déposée par le contribuable. Les droits dus sont constatés directement dans les écritures du comptable après notification à l'intéressé.

L'appel devant la commission spéciale de taxation d'office demeure recevable conformément aux dispositions des articles 59 à 63 ci-après.

Article 14

L'alinéa 1 du paragraphe I de l'article 59 du code de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 59 - I alinéa 1 (nouveau). — Dans un délai d'un mois à partir du jour où il a reçu notification de la taxation d'office, le contribuable peut faire appel à cette décision.

Cet appel qui doit être motivé et interjeté au moyen d'une lettre recommandée adressée au ministre des finances est porté devant la commission spéciale de taxation visée aux articles 60 à 63.

En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 58 I bis ci-dessus, cet appel n'est recevable qu'à la condition de consigner à la trésorerie générale de l'État 50 % du montant des droits constatés.

Au cas où la commission spéciale de taxation d'office fixe le montant des droits exigibles à un niveau inférieur à celui des sommes effectivement consignées, le reliquat, majoré d'un taux d'intérêt annuel égal au taux maximum des découverts bancaires tel que fixé par la banque centrale de Tunisie, est restitué à l'intéressé dans un délai de 10 jours au maximum à compter de la date de la demande en remboursement.

Déclaration unique des revenus

Article 15

Les pénalités d'assiette exigible sur intervention du contrôle, telles que prévues par l'article 57 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, ne peuvent être inférieures à 50 dinars.

Ce minimum de pénalités n'est pas applicable lorsque le montant des droits exigés est inférieur à 50 dinars.

Mesures d'encouragement en faveur des exportations

Article 16

Les personnes physiques exportatrices bénéficient d'un abattement égal à 20 % du montant des revenus nets provenants d'opérations d'exportation et soumis à la contribution personnelle d'État.

Cet abattement porte aussi sur les bénéfices distribués par les sociétés exclusivement exportatrices régies par le décret-loi n° 85-14 du 11 octobre 1985 et par la loi n° 84-20 du 9 mai 1984.

Article 17

Les produits agricoles destinés à l'exportation sont exonérés du paiement de l'impôt agricole à condition que l'opération soit réalisée :

• par l'agriculteur lui-même ;
• ou par les sociétés d'exportation régies par la loi n° 84-20 du 9 mai 1984 ;
• ou par un groupement interprofessionnel ou un établissement autorisé à exporter.

Article 18

Les bénéfices provenant des opérations d'exportation sont exonérés de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l'impôt sur les bénéfices des sociétés dans la limite de la proportion du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation par rapport au chiffre d'affaires total.

Sont considérées aussi comme opérations d'exportation, les ventes directes aux sociétés exclusivement exportatrices régies par le décret-loi n° 85-14 du 11 octobre 1985 et la loi n° 84-20 du 9 mai 1984.

Taxes sur le chiffre d'affaires extension du champ d'application de la taxe à la production

Article 19

Il est ajouté un paragraphe «K» à l'article 6 du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services ainsi libellé :

Paragraphe «K» (nouveau). — Les concessionnaires en matériels d'équipement industriel et de travaux publics.

Exonération des épandeurs de fumier de la taxe à la production

Article 20

Il est ajouté au tableau prévu par le paragraphe 15 de l'article 7 du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services l'extrait du n° du tarif des droits de douanes suivant :

Article 7 paragraphe 15 (nouveau).

Ex 87 - 14 Autres véhicules non automobiles et remorques pour tous véhicules, leurs parties et pièces détachées.

A. — Remorques et semi-remorques

a) épandeurs de fumier et d'engrais et distributeurs de fourrage.

Droit à déduction relatif aux entreprises hôtelières

Relèvement du taux de la taxe sur les prestations de services

Article 21

Le paragraphe VII de l'article 9 du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services est modifié comme suit :

Article 9 paragraphe VII (nouveau). — Les hôteliers dont l'établissement comporte l'exploitation de bars ou restaurants sont autorisés à déduire de la taxe à la production dont ils sont redevables au titre de l'ensemble de leur activité :

• La taxe de consommation ayant grevé leurs achats de bières, vins et autres boissons alcoolisées effectués auprès de producteurs pour les besoins de leurs établissements,
• La taxe sur les bières, vins et autres boissons alcoolisées dans la limite de :
• 49 % pour les bières ;
• 68 % pour les vins et autres boissons alcoolisées.

Article 22

Le paragraphe I de l'article 22 du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services est modifié comme suit :

Article 22 paragraphe premier (nouveau). — I. - Les opérations commerciales autres que les ventes, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre des finances effectuées en Tunisie, sont assujetties à la taxe sur les prestations de services au taux de 9,5 % sauf pour les activités dont la liste est fixée par arrêté du ministre des finances.

Toutefois, les opérations effectuées par les personnes visées à l'article 23 bis ci-après sont soumises au taux de 4,5 %.

Droits d'enregistrement et de timbre droits sur les marchés

Article 23

Les numéros 22 et 23 du tarif annexé au décret du 19 avril 1912 modifiés par l'article 36 de la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 portant loi de finances pour la gestion 1985 sont complétés comme suit :

Article 24

Les marchés de travaux conclus avec l'Etat et passibles du droit proportionnel prévu aux n° 22 et 23 du tarif annexé au décret du 19 avril 1912 tels qu'ils ont été modifiés par l'article 36 de la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 peuvent recevoir, si le cahier des charges le prévoit, la formalité de l'enregistrement moyennant le paiement du seul droit fixe des actes innombés.

Dans ce cas le droit proportionnel est retenu par l'ordonnateur au profit du trésor à l'occasion du paiement du prix du marché ou s'il y a lieu, de chaque acompte, en appliquant le taux de ce droit au montant du paiement.

Le comptable assignataire ne pourra viser la dépense relative au paiement du prix ou de l'acompte que sur production de l'ordonnance de retenue.

Article 25

Les marchés conclus entre les bénéficiaires du programmes de l'emploi des jeunes et l'Etat, les établissements publics à caractère administratif ou les collectivités publiques locales sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement.

Article 26

Les mutations à titre onéreux d'immeubles à usage d'habitation à vocation touristique construits dans le cadre de projets touristiques agréés effectuées entre des non-résidents sont exonérées de tous droits de timbres et d'enregistrement.

Article 27

Les délais prévus par l'article 20 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, relatifs à l'exonération de la première mutation des droits d'enregistrement, sont prorogés au 1er janvier 1987 et au 1er mars 1987.

Article 28

Sont exonérées de tous droits de mutation à titre onéreux, les cessions de tout ou partie des éléments d'actif des entreprises publiques dont la liste sera fixée par arrêté du ministre des finances.

Droits de timbre

Article 29

Le tarif des droits de timbre est modifié et complété ainsi qu'il suit :

Nature des droits
Tarif

II. Timbre proportionnel

1) Lettre de change, billets à ordre ou au porteur de tous effets négociables de commerce : billets et obligations non négociables, reconnaissances de dettes délégations et tous autres mandats non négociables, quelles que soient leur forme et leur dénomination, servant à procurer une remise de fonds de place à place, tous actes contenant obligation unilatérale à l'exception des obligations hypothécaires exceptionnellement soumises au timbre de dimension.
9 %
2) Effets tirés de l'étranger et circulant en Tunisie
1,5 %
3) Effets tirés de l'étranger et payable en Tunisie
1,5 %
4) Effets tirés de Tunisie sur tous autres pays (indiquant le prix des marchandises vendues) remis par le tireur à une banque chargée de recouvrement et accompagnée de tous documents justificatifs (facture, titres de transport etc... Permettant à l'acheteur de prendre livraison) ; effets devant être payés préalablement à la remise des documents à l'acheteur et dont l'échéance ne peut excéder un mois (décret du 24 décembre 1936 article 15)
0,90 %
5) Effets de commerce revêtus dès leur création d'une mention de domiciliation dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux
0,100

III. Timbre spécial perçu sur les transports et marchandises

a) Lettre de voiture et tous autres actes ou pièces en tenant (y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire)
0,100
b) Colis postaux :

• Avis d'encaissement, de remboursement (sans distinction de poids)

0,100
c) Réceptissés de chemins de fer
0,100
d) Réceptissés pour recouvrement effectués par les entrepreneurs de transport à titre de remboursement des objets transportés et tous autres transports fictifs ou réels de monnaies ou de valeurs
0,100

IV. Timbre spécial perçu sur les connaissances ainsi que sur les certificats ou autres documents justifiant l'origine des produits importés

Connaissements :

a) Pour expéditions par grand cabotage et log cours par original
1,500
b) Pour expéditions par petit cabotage, par original
1,500
c) Pour transport de l'étranger en Tunisie, par original
1,500
d) Tout original supplémentaire est taxé à raison de certificats autres documents justifiant l'origine des produits importés
1,500
Importations d'une valeur C.A.F. inférieur à 100 D
1,000
Importations d'une valeur C.A.F. égale ou supérieure à 100 D
1,500

V. Timbre spécial perçu sur le quittances

• Les billets de transport émis par les sociétés de transport dans le cadre de services publics réguliers de transport en commun dont le montant n'excède pas 1,000

exemptés

• Somme n'excédant pas 10 D

0,100

• Somme supérieure à 10 dinars, mais n'excédant pas 50 D

0,150

• Somme supérieure à 50 D, majoration par tranche de 50 D ou fraction de 50 D

0,150

• Sont frappés d'un droit de timbre quittance uniforme de

0,100

• Les titres comportant reçus pur et simple libération ou décharge de titres valeurs ou objets exception faits des reçus relatifs, aux chèques remis à l'encaissement.
• Les reçus constatant un dépôt d'espèce effectué chez un banquier

Est frappé d'un droit de timbre quittance uniforme de

• Chaque billet d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques.

0,001

VI. Timbre spécial perçu sur les affiches

a) Affiches sur papier ordinaire imprimées ou manuscrites :

• Lorsque l'affiche n'excède pas 50 décimètres carrés

0,100

• Lorsque l'affiche excède 50 décimètres carrés jusqu'à 2 mètres carrés

0,150

• Audela de cette dimension, il est dû en plus, par mètre carré ou fraction de mètre carré

0,150
b) Affiches peintes et généralement toutes affiches autres que les affiches imprimées ou manuscrites sur papier :

• Par mètre carré ou fraction de mètre carré, et par période quinquennale

1,000
c) Affiches lumineuses permanentes :

• Par mètre carré ou fraction de mètre carré et par an

1,000
d) Affiches lumineuses non permanentes :

• Par mètre carré ou fraction de mètre carré et par mois

0,100
Panneaux réclamés :

• Par mètre carré ou fraction de mètre carré et par an

4,500

VII. Timbre spécial perçu sur les formules diverses

a) Cartes d'identités :

• Délivrées par l'administration

0,500

• Renouvellement de la carte d'identité pour cause de perte

5,000

• Des étrangers

0,500
b) Armes poudres :

• Permis d'achat et d'introduction d'armes

1,500

VIII. Formules diverses ayant une valeur déterminée

1) Impressions spéciales :

Alcool non dénaturé :

2) Formules non timbrées ayant une valeur déterminée :

Déclaration d’office en douane :

Article 30

Le numéro 77 du tarif annexé au décret du 19 avril 1912 tel que modifié par l’article 37 de la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 est remplacé par les dispositions suivantes :

(en dinars)

Dispositions douanières

A/ Aménagement du tarif :

Article 31

1. — Le minimum de perception des droits de douane en tarif minimum à l'importation des biens d'équipement est fixé à 10 % nonobstant tous les textes accordant une suspension ou une exonération totale ou partielle, à l'exception des biens d'équipement importés en franchise totale ou partielle octroyée :

• Dans le cadre de la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973, portant publication d'un nouveau tarif douanier à l'importation et à l'exportation tel que complétée ou modifiée par les textes subséquents.
• Dans le cadre du décret-loi n° 85-14 du 11 octobre 1985 portant encouragement aux investissements dans les industries exportatrices lorsque le destinataire de la marchandise travaille exclusivement pour l'exportation.
• Dans le cadre de la 74-101 du 25 décembre 1974 portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment l'article 33 de la dite loi accordant des avantages aux matériels et outillages importés par les ouvriers tunisiens à l'étranger lors de leur retour définitif.
• Dans le cadre de la loi n° 77-60 du 3 août 1977 portant exonération des droits et taxes à l'importation des équipements militaires.
• Dans le cadre des conventions approuvées par la loi.
• Ou en application des articles 99 et 170 du code des douanes, relatifs aux admissions en franchise.

2. — Les aménagements figurant au tableau «G» annexé à la présente loi sont apportés au tarif des droits de douane annexé à la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents.

3. — Les suspensions et les réductions des droits de douane jusqu'au 31 décembre 1985, prévues dans la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983, sont reconduites au 31 décembre 1986, à l'exception de celles afférentes aux matériels d'aviculture du n° 84-28 du tarif.

B/ Réduction ou rétablissement des droits de douane en cours de gestion budgétaire :

Article 32

Dans le cadre de l'action du gouvernement pour le développement et la protection de l'économie nationale ainsi que dans les cas conjoncturels, des décrets pris après avis du ministre des finances et des ministres responsables de la ressource, peuvent pour de la gestion 1986, réduire ou rétablir en tout ou en partie les droits de douane.

Autres dispositions fiscales

taxe additionnelle sur les produits de luxe

Article 33

La liste des produits, repris au tableau «G» annexé à la loi n° 84-2 du 21 mars 1984, soumis à la taxe additionnelle sur les produits de luxe peut être réduite par décret.

Taxe de circulation

sur les véhicules automobiles

Article 34

Le paragraphe I de l'article 19 du décret du 31 mars 1955 portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1955-1956 tel que modifié par les textes subséquents ainsi que l'article 54 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981 portant loi de finances pour la gestion 1982 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 19 - I - a) (nouveau). — Il est établi sur les véhicules automobiles et motocyclettes un impôt annuel fixé à :

30 D.000 pour les motocycles et vélocipèdes avec moteur auxiliaire d'une cylindrée inférieure à 50 cm³ sans pédalier

60 D.000 pour les motocycles et vélocipèdes avec moteur auxiliaire d'une cylindrée comprise entre 50 cm³ et 125 cm³, type scooter

90 D.000 pour les motocycles et vélocipèdes avec moteur auxiliaire d'une cylindrée comprise entre 50 cm³ inclus et 125 cm³ inclus autres que ceux du type scooter

450 D.000 pour les motocycles et vélocipèdes avec moteur auxiliaire d'une cylindrée supérieure à 125 cm³

45 D.000 pour les voitures automobiles dont la puissance fiscale ne dépasse pas 4 CV

90 D.000 pour les voitures automobiles dont la puissance fiscale est égale à 5, 6 ou 7 CV

120 D.000 pour les voitures automobiles dont la puissance fiscale est égale à 8 ou 9 CV

150 D.000 pour les voitures automobiles dont la puissance fiscale est égale à 10 ou 11 CV

750 D.000 pour les voitures automobiles dont la puissance fiscale est égale à 12 ou 13 CV

1.000 D.000 pour les voitures automobiles dont la puissance fiscale est égale à 14 ou 15 CV

1.500 D.000 pour les voitures automobiles dont la puissance fiscale est égale ou supérieure à 16 CV ainsi que les voitures de sports quelle que soit leur puissance.

B) (nouveau). — Cet impôt est majoré de 100 % pour les véhicules appartenant à des personnes morales de droit privé ou public autres que l'État, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif.

Relèvement de la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde

Article 35

Le paragraphe I de l'article premier du décret-loi n° 60-22 du 13 septembre 1960 portant institution d'une taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteur à huile lourde est modifié comme suit :

Article premier paragraphe I (nouveau). — Il est établi sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde un impôt annuel fixé à :

• 150 dinars, pour les véhicules automobiles dont la puissance est inférieure à 9 CV.
• 225 dinars, pour les véhicules automobiles dont la puissance est égale ou supérieure à 9 CV.

Relèvement du taux de la taxe sur les voyages

Article 36

L'article 14 de la loi n° 84-2 du 21 mars 1984 portant loi des finances complémentaire pour la gestion 1984 est modifié comme suit :

Article 14 (nouveau). — La taxe est fixée à 45 dinars par voyage.

Exonération de la taxe sur les voyages

Article 37

Il est ajouté à l'article 15 de la loi n° 84-2 du 21 mars 1984 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984 les paragraphes suivants :

• Les étudiants étrangers poursuivant leurs études en Tunisie ainsi que leur conjoint et leurs enfants ;
• Les voyageurs pour soins médicaux pris en charge par la caisse de retraite du personnel des services publics de l'électricité, du gaz et des transports.
• Le personnel étranger exerçant en Tunisie dans le cadre d'accords de coopération bilatéraux conclus par le gouvernement tunisien ainsi que les membres de leurs familles.

Garantie des ouvrages en métaux précieux

Article 38

Les détenteurs d'ouvrages de platine ou d'or non poinçonnés sont autorisés à les présenter pour l'essai et la marque au bureau de la garantie des ouvrages en métaux précieux de leur circonscription de contrôle avant le 31 décembre 1986.

Article 39

Le poinçonnage de ces ouvrages se fera après paiement par gramme de platine ou d'or des droits d'essai, de garantie et des taxes sur le chiffres d'affaires aux taux forfaitaires par gramme fixés comme suit :

• 6d.000 pour les ouvrages en platine.
• 3d.000 pour les ouvrages en or pur du titre 84 % (20 carats) ou 75 % (18 carats).
• 1d.500 pour les ouvrages en or pur du titre 583 % (14 carats) ou 375 % (9 carats).

Article 40

Les modalités de dépôt et de poinçonnage des ouvrages aux bureaux de la garantie des ouvrages en métaux précieux seront fixés par arrêté du ministre des finances.

Article 41

Après le délai de dépôt de ces ouvrages fixé par l'article 38 ci-dessus, les ouvrages de platine ou d'or ne portant pas la marque des poinçons tunisiens seront considérés comme provenant de source frauduleuse et tombent sous le coup de l'article 285 du code des douanes.

Taxe sur les bières, vins

et autres boissons alcoolisées

Article 42

L'article 6 de la loi n° 84-2 du 21 mars 1984 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984 tel qu'il a été modifié par l'article 25 de la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 est modifié comme suit :

Article 6 (nouveau). — La taxe sur les bières, vins et autres boissons alcoolisées est fixée à :

1) en régime intérieur :
157 % pour les bières
110 % pour les vins, vins mousseux à l'exception des «champagnes».
143 % pour les autres boissons alcoolisées y compris les «champagnes».

2) À l'importation :
124 % pour les bières, vins et vins mousseux à l'exception des «champagnes».
143 % pour les autres boissons alcoolisées y compris les «champagnes».

Cette taxe est perçue :

• en régime intérieur : sur le prix de gros tous droits et taxes inclus à l'exclusion de la taxe elle-même.
• à l'importation : sur la valeur déclarée en douane tous droits et taxes inclus à l'exclusion de la taxe elle-même.

Le produit de cette taxe est réparti comme suit :

• Caisse générale de compensation ……………………………… 22 %
• Fonds spécial du trésor du «comité national de solidarité sociale» ………………………………………… 10 %
• Fonds de soutien des services sanitaires d'urgence ……………………………… 7 %
• Fonds de reconversion du vignoble ………………………………………… 4
• Fonds national de la promotion du sport …………………………………… 4
• Budget général de l'État ……………………………………………… 53

Droits pour formulités administratives

Article 43

Les dispositions de l'article 42 de la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 portant loi de finances pour la gestion 1985 fixant les droits pour formalités administratives en matière d'immatriculation, réimmatriculation et mutation de véhicules automobiles sont modifiées par les dispositions suivantes :

Suppression de la taxe sur les spectacles cinématographiques

Article 44

La taxe sur les spectacles dûe sur les représentations cinématographiques telle que prévue par les articles 41, 42 et 43 du décret du 1er juin 1951 est supprimée.

Imposition des lots dominiaux ayant perdu leur vocation agricole

Article 45

Les profits réalisés par des personnes qui cèdent, font donation, apportent en société ou échangent des lots ou parties de lots dont l'origine de propriété provient de la cession de terres domaniales à vocation agricole conformément aux dispositions de la loi n° 70-25 du 19 mai 1970, mais ayant perdu cette vocation sont soumis au paiement d'une contribution immobilière exceptionnelle.

Le taux de cette contribution est fixé à 50 %. Toutefois ce taux est réduit à 25 % pour les personnes qui échangent ou cèdent des lots ou parties de lots aux agences foncières touristiques, industrielles et de l'habitat ou à la société nationale immobilière de Tunisie.

L'assiette de la dite contribution, la déclaration, la constatation, le contrôle, le recouvrement, la prescription, la procédure à suivre en ce qui concerne la taxation d'office pour défaut ou insuffisance de déclaration et d'une manière générale les infractions aux dispositions de la contribution immobilière exceptionnelle sont les mêmes qu'en matière de l'impôt sur les plus values immobilières.

La main levée n'est donnée qu'après justification du paiement de la contribution susvisée.

Augmentation des taxes annuelles de contrôle et de surveillance des établissements

Article 46

Les taxes annuelles de contrôle et de surveillance des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, telles que fixées par le décret-loi n° 62-18 du 21 août 1962 sont modifiées comme suit :

Contribution exceptionnelle de solidarité

Article 47

L'article 3 de la loi n° 73-72 du 19 novembre 1973, tel que modifié par les textes subséquents et notamment par l'article premier de la loi n° 85-89 du 10 septembre 1985, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 3 (nouveau). — La contribution instituée par la loi n° 73-72 du 19 novembre 1973 est fixée comme suit :

1) Pour les personnes soumises à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, à l'impôt sur les bénéfices des sociétés et à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales à 50 % du droit d'exercice effectivement payé ou dont elles sont exonérées en vertu des dispositions législatives spéciales d'encouragement aux investissements.

2) Pour les personnes soumises à l'impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères à l'exception de la pension de retraite à 10 % de la retenue effectuée à ce titre sur les salaires, pensions et rentes viagères.

3) Pour les personnes soumises à l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières ou à l'impôt sur les revenus des créances à 50 % de l'impôt payé sur les sommes imposables.

4) Pour les personnes soumises à l'impôt agricole et à l'impôt sur les olives, sur la vigne et sur les céréales à 50 % de la retenue effectuée au titre de ces impôts.

Article 48

L'article 2 de la loi n° 85-59 du 10 septembre 1985 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 2 (nouveau). — Le produit de la contribution exceptionnelle de solidarité est réparti comme suit :

80 % au profit du fonds spécial de trésor intitulé «fonds de la contribution exceptionnelle de solidarité».

20 % au profit du budget général de l'Etat.

Reconduction de la contribution exceptionnelle de solidarité

Article 49

La contribution exceptionnelle de solidarité instituée par la loi n° 73-72 du 19 novembre 1973 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1973 telle que modifiée par l'article 47 de la présente loi est reconduite du 1er janvier au 31 décembre 1986.

Soutien du programme de l'emploi des jeunes et des petits métiers

Article 50

Les personnes bénéficiaires du programme de l'emploi des jeunes ou du fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers, sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l'impôt sur les bénéfices des sociétés pendant les cinq premières années d'activité.

Sont exonérées aussi et pour la même période les personnes soumises aux taxes sur le chiffres d'affaires bénéficiant du régime forfaitaire.

CHAPITRE III

Dispositions diverses

Suspension du service de la prime à la construction

Article 51

Est suspendu, durant l'année 1986, le service de la prime à la construction instituée par le décret du 17 décembre 1950 et réglementée par les arrêtés conjoints des ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat du 20 juin 1960, du 11 février 1976 et du 14 avril 1980.

Exonération de la STEG du droit de timbre - quittance

Article 52

Les factures quittances émises par la société d'électricité et de gaz sont exonérées du droit de timbre quittance.

Encouragement de la promotion des projets par les institutions financières

Article 53

Les acquisitions d'actions ou parts auprès des banques d'investissement et de développement, des banques de dépôt, des sociétés d'investissement et des entreprises d'assurances bénéficient d'une réduction d'impôt conformément aux dispositions de la loi n° 62-75 du 31 décembre 1962, dans les conditions suivantes :

— Les actions ou parts ouvrant droit à cet avantage doivent être souscrites initialement dans des projets agréés soit par l'agence de promotion des investissements soit par l'agence de promotion des investissements agricoles soit par la sous-commission des agréments touristiques.

— Ne peuvent bénéficier de cet avantage les actions ou parts acquises par les institutions financières susvisées ainsi que par leurs filiales.

Dégrèvement des revenus ou bénéfices investis dans l'acquisition d'actions appartenant à l'Etat, aux collectivités publiques locales et aux entreprises publiques

Article 54

Les revenus ou bénéfices réinvestis dans l'acquisition d'actions ou de parts appartenant à l'Etat, aux collectivités publiques locales, aux établissements publics à caractère industriel ou commercial et aux sociétés nationales dont le capital et détenu totalement par l'Etat donnent lieu conformément à la législation en vigueur, à une réduction d'impôt de :

— 30 % du revenu annuel imposable à la contribution personnelle d'Etat pour les personnes physiques.

— 50 % du bénéfice imposable à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ou à l'impôt agricole pour les personnes morales.

Encouragement aux investissements agricoles

Article 55

L'article 20 de la loi n° 82-67 du 6 août 1982 portant encouragement aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 20 (nouveau). — Les investissements agricoles et de pêche bénéficient des avantages suivants communs à toutes les catégories d'investissements :

1) Dégrèvement des bénéfices et revenus réinvestis dans l'agriculture et la pêche à concurrence de 50 % du revenu annuel imposable à la contribution personnelle d'Etat pour les personnes physiques et 70 % du bénéfice imposable à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ou à l'impôt agricole pour les personnes morales conformément à la législation en vigueur. Le dégrèvement susvisé s'applique aux réinvestissements physiques ou sous forme d'acquisition d'action dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

2) Suspension des droits de douane et des taxes sur le chiffre d'affaires perçus sur les biens d'équipement importés.

Toutefois, cette suspension n'est pas applicable aux biens d'équipement importés lorsque des biens similaires sont fabriqués en Tunisie.

La liste des biens d'équipement non éligibles à cet avantage est fixée par arrêté du ministre de l'économie nationale.

3) Suspension des taxes sur le chiffre d'affaires perçues sur l'acquisition des biens d'équipement fabriqués localement.

La suspension prévue par les alinéas 2 et 3 précités n'est accordée que pour les équipements de production nécessaires à chaque projet agricole ou de pêche, figurant sur des listes visées par l'agence de promotion des investissements agricoles.

Contribution aux frais de soins dans les établissements hospitaliers et sanitaires

Article 56

L'alinéa 3 de l'article 105 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983 est modifié ainsi qu'il suit :

Le montant de la contribution est fixé comme suit :

• 300 millimes pour toute consultation externe effectuée dans les dispensaires.
• 500 millimes pour toute consultation externe effectuée dans les hôpitaux de circonscription
• 1 dinar pour toute consultation externe effectuée dans les hôpitaux régionaux et universitaires, centres et instituts spécialisés.
• 5 dinars pour chaque hospitalisation de médecine générale, de maternité et de spécialités médicales.
• 10 dinars pour chaque hospitalisation de chirurgie ou de spécialités chirurgicales.

Le montant de la contribution est payable d'avance à la recette de l'établissement hospitalier ou sanitaire contre remise d'une quittance donnant droit à une consultation, en cas de prestations ambulatoires, ou à l'admission en cas d'hospitalisation.

Charges communes

Article 57

Le crédit global de 16.000.000 dinars inscrit pour la gestion 1986 au chapitre XI du budget du ministère des finances, section III (charges communes : article 92) au titre des dépenses diverses sera réparti en cours de gestion par décret, entre les différents départements et le budget annexe de la R.T.T.

Octroi de la garantie de l'Etat

Article 58

Le montant total dans la limite duquel le ministre des finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat en vertu des textes et conventions en vigueur est fixé pour la gestion 1986 à 200.000.000 dinars.

Prêts du trésor

Article 59

Le montant total dans la limite duquel le ministre des finances est autorisé à consentir des prêts du trésor au profit des entreprises publiques en vertu de l'article 62 du code de la comptabilité publique est fixé pour la gestion 1986 à 40.000.000 dinars.

Bons d'équipement

Article 60

Le ministre des finances est autorisé à émettre dans la limite de 243.000.000 dinars la 22ème tranche de bons d'équipement à 10 ans.

Les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de cette tranche seront fixées par arrêté du ministre des finances.

Modification du code de la comptabilité publique création de la fonction de payeur général

Article 61

L'article 133 du code de la comptabilité publique est modifié comme suit :

Article 133 (nouveau). — Les ordonnances de paiement des dépenses du budget de l'Etat (titres I et II) sont assignées sur la caisse du payeur général. Celles relatives aux dépenses imputables sur les fonds de concours et fonds spéciaux du trésor sont assignées sur la caisse du trésorier général.

Sauf dérogation accordée par le ministre des finances, les mandats de paiement sont assignés sur la caisse du receveur régional des finances du gouvernorat ou de la circonscription de résidence administrative de l'ordonnateur secondaire intéressé.

Article 62

L'article 166 du code de la comptabilité publique est modifié comme suit :

Article 166 (nouveau). — Au début de chaque trimestre, il est alloué à chaque poste, par voie d'ordonnancement global sur le budget du département, une dotation égale au quart des crédits annuels qui lui sont délégués.

Au vu de l'ordonnance émise à cet effet, le payeur général vire la somme allouée au compte courant bancaire du poste intéressé.

Article 63

L'article 176 du code de la comptabilité publique est modifié comme suit :

Article 176 (nouveau). — Les comptables de l'Etat sont les suivants :

• Le trésorier général
• Le payeur général
• Les receveurs régionaux des finances
• Les receveurs particuliers des finances
• Les agents comptables des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger
• Le garde magasin du timbre
• L'agent comptable centrale du domaine privé de l'Etat.

Article 64

L'article 178 du code de la comptabilité publique est modifié comme suit :

Article 178 (nouveau). — Le trésorier général est le comptable payeur des dépenses publiques engagées et ordonnancées par les ordonnateurs principaux de l'Etat et imputables sur les fonds de concours et les fonds spéciaux du trésor.

Il assure ce paiement dans les formes tracées par le chapitre II ci-dessus.

Article 65

L'article 198 du code de la comptabilité publique est modifié comme suit :

Article 198 (nouveau). — Les comptables de l'Etat fournissent.

• Chaque mois, un bordereau de leurs opérations de recettes et de dépenses budgétaires, hors-budget et à titre d'opérations de trésorerie, consommées pendant le mois précédant.
• En fin d'année, un compte annuel de gestion et un état général des droits et produits constatés, des recouvrements effectués, des admissions en non valeur et des restes à recouverner ces documents sont fournis dans les délais prévus par les instructions, savoir :
• au receveur régional par les receveurs particuliers,
• au ministre des finances par le trésorier général, le payeur général, les receveurs régionaux des finances et les agents comptables des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger.

Article 66

Est ajouté au chapitre III du code de la comptabilité publique relatif aux attributions de comptables de l'Etat, un nouveau paragraphe «A» (intitulé payeur général), comportant un article 184 bis ainsi conçu :

A' : le payeur général

Article 184 bis. — Le payeur général est comptable principal, chargé du paiement, dans les formes tracées par le chapitre II ci-dessus, de toutes les dépenses budgétaires (titres I et II du budget de l'Etat) engagées et ordonnancées par les ordonnateurs principaux de l'Etat et celles engagées et mandatées par les ordonnateurs secondaires non accrédités auprès des receveurs régionaux des finances.

Il effectue, toutes recettes inhérentes à sa fonction de payeur. Il exécute, en outre, des opérations de trésorerie pour le compte de tiers ou de divers correspondants autorisés par le ministre des finances.

Cour de discipline financière

Article 67

Les affaires en cours devant la cour de discipline budgétaire à la date de promulgation de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d'une cour de discipline financière seront poursuivies et jugées devant la cour de discipline financière conformément aux articles 9 à 22 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

Seront également poursuivis et jugés devant la dite cour, conformément aux articles 9 à 22 de la loi n° 85-74 sus-visée les gestionnaires des deniers publics, pour les fautes de gestion commises sous l'empire de la loi n° 70-21 du 30 avril 1970.

Finances locales

Modification des taux de répartition du fonds commun des collectivités locales

Article 68

Le paragraphe premier de l'article 3 de la loi n° 75-36 du 14 mai 1975 telle que modifiée par l'article 27 de la loi de finances pour la gestion 1982 et par l'article 63 de la loi de finances pour la gestion 1985 et relative au fonds commun des collectivités publiques locales est modifié comme suit :

Article 3. paragraphe premier (nouveau). — Les ressources annuelles du fonds commun des collectivités locales sont attribuées à concurrence de 75 % de leur montant aux collectivités locales dans les proportions de 14 % aux conseils de gouvernorat et 86 % aux communes.

Société arabe de pêche

Article 69

L'article 2 de la loi n° 80-4 du 6 avril 1980 relative à la ratification de la convention portant création de la société arabe de pêche et autorisant la République tunisienne à participer au capital social de la dite société est modifié comme suit :

Article 2 (nouveau). — Le ministre du plan agissant pour le compte de l'Etat est autorisé à souscrire, à titre de participation au capital de la société arabe de pêche à concurrence de sept cent mille ryls saoudiens (cent soixante dix mille dinars tunisiens).

Etablissements publics à caractère administratif

ministère de la justice

Article 70

L'institut supérieur de la magistrature crée par la loi n° 85-80 du 11 août 1985 et relevant du ministère de la justice est doté de la personnalité civile de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat.

Ministère de l'intérieur

Article 71

Sont créés les établissements publics ci-après :

• Prison de la Rabta
• Prison de Borj El Amri.

Ces établissements relevant du ministère de l'intérieur sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financières et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'Etat.

Ministère de l'éducation nationale

Article 72

Sont créés les établissements publics ci-après :

• Lycée sportif de Tunis
• Collège secondaire d'El Manar
• Collège secondaire d'El Kabaria
• Lycée rue 2 Mars 1934 d'Ezzahra

• Collège secondaire de Takelsa
• Lycée mixte de Jendouba
• Collège secondaire professionnel de Bousalem
• Collège secondaire de Souk Essebt
• Collège secondaire de Hergla
• Collège secondaire de Cherarda
• Collège secondaire 3 Janvier 1934 à Ksar helal
• Collège secondaire route de Zegana Rejich
• Collège secondaire professionnel de Ksour Essef
• Collège secondaire professionnel de Chihia
• Collège secondaire cité Mohamed Ali Gabès
• Collège secondaire de Ouedhref
• Collège secondaire de Metouia
• Collège secondaire de Ghannouch
• Collège secondaire de Jezena
• Collège secondaire de Sombat
• Collège secondaire de Dkilat Toujane
• Collège secondaire de Zarate
• Collège secondaire de Blidet
• Collège secondaire de vieille Matmata
• Collège secondaire de Ain Slim
• Lycée route d'El Mansoura de Kebili
• Collège secondaire de Zarzis
• Collège secondaire d'Erriadh Jerba
• Collège secondaire de Gallala Jerba
• Collège secondaire professionnel de Tataouine
• Collège secondaire d'Elbir Lahmar
• Collège secondaire de Sebbala
• Centre régional de formation continue de Nabeul.

Ces établissements relevant du ministère de l'éducation nationale sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'Etat.

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Article 73

Sont créés les établissements publics ci-après :

• Faculté des lettres et de sciences sociales de Jerba
• Ecole normale supérieure de l'enseignement technique de Nabeul
• Institut supérieur technique de Nabeul
• Institut supérieur de comptabilité de Nabeul.

Ces établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'Etat.

Article 74

Sont créés les établissements publics ci-après :

• Foyer des étudiants de Sfax
• Résidence universitaire de Kalaa El Kébira
• Résidence universitaire de Ksar Helal
• Cité universitaire de Nabeul
• Cité universitaire de Jerba.

Ces établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et rattachés à l'office national des œuvres universitaires sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'Etat.

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE

Article 75

Sont fusionnés les deux établissements publics ci-après :

• Centre de formation professionnelle agricole à Barrouta Kairouan
• Centre de formation professionnelle en technique agricole et installation hydraulique au Barrage Bourguiba à Sidi Saâd
• en un seul établissement dénommé «centre de mécanique, de recyclage et de vulgarisation agricole à Barrouta Kairouan.

Le patrimoine des deux établissements fusionnés est transféré à l'établissement nouveau qui est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat.

Article 76.

Est supprimé l'établissement public dénommé centre de formation professionnelle agricole de Sbikha.

Le patrimoine de ce centre est transféré à l'Etat, l'agent comptable du centre de formation professionnelle agricole de Ouesseltia est chargé de la liquidation du centre de promotion professionnelle agricole de Sbikha.

Les opérations de liquidation sont prescrites par le ministre des finances.

Ministère de la santé publique

Article 77

Sont créés les établissements publics ci-après :

• Hôpital Habib Bourguiba de Sfax
• Centre de gynécologie, obstétrique et maternité de Sfax
• Centre de gynécologie, obstétrique et maternité de Bizerte
• Centre de gynécologie, obstétrique et maternité de Sousse
• Hôpital de circonscription de Tameghza
• Hôpital de circonscription de Shikha
• Hôpital de circonscription de Chebika
• Hôpital de circonscription de Ouardanine
• Hôpital de circonscription de Zeramadine
• Centre des études techniques de maintenance biomédicale et hospitalière
• Centre national de médecine scolaire et universitaire.

Ces établissements relevant du ministère de la santé publique sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'Etat.

DEUXIEME PARTIE

FONDS SPECIAUX DU TRESOR

Ministère de l'économie nationale

Caisse générale de compensation

Reconduction du prélèvement de 40 % du produit de la taxe de formalité douanière

Article 78

Il est prélevé au titre de la gestion 1986 au profit de la caisse générale de compensation 40 % du produit de la taxe de formalités douanières à l'importation.

Ministère du plan

Création d'un fonds spécial du trésor

«Fonds de restructuration du capital des entreprises publiques»

Article 79

Il est ouvert dans les écritures du trésorier général de Tunisie un fonds spécial du trésor intitulé «fonds de restructuration du capital des entreprises publiques». Ce fonds est destiné à réoorganiser les prises de participation de l'Etat dans le capital des entreprises publiques, et éventuellement à contribuer à la couverture des besoins d'assainissement des entreprises publiques.

Article 80

Le fonds de restructuration du capital des entreprises publiques est alimenté par :

• Le produit de la cession partielle ou total par l'Etat des actions et parts sociales qu'il détient dans le capital de certaines entreprises ainsi que par l'ensemble des droits lui revenant.
• Des dotations du budget de l'Etat.
• Toutes autres recettes qui lui seront affectées en vertu des textes législatifs ou réglementaires.

Article 81

Les ressources prévues à l'article 80 ci-dessus sont utilisées pour l'octroi de dotations au profit des entreprises publiques dans le cadre des opérations visant leur assainissement et la restructuration de leur capital.

Les prévisions des dépenses du fonds ont un caractère évaluatif.

Article 82

Le ministre du plan est l'ordonnateur de ce fonds. A ce titre il est autorisé à prendre des participations au nom de l'Etat dans le capital des entreprises publiques concernées.

Article 83

Le ministre des finances est autorisé, dans les conditions et suivant les modalités qui seront fixées par décret à céder les participations de l'Etat ainsi que les droits lui revenant dans les entreprises visées à l'article 80 ci-dessus et à prendre les mesures entrant dans le cadre des opérations de cession.

Supression du fonds de consolidation des entreprises publiques

Article 84

Le fonds spécial du trésor intitulé «fonds de consolidation des entreprises publiques» institué par la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984 est supprimé.

Le solde disponible du fonds susvisé au 31 décembre 1985 sera viré au profit du fonds spécial du trésor intitulé : «fonds de restructuration du capital des entreprises publiques».

Ministère des finances

Fonds de la contribution exceptionnelle de solidarité

Article 85

Il est prélevé au titre de la gestion 1986 sur les ressources du fonds spécial du trésor intitulé : «fonds de la contribution exceptionnelle de solidarité» un montant de 7.000.000 dinars au profit de la caisse générale de compensation.

Ministère de la jeunesse et des sports

Fonds de promotion du sport

Article 86

Sont supprimées les dispositions du paragraphe «3» de l'article 68 de la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979 tel que complété par l'article 104 de la loi n° 83-113 du 31 décembre 1983 et relatives au versement de 50 % du produit de promosport au fonds spécial du trésor intitulé : «fonds de promotion des sports».

Article 87

Est et demeure autorisée pour la gestion 1986 la perception au profit des fonds spéciaux du trésor de divers taxes, surtaxes, prélèvements et produits d'un montant total de 477.790.000 dinars.

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses imputables sur les fonds spéciaux du trésor susvisés pour la gestion 1986 est fixé à 477.790.000 dinars.

Les recettes et les dépenses des fonds spéciaux du trésor sont réparties conformément au tableau «F» ci-annexé.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au palais de Carthage, le 31 décembre 1985

Le Président de la République tunisienne

HABIB BOURGUIBA

GESTION 1986

TABLEAU «A». — RECETTES DU BUDGET ORDINAIRES DE L'ETAT

GESTION 1986

Tableau B — BUDGETS ANNEXES

GESTION

TABLEAU
DEPENSES ORDINAIRES

«C»

DE L'ETAT

GESTION 1986
TABLEAU «D»
TABLEAU DES DEPENSES DES BUDGETS ANNEXES
AU BUDGET GENERAL

GESTION 1986

TABLEAU « E »

Budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat

N° d'ordre
Désignation des établissements
Montant des évaluations
Recettes
Dépenses
Montant des recettes
Total des recettes
Subvention de l'Etat
Ressources propres
Total des dépenses
Dinars
Dinars
Dinars
Dinars

MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

A — Etablissements pédagogiques

B — Etablissements d'enseignement secondaire de la direction régionale de Tunis

— Etablissements d'enseignement secondaire général :

Finans

Dinars

Dinars

Dinars

Finans

F — Etablissements d'enseignement secondaire de la direction régionale de Béja

— Etablissements d'enseignement secondaire général :

— Etablissements d'enseignement technique, économique et professionnel :

Total des budgets des établissements de l'enseignement secondaire de la direction régionale de Béja 624.000 1.507.190 2.131.190 2.131.190

G — Etablissements d'enseignement de la direction régionale du Kef

— Etablissements d'enseignement secondaire général :

N — Etablissements d'enseignement normal et internats primaire