Le ministre des finances;
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel qu'il a été modifié, notamment, par la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi des finances pour la gestion 1986;
Vu le décret n° 71-219 du 29 mai 1971 portant désignation des comptables dont les comptes sont soumis à la juridiction de la cour des comptes:
Arrête :
Article unique. — Il est créé à compter du 1er janvier 1986, une paierie générale à Tunis.
Ce poste comptable aura pour attribution principale le visa et le règlement des dépenses budgétaires, titres I et II du budget de
l'État, engagées et ordonnancées par les ordonnateurs principaux et celles engagées et mandatées par les ordonnateurs secondaires non accrédités auprès des receveurs régionaux.
Il exécutera, en outre, toutes opérations de recettes inhérentes à la fonction dépense précitée ainsi que les opérations de trésorerie pour le compte de tiers ou de divers correspondants autorisés par le ministre des finances.
Tunis, le 31 décembre 1985
Le ministre des finances
SALAH BEN M'BARKA
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI