Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne :
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation ;
Vu le décret n° 73-598 du 19 novembre 1973 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière industrielle tel que modifié par le décret n° 74-85 du 13 février 1974 ;
Vu l'avis du ministre du plan :
Sur proposition du ministre de l'économie nationale :
Vu l'avis du tribunal administratif :
Décretons :
Article premier. — Les articles 12 et 13 du décret sus-visé n° 73-598 du 19 novembre 1973, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 12 (nouveau) : L'agence foncière industrielle est administrée par un conseil d'administration composé de 13 membres à savoir :
— Un Président du conseil nommé par décret ;
— Le directeur des affaires économiques, financières et sociales au Premier ministère ;
— Le directeur de l'administration régionale au ministère de l'intérieur ;
— Le directeur des études économiques, financières et sociales (direction générale de la planification) au ministère du plan ;
— Le directeur des relations économiques au ministère des finances ;
— Le directeur général de l'industrie au ministère de l'économie nationale ;
— Le directeur des études et de la planification au ministère de l'économie nationale ;
— Le directeur général de l'aménagement du territoire au ministère du plan ;
— Le chef du contentieux de l'État ;
— Le président-directeur général de l'Agence de promotion des investissements ;
— Le Président-directeur général de l'agence foncière d'habitation ;
— Le directeur général de l'agence foncière touristique ;
— Un haut fonctionnaire de la conservation de la Propriété foncière sur proposition du conservateur de la propriété foncière.
Le Président du conseil d'administration peut inviter, avec voix consultative, toute autre personne dont l'avis est jugé utile pour les délibérations du conseil.
Le Président du conseil d'administration propose l'ordre du jour du conseil, le convoque, préside ses réunions et veille à la réalisation des options arrêtées par le conseil.
En cas d'empêchement du Président, celui-ci peut déléguer ses attributions à un membre du conseil d'administration. Cette délégation, renouvelable, est toujours donnée pour une durée limitée.
Si le Président est dans l'incapacité d'effectuer cette délégation le conseil peut y procéder d'office.
p. 8Article 13 (nouveau). — Le Président du conseil d'administration est assisté par un directeur général nommé par décret.
Ce dernier assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le conseil d'administration peut faire assister le directeur général, et sur proposition de ce dernier, d'un ou de plusieurs directeurs généraux adjoints.
Art. 2. — L'expression de « Président-directeur général » est supprimée dans les articles 15, 17, 20 et 25 du décret du 19 novembre 1973 sus-visé n° 73-598 et remplacée par celle de « directeur général ».
Art. 3. — Les ministres de l'économie nationale et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis le 27 décembre 1985
P/Le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI