Arrêté du ministre chargé de la sûreté nationale du 2 janvier 1986, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique des transmissions

Le ministre chargé de la sûreté nationale ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration.

Arrête :

Article premier. — Un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique est ouvert aux fonctionnaires exerçant au ministère de l'intérieur dans le grade d'agent technique selon les modalités suivantes.

Art. 2. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique les fonctionnaires qui à la date de l'examen ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade d'agent technique.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

• le nombre d'emploi mis en concours
• la date de clôture de la liste d'inscription
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Art. 5. — Les candidats à l'examen professionnel susvisés doivent adresser leur demande de candidature par voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique.
2) un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civil ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de département.
3) un empliation dûment certifiée conforme de l'acte de nomination du candidat dans le grade d'agent technique.
4) une appliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 6. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 7. — La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre de l'intérieur après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 8. — L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A/ Les épreuves écrites :
1) une épreuve de culture générale
2) une épreuve d'ordre technique

Les candidats doivent mentionner sur leur demande de candidature :

• la langue dans laquelle ils veulent rédiger
• les spécialité et l'option choisies.

B/ L'épreuve orale :

• une question portant sur un sujet tiré du programme, suivie d'une conversation avec les membres du jury.
• le choix du sujet doit se faire par tirage au sort au cas où le candidat veut changer de sujet la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.
• le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe.
• la durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. — Les épreuves sont indifférament rédigées en langue arabe ou en langue française.

Néanmoins les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites prévues à l'article 8 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe. Le jury de l'examen constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura respecter les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 10. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20 la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points pour les épreuves de l'examen, l'épreuve sera soumise à l'application de deux autres correcteurs.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11. — Toute note inférieure à (6) six sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 12. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de (40) points à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum soixante (60) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orale la priorité sera accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13. — Les candidats déclarés admissibles doivent être informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date de déroulement de l'épreuve orale.

Art. 14. — Le président du jury peut constituer des sous commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 15. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales ni de livre ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 16. — Nonbstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude au tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du servellant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 17. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'adjoint technique est arrêtée par le ministre de l'intérieur.

Tunis, le 2 janvier 1986

Le ministre chargé de la sûreté nationale
ZINE EL ABDINE BEN ALI

VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

ANNEXE

I — Epreuve de culture générale :

a) Organisation administrative de la Tunisie :

• Centralisation, décentralisation, déconcentration.
• L'administration locale et les collectivités publiques locales.
• Etablissements publics et groupements professionnels.
• Les entreprises nationales.
• Les sociétés d'économie mixte.
• L'administration centrale.

b) Organisation et attribution du ministère de l'intérieur.

c) Le budget de l'État

• Définition
• Principes budgétaires.
• Elaboration et approbation du budget.
• Exécution du budget.
• Contrôle du budget : contrôle administratif judiciaire et politique
• Code de la comptabilité publique.

d) Les marchés de l'État :

• Textes réglementaires.
• Préparation d'un marché.
• Exécution d'un marché et règlement définitif.

e) Le statut général de fonctionnaires.

f) Le statut particulier des cadres techniques de l'administration.

g) Le statut des ouvriers de l'État et collectivités publiques.

h) Le domaine public et le domaine privé de l'État.

II — Epreuve technique :

1) Spécialité : Émission réception :

A) Option :

• Émission réception en haute fréquence.
• Schéma synoptique d'un émetteur récepteur HF.
• Différents étages.
• Conditions d'installation des stations d'émission et de réception HF (énergie, sécurité antennes).

B) Option :

• Émission réception à modulation de fréquence (ondes très courtes).
• Schéma synoptique d'un émetteur récepteur VHF-UHF (ondes très courte).
• Principe de fonctionnement.
• Différents étages.
• Conditions d'installation des stations d'émission et de réception VHF-UHF (énergie, sécurité, antenne).

2) Spécialité : Faisceaux hertziens.

• Conditions d'établissement d'une liaison hertzienne.
• Schéma synoptique d'une liaison fixe ou mobile.
• Différents étages d'un faisceau hertzien (émission, réception, alimentation).
• Conditions d'installation des faisceaux hertziens fixes (énergie, sécurité).

3) Spécialité : Telex :
a) les signaux télégraphiques.
b) les différentes phases fondamentales de la transmission par code.
c) code à cinq moments.
d) fonction émission des signaux télégraphiques.
e) fonction réception des signaux télégraphiques.

4) Spécialité : Énergie électrique :
a) Différentes grandeurs en courant alternatif (pulsation, période, fréquence, tension, courant, puissance, énergie, facteur de puissance, rendement et compensation d'installations électriques).
b) Les groupes électrogènes différents problèmes des sécurités, critère de choix.
c) Protection du personnel contre les dangers électriques.

5) Spécialités : Téléphonie :

A/ Option : réseaux téléphoniques :
a) Différent types de liaisons téléphoniques.
b) Différentes caractéristiques d'une ligne téléphonique.
c) Différents signaux téléphoniques.
d) Les différents défauts des lignes téléphoniques.
e) Méthode de repérage, code des couleurs et de marquage.

B/ Option : commutation, téléphonique :
a) Différents types de liaison téléphoniques.
b) Différents signaux téléphoniques.
c) Autocommutateur téléphonique.
d) Synoptique général d'un autocommutateur téléphonique.
e) Différents étages des autocommutateurs téléphoniques.

III — Epreuve orale :

Lecture de schémas d'équipements existants concernant la spécialité.

TABLEAU PARCELLAIRE

Rectificatif du tableau des parcelles expropriées par le décret n° 79-379 du 27 avril 1979 (application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique).

CONCOURS