Arrêté du ministre chargé de la sûreté nationale du 2 janvier 1986 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint des transmissions

Le ministre chargé de la sûreté nationale;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 fixant statut particulier au corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration.

Arrête :

Article premier. — Un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint est ouvert aux fonctionnaires exerçant au ministère de l'intérieur dans le grade d'adjoint technique selon les modalités suivantes :

Art. 2. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint les fonctionnaires qui à la date de l'examen ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade d'adjoint technique.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

— le nombre d'emploi mis en concours;
— la date de clôture de la liste d'inscription;
— la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Art. 5. — Les candidats à l'examen professionnel sus-visé doivent adresser leur demande de candidature par voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

— 1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique;
— 2) un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civil ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de département;
— 3) une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte de nomination du candidat dans le grade d'adjoint technique.
— 4) une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 6. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 7. — La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre de l'intérieur après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 10. — L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A) Les épreuves écrites :

1) une épreuve de culture générale;
2) une épreuve d'ordre technique;

Les candidats doivent mentionner sur leur demande de candidature :

— la langue dont laquelle ils veulent rédiger;
— la spécialité et l'option choisies;

B. L'épreuve orale :

— une question portant sur un sujet tiré du programme, suivie d'une conversation avec les membres du jury;
— le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat veut changer de sujet la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux;
— le programme des épreuves écrites de l'épreuve orale est fixé en annexe;
— la durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. — Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites prévues à l'article 8 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des § 1 et 2 du présent article.

Art. 10. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

— les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points pour les épreuves de l'examen, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 12. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum soixante (60) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orale la priorité sera accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 13. — Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 14. — Le Président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 15. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 16. — Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du jury du l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 17. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'ingénieur adjoint est arrêtée par le Premier ministre, ministre de l'intérieur.

Tunis, le 2 janvier 1986
Le ministre chargé de la sûreté nationale
ZINE EL ABIDINE BEN ALI

VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

ANNEXE

I. — Epreuves de culture générale

a) Organisation administrative de la Tunisie;
— centralisation, décentralisation, déconcentration
— l'administration centrale;
— l'administration locale et les collectivités publiques locales;
— établissements publics et groupements professionnels;
— les entreprises nationales;
— les sociétés d'économie mixte;

b) Organisation et attributions du ministère de l'intérieur :

c) Le budget de l'État :
— définition;
— principes budgétaires;
— élaboration et approbation du budget;
— exécution du budget;
— contrôle du budget : contrôle administratif judiciaire et politique;
— code de la comptabilité publique;

d) Les marchés de l'État :
— textes réglementaires;
— préparations d'un marché;
— exécution d'un marché et règlement définitif;

e) Le statut général des fonctionnaires :

f) Le statut particulier des cadres techniques de l'administration :

g) Le statut des ouvriers de l'État et des collectivités publiques :

h) Le domaine public et le domaine privé de l'État.

Epreuve technique

1) Spécialités. Émetteur récepteur
a) Option : émetteur récepteur haute fréquence HF;
a) Schéma synoptique d'un émetteur récepteur HF
b) Principe de fonctionnement d'un émetteur récepteur HF
c) Différents étages
d) Conditions d'installations et d'exploitation des stations d'émission et des récepteurs HF (énergie, antennes, sécurité et choix de fréquence).
e) Protection et sécurité des centres d'émission et de réception HF.

B) Option : Émetteurs récepteurs VHF-UHF (ondes très courtes).
— schéma synoptique d'un émetteur récepteur VHF-UHF;
— principe de fonctionnement d'un émetteur récepteur VHF-UHF;
— différents étages;
— conditions d'installations et d'exploitation des stations d'émission et de réception VHF-UHF (énergie, antennes, sécurité, choix de fréquence);
— protection et sécurité des centres d'émission et de réception VHF-UHF;

2) Spécialité — faisceaux hertziens :
— conditions d'établissement d'une liaison hertzienne;
— schéma synoptique d'une liaison hertzienne (fixe ou mobile);
— différents étages d'une liaison faisceaux hertziens (émission réception);
— différentes sécurités de conditionnement d'un équipement de faisceaux hertziens;
— conditions d'installation des stations de faisceaux hertziens fixes et mobiles (énergie, aériens, guides d'ondes, sécurité brouillage).

3) Spécialité : télex
— les signaux télégraphiques;
— les différentes phases fondamentales de la transmission par ordre;
— code à cinq moments;
— fonction émission des signaux télégraphiques;
— fonction réception des signaux télégraphiques;
— différentes parties d'une machine télex;
— différents types de liaisons télégraphiques (fil HF-UHF);
— différents étages d'un modulateur et d'un démodulateur télégraphique.

4) Spécialité : Énergie électrique :
— différentes sources d'énergie électrique en courant alternatif;
— différentes grandeurs courant alternatif (pulsation, période fréquence, tension, courant puissance, facteur de puissance rendement et compensation des installations électriques);
— l'énergie (génération transformation, transport et distribution);
— les groupes électrogènes (différents problèmes, sécurité, «critère de choix»);
— protection du personnel contre les dangers électriques;
— sécurité des bâtiments et des installations électriques.

5) Spécialités : téléphone :

A) Option : réseaux téléphoniques
— différents types de liaisons téléphoniques;

• différentes caractéristiques d'une ligne téléphonique;
• différents signaux téléphoniques;
• les différents défauts des lignes téléphoniques;
• différents types d'installations des lignes téléphoniques;
• méthode de repérage, code des couleurs téléphoniques et de marquage;
• mélange diaphonies dans les lignes;
• compensation et correction des lignes téléphoniques.

B. Option : Commutation téléphoniques :

• différents types de liaisons téléphoniques;
• différents types de standards téléphoniques;
• différents signaux téléphoniques;
• synoptique général d'un autocommutateur téléphonique;
• différents étages d'un autocommutateur téléphonique;
• différentes fonctions d'un autocommutateur;
• liaison intercentrales automobiles;
• protection et sécurité des autocommutateurs téléphoniques;
• alimentations des autocommutateur téléphoniques.

Epreuve orale

• lecture de schéma d'équipements existants concernant la spécialité.

EXAMEN PROFESSIONNEL