Le ministre de l'économie nationale;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité et notamment les articles 2, 9 et 10;
Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes;
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983 fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion;
Vu les résultats de l'enquête publique relative aux normes objets du présent arrêté, annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle;
Vu le rapport du Président-directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle;
Arrête :
Article premier. — Sont homologuées les normes :
NT 62.01 (1984) : Installation d'ascenseurs — Partie 1 : Ascenseurs des classes I, II et III.
NT 62.02 (1984) : Ascenseurs et monte-charge — Partie 2 : Ascenseurs de classe IV.
NT 62.03 (1984) : Installation d'ascenseurs — Partie 3 : Monte-charge, classe V.
NT 62.04 (1984) : Ascenseurs et monte-charge — Partie 5 : Dispositifs de commande et de signification et accessoires complémentaires.
NT 62.05 (1984) : Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs et monte-charge — Partie 1 : Ascenseurs électriques.
Art. 2. — Les normes visées à l'article premier sont d'application obligatoire pour les producteurs, les commerçants, les importateurs, les exportateurs et les services publics.
Sous réserve des dérogations prévues par l'article 16 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982 sus-visée, la référence aux normes citées à l'article premier ou la mention explicite de leur application sont obligatoires dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'État, les conseils de gouvernorats, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques et dont l'objet sur l'installation d'ascenseurs et de monte-charge.
Art. 3. — Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à l'application de règles plus rigoureuses établies par les autorités compétentes en vue de tenir compte des conditions particulières d'utilisation de certaines catégories d'ascenseurs et de monte-charge.
Art. 4. — Les prestations à la charge du maître de l'ouvrage doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en particulier à la norme NT 62.05 (1984).
Art. 5. — L'entreprise de gros-œuvre devra :
— livrer une gaine conforme aux règles de l'art. et dont les bais et ouvertures sont protégées. Le faux aplomb maximum des parois de la gaine sera de ± 2 cm et de ± 1 cm sur la ou les faces de service.
Le non respect de ces tolérances conduirait à des frais supplémentaires.
— s'assurer de la fixation des ancrages de guides qui nécessite des parois de gaine réalisées en béton. Leur épaisseur ne devra pas être inférieure à 12 cm.
— réaliser l'exécution des parois lisses lorsque celles-ci sont prévues en ciment lissé.
Les parois et le plancher du local machinerie feront l'objet d'un traitement anti-poussière.
— s'assurer qu'aucune canalisation étrangère à l'ascenseur ne pourra être placée soit dans la gaine soit dans le local machinerie (Nt 62.05 (1984).
— s'assurer que la cuvette est à l'abri des infiltrations d'eau (NT 62.05 (1984).
— s'assurer de la réalisation des calfeutrements et raccords divers après pose des portes palières.
Art. 6. — La serrurerie comprend :
— les crochets à œil estampillés (1.500 dwN) ou monorails (s) avec chariots (s) et palan au plafond du local machinerie disposés suivant les plans d'installation pour la manutention du matériel.
— les Trappe (s), échelle (s) d'accès au local machinerie avec fixation de sécurité et emplacement pour leur rangement éventuel conformément à la NT 62.05 (1984) et garde-coprs (avec plinthes) amovibles.
— les portes de passage libre 90 × 200 cm s'ouvrant vers l'extérieur du local machinerie équipées de serrures fonctionnant sans clé de l'intérieur du local. Elles devront déboucher sur les parties communes.
— un châssis grillagé de hauteur 1,80 m minimum pour protection de la machinerie lorsque l'accès à des parties communes et/ou privatives se fait par l'intermédiaire du local machinerie. Ce châssis doit comporter un accès avec fermeture.
— les portes d'accès en cuvettes doivent être conformes à la NT 62.05 (1984) si la profondeur de la cuvette est supérieure à 2,50 m. Le châssis d'éclairage et de ventilation, doit être de dimensions appropriées à l'installation considérée.
Art. 7. — L'arrivée de courant doit être conforme aux normes en vigueur, notamment la norme NT 62.05 (1984), elle doit comprendre :
- Une arrivée Force avec disjoncteur omnipolaire correspondant aux valeurs : tension et intensité figurant sur les plans d'installation. Le courant nominal à prendre est :
$$
I = \ln + \frac{Id}{3}
$$
Les fusibles seront conformes aux normes en vigueur.
- 1 Arrivée éclairage et prise de courant cabine avec son disjoncteur différentiel, sensibilité 30 mA — calibre 16 A.
- 2 prises de courant protégées par un disjoncteur différentiel, sensibilité 30 mA calibre 16 A, avec départ vers prises en gaine.
- 1 circuit d'éclairage local machinerie (mini 200 lux au sol) protégé par fusibles.
- 1 circuit d'éclairage gaine protégé par fusibles.
- 1 Interrupteur commandant simultanément l'éclairage de la machine et de la gaine.
- 1 circuit de mise à la terre.
(Tension admissible : ± 5% (triphasé 50 Hz).
Toutes les canalisations fileries partant du local machinerie : interphone, téléphone, tableau synoptique, ect... y compris les circuits d'alarme ne sont pas à la charge du constructeur. Il sera mis à la disposition du personnel de montage un tableau d'arrivée de courant en pied de gaine, une puissance disponible destinée à l'éclairage, aux outils et engins de levage ainsi que du courant Force en machinerie.
Art. 8. — La température du local machinerie doit être maintenue entre +5 et 40°C, compte tenu du dégagement calorifique indiqué sur les plans d'installation.
La gaine doit comporter des orifices de ventilation à sa partie supérieure (NT 62.05 (1984).
Art. 9. — Le niveau émis par le fonctionnement des ascenseurs doit être conforme aux normes en vigueur (maximum 86 dB (A) en machinerie et 71 dB (A) en gaine et sur palier). La dalle, les parois de la gaine et machinerie (portes et trappes incluses) devront être réalisées de manière que le niveau sonore enregistré dans les appartements ne dépasse pas les valeurs définies par la réglementation.
Art. 10. — Les ascenseurs et monte-charge doivent obligatoirement faire l'objet d'un entretien régulier conformément aux prescriptions des normes citées à l'article premier.
Cet entretien ne peut être effectué que par des entreprises dûment agréées.
Art. 11. — Les entreprises d'entretien des ascenseurs et monte-charge sont tenues de ne soumettre au choix de la clientèle que l'un des types d'abonnement d'entretien prévus aux articles 12 et 13 du présent arrêté.
Art. 12. — Est qualifié «abonnement d'entretien de type A» l'abonnement d'entretien normal destiné à maintenir les ascenseurs et monte-charge dans des conditions de sécurité et de fonctionnement.
Art. 13. — Est qualifié «abonnement d'entretien de type B» l'abonnement d'entretien complet.
Art. 14. — L'abonnement d'entretien de type A prévu à l'article 12 comprend exclusivement les prestations suivantes :
1) Les visites périodiques, nettoyage et graissage des organes mécaniques : l'entreprise chargée de l'entretien doit adapter la fréquence et la consistance de ses visites aux caractéristiques techniques et aux conditions d'utilisation de l'appareil. En aucun cas, cependant, l'entreprise ne peut effectuer moins d'une visite par mois. Un nettoyage de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie est exécutée par l'entreprise une fois par an.
2) La fourniture des produits de lubrifiant et de nettoyage nécessaires.
3) Le dépannage : l'entreprise s'engage, sur demande du propriétaire ou de son représentant, à intervenir pendant les jours
p. 144et heures normaux de travail de l'entreprise en cas d'arrêt ou de fonctionnement défectueux de l'appareil.
4) L'examen semestriel des câbles et la vérification annuelle de l'état de fonctionnement des parachutes.
5) La tenue, dans l'entreprise d'entretien, de dossiers permettant d'y retrouver la date et la nature des changements qui auraient été apportés à l'appareil, les dates et le résultat des dernières visites, l'indication des accidents qui se seraient produits et, généralement, de tous les faits importants concernant l'appareil. Le propriétaire ou son représentant pourra, à sa demande, prendre connaissance des dossiers tenus par l'entreprise.
6) La répartition des pièces énumérées ci-dessous usées par le fonctionnement normal de l'appareil ou leur remplacement si elles ne peuvent être réparées. Ces travaux sont effectués à l'initiative de l'entreprise et concernent les organes suivants :
- Cabine : boutons d'envoi, paumelles de porte, contacts de porte, ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photo-électrique.
- Paliers : Ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte de boutons d'appel.
- Balais du moteur et fusibles.
Art. 15. — Outre les prestations comprises dans l'abonnement de type A, l'abonnement d'entretien du type B comprend les réparations des pièces usées par le fonctionnement normal de l'appareil ou leur remplacement si elles ne peuvent être réparées (câbles par exemple).
Art. 16. — Dans le cas de l'abonnement d'entretien complet les travaux sont effectués à l'initiative de l'entreprise et concernent, en particulier, les organes suivants :
1) Gaine : Câble de traction, de régulateur, de compensation et de sélecteur d'étages; impulseurs, orienteurs, contacts fixes et mobiles et interrupteurs d'étages et de fin de course; câbles souples pendentifs, poulies de renvoi, parachute de sécurité;
2) Machinerie : Moteur (roulements, paliers, bobinages, rotor et stator), treuil (arbre à vis, engrenage, poulies, paliers, roulements, coussinets, frein (machoires, bobines, garnitures), contrôleurs de manœuvre (bobines, relais redresseurs, résistances, contacts fixes et mobiles), transformateurs, organes de sélecteurs, contrôleur d'étalages et régulateur de vitesse.
Art. 17. — L'abonnement d'entretien complet prévu à l'article 13 ne comprend pas :
a) L'entretien des installations de bâtiment en général, même si elles ont été exécutées spécialement pour l'établissement de l'ascenseur ou monte-charge telles que : branchements de force, de lumière, et de mise à la terre, compteurs combinés ou disjoncteurs, éclairage des abords, sonnerie d'appel, dispositifs antiparasites, entourages et protections, maçonnerie, peinture, même consécutive à des travaux de réparation;
b) l'entretien des portes, de la cabine et de son ameublement;
c) les réparations, ou remplacement des pièces ou organes détériorés par malveillance ou usage anormal;
d) pour les pièces ou organes non visés aux pragraphe 1° et paragraphe 2° de l'article 14 ci-dessus, les réparations ou remplacements rendus nécessaires par la vétusté indépendamment de l'usage qui en est fait (vieillissement des canalisations électriques fixes, notamment);
e) les travaux de modernisation ou de mise en conformité de l'appareil avec les règlements applicables.
Art. 18. — Les travaux non compris dans l'entretien normal (abonnement du type A) et dans l'entretien complet (abonnement du type B) à l'exclusion des travaux prévus à l'article 17 a) sont notifiés au propriétaire ou à son représentant.
Le coût de ces travaux doit faire l'objet d'une facture séparée;
Art. 19. — Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations des mines et des carrières et de leurs dépendances assujetties aux prescriptions de l'arrêté du 12 octobre 1953.
Art. 20. — Toutes les machines des ascenseurs hydrauliques, verticales ou horizontales, doivent être construites et pourvues de câbles de telle façon que le piston soit immobilisé avant que la cabine ne touche la charpente supérieure.
Art. 21. — Les dispositifs d'arrêt des machines hydrauliques doivent être d'une résistance suffisante pour arrêter le piston sous la pression maximum sans abîmer ni le cylindre ni la culasse du cylindre.
Art. 22. — Les poulies mobiles des ascenseurs hydrauliques doivent être pourvues de rails de guidage et de coulisseaux de métal.
Art. 23. — Les cylindres des machines des ascenseurs hydrauliques doivent être munis de dispositifs de purge d'air ou de gaz.
Art. 24. — Les pompes d'ascenseur doivent être munies de by-pass automatiques, à moins qu'elles ne soient pourvues de régulateurs de pression contrôlant la force motrice.
Art. 25. — Les plates-formes des cabines des ascenseurs hydrauliques à action directe doivent être solidement fixées à la tête du piston plongeur. Lorsque ce dernier comporte plus de trois sections et que la cabine d'ascenseur est munie de contrepoids, elle doit être reliée aussi à la section de base du piston par un câble inoxydable placé à l'intérieur du piston.
Art. 26. — Tous les ascenseurs commandés à l'aide d'un réservoir de pression où la pression du liquide est obtenue par admission directe d'air ou de gaz dans le réservoir doivent être conformes à toutes les règles relatives aux ascenseurs hydrauliques.
Art. 27. — Les normes prévues à l'article premier prennent effet un mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne. Elles se substituent dans les contrats en cours, aux dispositions anciennes notamment celles prévues par l'arrêté du 19 mars 1959 fixant les règles générales de sécurité applicables en ce qui concerne les ascenseurs et les monte-charge.
Art. 28. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.
Art. 29. — Le présent arrêté sera publié dans la partie officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Tunis, le 16 janvier 1986
Le ministre de l'économie nationale
RACHID SFAR
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
NOMINATION