Décret n° 86-115 du 16 janvier 1986 portant attribution d'une terre collective à titre privé

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée, tel qu'il a été complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité d'El Hezem El Imarat (Ardh El Imarat) de la délégation de Métouia, gouvernorat de Gabès en date du 18 août 1983 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 4 novembre 1983 et homologué par le ministre de l'agriculture le 1er juillet 1985;

Vu l'avis du ministre de l'agriculture;

Décrétons :

Article premier. — Le droit de jouissance individuelle ou falimiale des membres de la collectivité d'El Hezem El Imarat (Ardh El Imarat n° 1) de la délégation de Métouia gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 18 août 1983 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 4 novembre 1983 et homologué par le ministre de l'agriculture de 1er juillet 1985.

Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 janvier 1986
p/le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

Décrét n° 86-116 du 16 janvier 1986 portant attribution d'une terre collective à titre privé.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée, tel qu'il a été complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité de Tounine (Ardh Ouajeh Chemlati) de la délégation de Mareth, gouvernorat de Gabès en date du 12 octobre 1981 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 19 novembre 1981 et homologué par le ministre de l'agriculture le 1er juillet 1985;

Vu l'avis du ministre de l'agriculture;

Décrétons :

Article premier. — Le droit de jouissance individuelle ou falimiale des membres de la collectivité des Tounine (Ardh Ouajeh Chemlati) de la délégation de Mareth gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 12 octobre 1981

tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 19 novembre 1981 et homologué par le ministre de l'agriculture de 1er juillet 1985.

Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 janvier 1986
p/le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

Décrét n° 86-117 du 16 janvier 1986 portant modification du décret n° 79-928 du 5 novembre 1979 relatif à l'attribution d'une terre collective à titre privé.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;

Vu le décret n° 79-928 du 5 novembre 1979 portant attribution à titre privé de la terre collective dite El Aouafi au profit des membres de la collectivité d'El Aouafi du gouvernorat de Sidi Bouzid;

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité d'El Aouafi en date du 12 avril 1983 relatif à la rectification de l'attribution, la superficie et les limites de la parcelle n° 362, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 6 juin 1984 et homologué par le ministre de l'agriculture le 16 juillet 1985;

Vu l'avis du ministre de l'agriculture;

Décrétons :

Article premier. — La liste des bénéficiaires à titre de pleine propriété de la collectivité dite El Aouafi au profit de la collectivité d'El Aouafi du gouvernorat de Sidi Bouzid sanctionnée par le décret n° 79-928 du 5 novembre 1979 est modifiée conformément aux décisions du conseil de gestion de la dite collectivité consignées dans son procès-verbal en date du 12 avril 1983 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 6 juin 1984 et homologué par le ministre de l'agriculture le 16 juillet 1985.

Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis le 16 janvier 1986
p/le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

CIRCULATION DES TAXIS