Le ministre des finances :
Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour la gestion 1986 et notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 62-75 du 31 décembre 1962, portant aménagement fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu les arrêtés des 21 janvier 1976, 11 janvier 1977, 5 janvier 1978, 9 janvier 1979, 5 janvier 1980, 19 janvier 1981, 15 janvier 1982, 5 janvier 1983, 9 janvier 1984 et 3 janvier 1985, fixant respectivement les conditions d'émission de la 12ème, 13ème, 14ème, 15ème, 16ème, 17ème, 18ème, 19ème, 20ème et 21ème tranche de bons d'équipement.
Arrête :
Article premier. — Il sera émis, dans la limite de 243.000.000 dinars une vingt deuxième tranche nouvelle de bons d'équipement à 10 ans, comportant des émissions échelonnées sur l'année 1986. Le montant et la date de chaque émission seront fixés par avis du ministre des finances publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Art. 2. — Les souscriptions pourront s'effectuer en compte courant ou donner lieu à remise de titres au porteur ou à ordre. Ces titres seront en coupures de dix, cent et mille dinars.
Art. 3. — Les émissions de la vingt deuxième tranche nouvelle de bons d'équipement se feront au pair, les bons de chaque des émissions porteront intérêt de 5,5 % l'an payable chaque année et à terme échu le 15 du même mois correspondant à celui de l'émission.
Art. 4. — Les souscriptions aux émissions de la vingt deuxième tranche nouvelles de bons d'équipement seront acquittées par versement en espèce ou par reprise du dixième de bons d'équipement échéant à la même date.
Art. 5. — Les bons d'équipement sont négociable à la bourse des valeurs mobilières de Tunis.
Art. 6. — Les émissions de la vingt deuxième tranche nouvelle de bons d'équipement seront amorties en dix annuités égales. La première annuité de chacune des émissions viendra à échéance le 15 du même mois correspondant à celui de l'émission, chaque titre fera l'objet d'un remboursement par dixième.
Art. 7. — Les intérêts et le capital des titres seront payables à la trésorerie générale, aux recettes des finances et aux guichets des établissements bancaires désignés par le ministre des finances.
Art. 8. — Les bons d'équipement bénéficient des avantages fiscaux prévus par la loi susvisée n° 62-75 du 31 décembre 1962 telle qu'elle a été modifiée ou complétée par les textes subséquents.
Art. 9. — Les capitaux et les intérêts des titres créés par le présent arrêté sont frappés de prescription dans les conditions suivantes :
— pour les capitaux 15 ans à partir de leur exigibilité,
— pour les intérêts 5 ans à compter de leur échéance.
Art. 10. — Des avances peuvent être accordées par la banque centrale de Tunisie sur les bons d'équipement.
Tunis, le 7 janvier 1986
Le ministre des finances
SALAH BEN M'BARKA
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI