Les ministres du plan, des finances et de l'agriculture;
Vu la loi n° 82-67 du 6 août 1982 portant encouragement aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche et notamment son article 13;
Vu le décret n° 83-25 du 14 janvier 1983 portant définition des petits et moyens agriculteurs éligibles aux avantages accordés dans le cadre de l'encouragement aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche;
Vu l'arrêté du 27 avril 1983 fixant le montant maximum des petits et moyens projets agricoles;
Arrêtent :
Article unique. — Il est ajouté à l'article premier de l'arrêté sus-visé du 27 avril 1983 l'alinéa ci-après :
Le montant maximum des projets intégrés promus par les unités coopératives de production agricole est fixé à 400.000 dinars.
Tunis, le 22 janvier 1986
Le ministre de l'agriculture,
LASSAAD BEN OSMAN
Le ministre des finances,
SALAH BEN M'BARKA
Le ministre du plan,
ISMAIL KHELIL
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI