Décret n° 86-118 du 16 janvier 1986 fixant ou modifiant les tarifs des télécommunications dans le régime interne;

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu la loi n° 77-58 du 3 août 1977 portant approbation du code des télécommunications;

Vu le décret n° 65-298 du 15 juin 1965 portant modification des tarifs postaux télégraphiques et téléphoniques, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;

Vu le décret n° 75-809 du 10 septembre 1975, fixant ou modifiant les tarifs postaux, financiers et des télécommunications dans le régime interne, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;

Vu le décret n° 80-455 du 23 avril 1980, fixant ou modifiant les tarifs des télécommunications dans le régime interne, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié notamment les décrets n° 83-1246 du 26 décembre 1983 et n° 85-942 du 22 juillet 1985;

Sur proposition du ministre des communications;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrétons :

Article premier. — Les tarifs des télécommunications du régime intérieur sont fixés ou modifiés comme suit :

TITRE PREMIER

SERVICE TELEGRAPHIQUE

Nature des services
Taxe en dinars

1-3 Taxes télégraphiques accessoires :

1-30 Télagrammes et télégrammes mandats urgents :
Taxe d'urgence
Taxe égale à la taxe d'un télégramme ordinaire du même nombre de mots, y compris la surtaxe fixe. Cette taxe urgence est réduite de 50% pour les télégrammes de presse.

1-31 Télagrammes téléphonés au départ par une ligne d'abonnement :
1-310 Télagrammes rédigés en langage clair arabe ou français.
Surtaxe par 50 mots ou fraction de 50 mots
0,100
1-311 Télagrammes rédigés en langue étrangère ou en langage secret :
0,200
Surtaxe par mots ou fraction de 50 mots
1-32 Télagrammes rédigés en langue étrangère ou en langage secret
Gratuit
Gratuit

1-33 Distribution de la copie confirmative d'un télégramme téléphoné ou téléxé à l'arrivée.
Distribution télégraphique (dans le périmètre de distribution gratuite)
Postale
Surtaxe postale prévue pour la distribution par exprès.
Gratuit

1-34 Télagrammes avec réponse payée :
(R.F.X.)
Minimum de perception pour la réponse
Montant de la réponse
Minimum applicable à un télégramme ordinaire

1-35 Accusé de réception télégraphique d'un télégramme (PC).
Avis de paiement télégraphique d'un mandat.
Minimum de perception d'un télégramme ordinaire

1-36 Réexpédition télégraphique des télégrammes ou d'un télégramme mandat :
1-360 Réexpédition télégraphique
Taxe applicable à un télégramme ordinaire du même nombre de mot.
Gratuit

1-361 Réexportation postale
1-37 Télagrammes ordinaires acceptés pendant les heures de fermeture du service télégraphique.
Surtaxe égale à la taxe d'urgence
Sauf s'il s'agit d'un télégramme signalant l'existence d'un danger ou d'un sinistre

1-4 Services divers :

1-40 Taxe spéciale de tenue de compte courant télégraphique
Redevance annuelle
12
1-41 Adresse enregistrée : droit d'abonnement par an
12
Par mois (avec minimum de 3 mois)
2
1-42 Télagrammes portant une adresse abrégée non enregistrée dont on peut identifier le destinataire télégrammes portant une adresse enregistrée encore conservée dans les archives mais pour laquelle le droit d'abonnement a cessé d'être payé :
Par télégramme distribué
0,400
1-43 Photocopie d'un télégramme ou copie certifiée conforme
0,400
1-44 Récepissé de dépôt d'un télégramme
Au moment du dépôt
Gratuit
Dans les six mois qui suivent
0,400
1-45 Annulation d'un télégramme avant transmission
0,400
1-46 Télagrammes à remettre en main propre (MP)
Surtaxe fixe
0,400
1-47 Télagrammes multiples (T.M.X.)
Taxe accessoire pour chaque copie de 50 mots
0,400
1-48 Télagrammes à remettre par express (X.P. ou express en dehors du périmètre de distribution gratuite :
1-480 Pour les distances inférieures ou égales à 4km au-delà de la zone de distribution gratuite
1-481 Pour les distances supérieures à 4km au-delà de la zone de distribution gratuite
Taxe postale prévue pour cette opération
Taxe postale prévue pour cette opération
1-49 Avis de paiement postal
Taxe ou surtaxe postale prévue pour ces opérations

1-50 Communication du montant de la taxe d'un télégramme déposé par télex ou téléphone :
Au moment du dépôt
Gratuit
Dans les six mois qui suivent
0,400

TITRE II

SERVICE TELEX

Nature des services
Taxe en dinars

2-1 Matériel télégraphique :

2-1-0 Installation des appareils ou organes accessoires

2-1-0-0 Frais d'installation

1) Appareil téléimprimeur y compris les appareils accessoires installés en même temps que le téléimprimeur (émetteur automatique, dispositif de perforation, sonnerie, redresseur etc...)
Par téléimprimeur ... 30

2) émetteur automatique ou dispositif de perforation installé isolément.
Par émetteur automatique ou dispositif de perfection installé ... 15

3) Autres organes installés isolément ... 15

2-101 Fournitures des appareils et organes accessoires télégraphiques.

Le matériel télégraphique est fourni sous le régime de la vente. Le barème des prix est établi par décision de l'administration des PTT.

2-102 Redevances d'entretien

Le barème des redevances d'entretien est fixé par arrêté du ministre des communications.

2-104 Frais d'études et de vérification d'une installation télégraphique réalisée par l'industrie privée.

Les dispositions relatives au téléphone sont applicables aux installations télégraphiques réalisés par le privé.

2-2 Communications :

2-2-0 Communications demandées à partir d'un poste d'abonnement.

Taxation par unité de conversation d'une minute ... 1,100

2-2-1 Communications demandées à partir des postes publics télex

Même taxe qu'aux communications demandées à partir des postes d'abonnement majorées d'une surtaxe calculée comme suit :
par minute ... 0,300

La surtaxe de poste public est payée par période de 1 minute avec un minimum de perception correspondant à une période de 3 minutes

2-2-2- Services accessoires rendus à partir d'un poste public

1) Communication d'arrivée sur rendez-vous surtaxe prévue en 2-2-1

2) Récépissé de la taxe d'une communication (demandé et remis immédiatement au guichet du poste public) ... Néant

3) Copies de texte transmis :
— Copies délivrées au moment du dépôt ... Néant
— Copies demandées postérieurement au dépôt ... 0,400

2-3 Abonnements télex temporaires :

1) Frais d'établissement
Conditions prévues pour l'établissement des lignes téléphoniques

2) Redevances d'abonnement
Par période mensuelle individuelle ... 22

3) Redevance de location entretien d'un appareil téléimprimeur complet.
Par période mensuelle indivisible ... 94

4) Installation des appareils et organes accessoires
Taxes prévues pour les installations télex permanentes

5) Avance sur consommation :
Taux minimum prévu pour les lignes d'abonnement permanent

Nature des services
Taxe en dinars

TITRE III

SERVICE TELEPHONIQUE

3-0 Lignes d'abonnement permanent :

3-00 Abonnement principal

3-000 Lignes ordinaires établies sous les conditions normales

1) Frais d'établissement

a) Taxe de raccordement au réseau

— nouveau 50
— transféré 25

b) Parts contributives

— à l'intérieur de la zone de gratuité ou est situé le point de rattachement téléphonique (2 km de rayon).
— au-delà de cette zone d'après la distance à vol d'oiseau :
— Entre le cercle de 2kms de rayon et un cercle concentrique de 3kms de rayon par Hm indivisible 12
— au-delà du cercle de 3kms défini ci-dessus remboursement des dépenses faites majorées forfaitairement pour dépenses annexes

Minimum de perception par hectomètre indivisible de ligne double posée ou utilisée 18

c) Avance sur consommation

Taux minimum 30

2) Redevance d'abonnement (y compris la fourniture d'un poste téléphonique si nécessaire et son entretien) la ligne d'abonnement ordinaire n° 1

— un commutateur automatique : Par an 24
— un commutateur manuel : par an 16

3-001 Lignes d'extension établies dans des conditions normales

1) Frais d'établissement :

a) Taxe de raccordement au réseau
— nouveau Mème tarif que pour les lignes d'abonnement principal ordinaire.

— transféré idem
b) parts contributives idem
c) avance sur consommation idem

2) Redevance d'abonnement

Redevance applicable à un abonnement principal affectée d'un coefficient Coefficient

Ligne mixte 1
Ligne spécialisée au départ 0,50
Ligne Spécialisée à l'arrivée 0,25

3-002 Lignes d'abonnement ordinaires ou rattachées dans des conditions particulières

1) Rattachement à un commutateur distant dans l'intérêt du service et sur décision de l'administration selon des critères définis par arrêté du ministre des communications

L'administration raccorde tout abonné sur le commutateur qu'elle juge pour le mieux placé le desservir, compte tenu de l'importance de son trafic téléphonique.

Ce raccordement ne donne lieu à la perception d'aucune taxe ou redevance supplémentaire.

2) Rattachement exceptionnel demandé par le client.

Le rattachement exceptionnel, sur la demande d'un abonné d'un poste d'abonnement - un commutateur autre que celui que l'administration considère comme le mieux placé pour le desservir normalement donne lieu au paiement :

— des frais d'établissement d'une ligne terminale de liaison spécialisée côté abonné. Les lignes de rattachement exceptionnel sont en effet toujours constituées sous le régime des liaisons spécialisées.
— de la redevance d'abonnement applicable au commutateur de rattachement effectif
— de la redevance de location entretien de la liaison spécialisée utilisée

3-01 Abonnement supplémentaire :

3-010 Frais d'établissement des lignes d'abonnement supplémentaires

3-0100 Lignes supplémentaires n'empruntant pas la voie publique ni des propriétés tierces (lignes supplémentaires intérieures) (aux frais d'établissement s'ajoutent les frais d'installation des appareils)

Remboursement des dépenses majorées forfaitairement pour dépenses annexes minimum de perception par Hm indivisible 18

3-0101 Lignes supplémentaires empruntant la voie publique ou des propriétés tierces ou des parties communes d'immeubles (lignes supplémentaires extérieures)

Nature des services
Taxe en dinars

— l'administration publie un barème fixant le prix de cession du matériel, les frais de main-d'œuvre et le tarif kilométrique moyen; ce barème est établi par décision de l'administration des PTT.

3-111 Postes téléphoniques ordinaires desservant une installation complexe :
1) Frais d'installation
Même tarif qu'au paragraphe 3-1-00 § 1
2) Redevance de location et d'entretien (par an)
Même tarif qu'au paragraphe 3-1-00 § 2

3-112 Appareils téléphoniques autres que le poste
1) Frais d'installation :
Remboursement des dépenses effectuées majorées pour dépenses annexes
2) Redevance d'entretien
Le barème est fixé par arrêté du ministre des communications

3-1-2 Matériel téléphonique fourni par l'abonné :
3-120 Frais d'installation :
1) Appareils fournis par les abonnés
Remboursement des dépenses majorées forfaitairement pour dépenses annexes
Lorsque des postes sont installés en même temps que sont raccordés des lignes soumises à la taxe de raccordement au réseau, la taxe d'installation visée ci-dessus n'est pas perçue pour autant de postes principaux qu'il est perçue des taxes de raccordement
2) Organes ou accessoires divers fournis par les abonnés
Remboursement des dépenses majorées forfaitairement pour dépenses annexes

3-121 Entretien par l'administration
Les appareils, organes et installations fournis par les abonnés pouvant donner lieu à entretien, doivent être de même type que ceux fournis et entretenus par l'administration
Remboursement des dépenses majorées forfaitairement pour dépenses annexes.

3-1-3 Poste radio téléphone mobile

3-1-3-0 Frais d'installation
Remboursement des dépenses majorées forfaitairement pour dépenses annexes, avec un minimum de perception de 75 dinars

3-1-3-1 Fourniture d'appareils et organes accessoires
Les appareils «radio téléphone mobile» ainsi que les organes accessoires sont fournis sous le régime de la vente.
Le barème des prix est déterminé par décision de l'administration des PTT

3-1-3-2 Redevance d'entretien
Le montant de la redevance d'entretien des appareils radiotéléphones mobiles est déterminé par arrêté du ministre des communications.

3-2 Communications téléphoniques
Le montant de la taxe de base du service des télécommunications est fixé à 0,060

3-2-1 Communications téléphoniques demandées à partir des postes d'abonnés
3-2-1-1 Communications taxées à 0,060D par impulsion

3-2-1-2- Périodes d'application des différents tarifs téléphoniques

3-2-1-3 Communications établies au départ par l'intermédiaire d'un opérateur de l'administration (exploitation manuelle)

3-2-2 Communications téléphoniques demandées à partir des postes publics

Nature des services
Taxe en dinars

3-2-4-2 Service du réveil
— Par appel ... 0,200
3-2-4-3 Abonnement téléphonique temporaire

Les abonnements téléphoniques temporaires sont accordés pour une durée maximale de trois mois

1) Frais d'établissement :
a) Taxe de raccordement ... 50
b) Parts contributives

Pour la partie de lignes hors rayon de gratuité

Remboursment des dépenses faites majorées forfaitairement pour dépenses annexes, déduction faite du matériel récupérable, le prix de ce matériel étant diminué à titre de dépréciation de 10% quelle que soit la durée d'utilisation, minimum de perception
— Par ligne d'abonnement principal ... 18
— Par ligne supplémentaire extérieure ... 18
c) Avance sur consommation

Taux minimum ... 30
d) Redevance d'abonnement

Par Période mensuelle indivisible ... 4

Cette redevance n'est pas exigible pour les abonnements temporaires d'une durée au plus égale à 5 jours.

3-2-5 Service du radio téléphone mobile

3-2-5-0 Frais d'établissement
a) Taxe de raccordement ... 50
b) Avance sur consommation ... 30

3-2-5-1- Redevance annuelle d'abonnement ... 360

3.2.5.2 Taxation des communications

Les communications échangées entre un abonné au téléphone ordinaire et une installation mobile ou entre deux installations mobiles ... 0,060
Toutes les dix secondes

TITRE IV — Services particuliers

4. — Liaison spécialisées

Une liaison spécialisée peut être établie pour relier soit deux installations entre elles, soit une installation terminale et un service de l'administration des P.T.T.

Elle est généralement constituée par une voie de communication reliant, les répartiteurs de rattachement des extrémités appelée partie principale, et prolongée jusqu'au point à desservir par une ligne terminale.

Dans le cas d'une liaison spécialisée dont les deux extrémités sont desservis par le même répartiteur de rattachement, la liaison spécialisée est constituée par l'abonnement des lignes terminales au niveau d'un point de coupure.

Les liaisons spécialisées se subdivisent en :
— liaisons spécialisées téléphoniques
— liaisons spécialisées télégraphiques
— liaisons spécialisées «bande de base»
— liaisons spécialisées large bande de fréquence.

4. - 0. — liaisons spécialisées permanentes point à point.

Une liaison spécialisée est dite point à point lorsqu'elle relie de façon permanente soit deux installations terminales, soit une installation terminale et un service particulier de l'administration des P.T.T.

Elle est souscrite pour une durée minimum de trois mois prorogée ensuite de mois en mois par tacite reconduction.

4.0.0. Frais d'établissement des lignes terminales de liaisons spécialisées.

a) L'établissement d'une ligne terminale à 2 fils donne lieu au paiement des frais forfaitaires de 100 dinars. Lorsque la ligne terminale est constituée par plusieurs paires de fils, les frais d'établissement prévus pour une ligne à 2 fils sont applicables autant de fois qu'il y a de paires.

b) Le transfert d'une ligne terminale de liaison spécialisée n'est admis que si la condition suivante est remplie : la nouvelle adresse, comme l'ancienne, sont desservies par le même répartiteur téléphonique.

Il donne lieu au paiement de frais forfaitaires de 50 dinars.

Nature des services
Taxe en dinars

Tout autre cas de transfert d'une ligne terminale donne lieu à la perception des frais forfaitaires prévus au point 4.0.0 (a).

4.0.1. Redevances de location entretien.

Le tarif de location entretien dépend de la distance, de la nature de la liaison et de l'usage.

La distance taxable est mesurée en kilomètre indivisible et à vol d'oiseau :
— d'extrémité à extrémité pour les liaisons dont les installations terminales sont situées dans la même commune ou dans deux communes limitrophes
— de centre de commune à centre de commune dans les autres cas.

1) Liaisons spécialisées téléphoniques

Une liaison spécialisée téléphonique permet la transmission de signaux analogiques dans la bande de fréquences normalisées 300 - 3400 HZ.

a) Liaison spécialisée téléphonique à terminaison 2 fils.

Une liaison spécialisée téléphonique à terminaison 2 fils est constituée par une voie de communication prolongée jusqu'aux points à desservir par des lignes terminales à 2 fils utilisées pour les deux sens de transmission.

Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 KM.

b) Liaison spécialisées téléphoniques à terminaison 4 fils.
b1) Liaison spécialisées téléphoniques à terminaison 4 fils de qualité normale.

Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 KM.

b2) Liaison spécialisée téléphoniques à terminaison 4 fils de qualité supérieur.

Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 KM.

2) Liaisons spécialisées télégraphiques

Une liaison spécialisée télégraphique est constituée par une voie de communication prolongée jusqu'aux points à desservir par des lignes terminales à deux fils.

Elle permet la transmission de signaux téléphoniques modulation double courant entre fil et terre + 48 volts, 20 milliampères d'une rapidité de modulation comprise entre 50 et 200 bauds.

a) Liaison télégraphique normale exploitée à 50 bauds.

Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 KM.

Nature des services
Taxe en dinars

b) Liaison télégraphique exploitée à plus de 50 bauds.
Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 KM.
Redevance fixe 134
Par kilomètre indivisible 34,800
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 KM.
Redevance fixe 1.011,600
Par kilomètre indivisible 10,080
Avec un maximum de 3.027,600

3) Liaison spécialisées «bande de base»
Une liaison spécialisée «bande de base» est constituée par une voie de communication dont le support est entièrement métallique, à terminaison 2 fils (sans amplification) ou 4 fils (possibilité d'amplifier).
Elle permet la transmission d'un signal électrique dans sa bande de fréquences origine (le signal est émis dans sa bande de fréquence).

a) Liaisons spécialisées 2 fils «bande de base».
a1) Pour les liaisons dont le débit de transmission est au plus égal à 9600 bit/s, les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 KM.
Redevance fixe 134
Par kilomètre indivisible 34,800
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 KM.
Redevance fixe 268,800
Par kilomètre indivisible 20,400

a2) Pour les liaisons dont le débit de transmission est supérieur à 9600 bit/s, les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 KM.
Redevance fixe 402
Par kilomètre indivisible 104,400
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 KM.
Redevance fixe 806,400
Par kilomètre indivisible 61,200

b) Liaisons spécialisées 4 fils «bande de base».
b1) Pour les liaisons dont le débit de transmission est au plus égal à 9600 bit/s, les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 KM.
Redevance fixe 268
Par kilomètre indivisible 69,600
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 KM.
Redevance fixe 537,600
Par kilomètre indivisible 40,800

b2) Pour les liaisons dont le débit de transmission est supérieur à 9600 bit/s, les redevances de location entretien sont les suivantes :
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 10 KM.
Redevance fixe 804
Par kilomètre indivisible 208,800
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 10 KM.
Redevance fixe 1612,800
Par kilomètre indivisible 122,400

4) Liaison spécialisée téléphonique à une terminaison 2 fils et à une terminaison 4 fils
Les redevances annuelles de location entretien applicables sont celles prévues au paragraphe 4.0.(1) (b1).

5) Liaisons spécialisées à large bande de fréquences
Une liaison spécialisée à large bande de fréquences est constituée par une voie de communication dont le support permet la transmission de signaux analogiques dans une bande de fréquences non limitée à la bande utile téléphonique.

a) Liaisons spécialisées en groupe primaire.

Nature des services
Taxe en dinars

Une liaison spécialisée en groupe primaire est constituée, par une voie de communication prolongée jusqu'aux points à desservir par des lignes terminales 4 fils «bande de base» raccordées à des émetteurs recepteurs fournis par l'administration des P.T.T.

Elle permet la transmission de signaux analogiques dans la bande de fréquences normalisée 0 - 48 KHZ.

a1) Liaison spécialisée en groupe primaire pour usage téléphonique.

Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :

— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 KM.

a2) Liaison spécialisée en groupe primaire pour usage exclusif en transmission de données.

Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :

— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 KM.

b) Liaisons spécialisées de qualité radiophonique.

Une liaison spécialisée de qualité radiophonique est constituée par une voie de communication unidirectionnelle prolongée jusqu'aux points à desservir par des lignes terminales 2 fils.

Elle permet d'assurer soit des transmissions monophoniques en bande moyenne (200.6400 HZ) en bande large (200.10000 HZ) ou en bande très large (50.15.000 HZ) soit des transmissions stéréophoniques nécessitant alors la mise en œuvre de deux circuits de qualité radiophonique aux caractéristiques identiques.

b1) Liaison spécialisée de qualité radiophonique et de type monophonique (un circuit) dont la bande de fréquences est comprise entre 200 et 6400 HZ.

Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes.

— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 KM.

b2) Liaison spécialisée de qualité radiophonique et de type monophonique (un circuit) dont la bande de fréquences est comprise entre 200 et 10000 HZ.

Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes.

— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 KM.

b3) Liaison spécialisée de qualité radiophonique et de type monophonique (un circuit) dont la bande de fréquences est comprise entre 50 et 15000 HZ.

Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :

— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 KM.

Nature des services
Taxe en dinars

Par kilomètre indivisible ... 40,080
Avec un maximum de ... 9120

b4) Liaison spécialisée de qualité radiophonique et de type stéréophonique (deux circuits) dont la bande de fréquences est soit moyenne, large ou très large.

Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes.

— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 KM.

Redevance fixe ... 670
Par kilomètre indivisible ... 174

— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 KM.

Redevance fixe ... 2760
Par kilomètre indivisible ... 100,200
Avec un maximum de ... 22800

c) Liaisons spécialisées destinées à la transmission d'images.

Une liaison spécialisée pour transmission d'images est constituée par une voie de communication unidirectionnelle prolongée jusqu'aux points à desservir par des lignes terminales analogiques.

c1) Frais d'établissement.

L'établissement d'une liaison spécialisée destinée à la transmission d'images donne lieu au paiement des frais forfaitaires de 1000 dinars par extrémité et par sens de transmission.

c2) Redevances annuelles de location entretien.

La détermination de la redevance annuelle de location entretien d'une liaison spécialisée destinée à la transmission d'images s'effectue en ajoutant au montant de la redevance fixe par terminaison, le montant de la redevance calculée selon la distance à vol d'oiseau.

C.2.0. Liaison spécialisée unidirectionnelle permettant la transmission d'images dans la bande passante au plus égale à 5 MHZ.

Redevance fixe et par terminaison ... 774

Redevance calculée en fonction de la distance.

— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 KM.

Redevance fixe ... 600
Par kilomètre indivisible ... 979,820

— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 KM.

Redevance fixe ... 10.800
Par kilomètre indivisible ... 505,200
Avec un maximum de ... 111.840

C.2.1. Liaison spécialisée unidirectionnelle permettant la transmission d'images dans la bande passante supérieure à 5 MHZ.

Redevance fixe et par terminaison ... 1.548

Redevance calculée en fonction de la distance.

— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 KM.

Redevance fixe ... 732
Par kilomètre indivisible ... 1.620

— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 KM.

Redevance fixe ... 17620
Par kilomètre indivisible ... 840
Avec un maximum de ... 185620

C.2.2. Liaisons spécialisées bidirectionnelles permettant la transmission d'images.

La redevance annuelle de location entretien est calculée selon le dispositions prévues au paragraphe 4.0 - (5) (C.2.0.) ou (C.2.1.) avec application du coefficient multiplicateur 1,6.

4.1. Utilisateurs spécifiques de liaisons spécialisées permanentes.

1) Liaisons spécialisées permanentes de presse.

Les coefficients suivants sont appliqués aux taux respectifs des redevances de location-entretien prévus aux pargraphes 4.0.0. (1) ou (2).

a) Liaison spécialisée téléphonique dite presse ... 0,5
Il s'agit de liaisons spécialisées utilisées par les journaux et agences de presses.

b) Liaison spécialisée télégraphique exploitée à 50 bauds ou à plus de 50 bauds, dite presse ... 0,5
Il s'agit de liaisons spécialisées reliant deux établissements d'un même organisme de presse, de liaisons spécialisées

Nature des services
Taxe en dinars

reliant un organisme de presse à un équipement de réception placé sur un réseau de diffusion ou de liaisons spécialisées permettant de transmettre des informations destinées à plusieurs organismes de presse.

2) Liaisons spécialisées de sécurité publique

Une liaison spécialisée de sécurité publique est une liaison louée à un service public ou à un concessionnaire de service public, en exécution des lois et règlements sur la sécurité publique.

C'est une liaison spécialisée télégraphique exploitée à plus ou moins 50 bauds ou une liaison spécialisée téléphonique à terminaison 2 fils ou à terminaison 4 fils. Elle ne doit être utilisée que pour la transmission d'informations ayant trait exclusivement à la sécurité publique.

Les coefficients ci-après sont appliqués aux taux respectifs des redevances de location-entretien prévus aux paragraphes 4.0.1. (1) (a) et (b) (2) (a) et (b).

a) Liaison spécialisée de sécurité publique louée à la STEG.

Une liaison spécialisée de sécurité publique est louée à la STEG lorsque sa nécessité est reconnue par autorisation préalable du ministère de tutelle.

Coefficient
0,5

— par liaison

b) Liaison spécialisée de sécurité publique «d'alerte».

Une liaison spécialisée de sécurité publique est dite «d'alerte» lorsqu'elle est louée à un service public pour relier ses locaux avec les services d'alerte de la police, de la garde nationale ou de la protection civile.

Elle est reconnue comme telle par autorisation préalable du ministère de l'intérieur.

Coefficient
0,5

— par liaison

c) Liaison spécialisée de sécurité publique, dite «de télécommande, de télémesure, de télésignalisation, de sonneries ou de signaux».

Une liaison spécialisée de sécurité publique dite «de télécommande, de télémesure, de télésignalisation, de sonneries ou de signaux» ne peut être constituée que par une liaison télégraphique ou téléphonique à terminaison 2 fils permettant d'assurer le fonctionnement de dispositifs simples (horloges, vannes, feux de signalisation...) n'utilisant pas d'informations codées ou complexes (transmissions de données).

Une telle liaison, louée à un service public ou à un concessionnaire de service public, ne doit être utilisée que pour la transmission de signaux n'ayant pas le caractère d'une correspondance personnelle.

Coefficient
0,5

— par liaison

Le coefficient s'applique aux taux respectifs des redevances de location entretien prévus aux paragraphes 4.0.0 (2) ou (1)(a).

d) Liaison spécialisée permanente dite «d'alarme».

Une liaison spécialisée dite «d'alarme» est une liaison louée à un usager (autre que ceux précisés au paragraphe 4.1. - (2) pour relier ses locaux avec les services d'alerte de la police, de la garde nationale ou de la protection civile. C'est une liaison spécialisée télégraphique ou téléphonique à terminaison 2 fils ne devant être utilisée que pour la transmission de signaux ou conversations ayant trait à l'alarme. Sa réalisation par l'administration des PTT n'est engagée qu'après autorisation préalable du ministère de l'intérieur.

Coefficient
0,6

— par liaison

Le coefficient s'applique aux taux respectifs des redevances de location entretien prévus aux paragraphes 4.0.0 (2) ou (1)(a).

3) Liaisons téléphoniques aboutable au réseau général

L'aboutement au réseau général de liaisons spécialisées téléphoniques reliant deux installations privées ou employées pour réaliser un rattachement exceptionnel demandé par le client ne peut être autorisé que si les caractéristiques de la liaison normale permettent de satisfaire aux règles du service universel.

Les liaisons spécialisées dont les deux extrémités sont situées dans des réseaux différents et qui ont fait l'objet d'une autorisation d'aboutement au réseau général commuté sont soumises au tarif normal affecté du coefficient.

Coefficient
0,6

4.2. Liaisons spécialisées permanentes multipoints.

Une liaison multipoints est constituée par l'aboutement permanent de liaisons spécialisées.

Elle est établie selon un schéma arborescent de plusieurs branches qui sont des liaisons spécialisées reliées entre elles par l'intermédiaire de dispositifs de diffusion-concentration, installés dans les locaux de l'administration des PTT.

Principe de tarification.

La construction d'une liaison multipoints donne lieu à la perception de frais d'établissement des lignes terminales (par ligne terminale 2 fils), des redevances de location-entretien des diverses liaisons constituant la liaison multipoints.

Nature des services
Taxe en dinars

Pour le calcul des redevances de location entretien d'une liaison multipoints, le principe retenu est de chaque dispositif de diffusion situé dans les locaux de l'administration des PTT est considéré comme étant l'extrémité de toute le liaisons qui y aboutissent.

1) Frais d'établissement

Les dispositions prévues au paragraphe 4.0.0. (a) et (b) s'appliquent.

2) Redevance annuelle de location-entretien

a) Liaison multipoints constituée de liaisons spécialisées télégraphiques.

La redevance annuelle de location entretien de la liaison multipoints est la somme des redevances applicables à chacune des liaisons de l'espèce la constituant par application des dispositions tarifaires prévue ou paragraphe 4.0.1. (2) (a) et (b).

b) Liaison multipoints constituée de liaisons spécialisées téléphoniques à terminaison 2 fils.

b1) Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à l'une seulement de ses extrémités.

Les redevances annuelles de location-entretien sont les suivantes.

— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 KM.

Redevance fixe 134
Par kilomètre indivisible 34,800
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 KM.

Redevance fixe 840
Par kilomètre indivisible 20,040
Avec un maximum de 4848

b2) Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à chacune de ses extrémités.

Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :

— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 KM.

Redevance fixe 134
Par kilomètre indivisible 34,800
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 KM.

Redevance fixe 552
Par kilomètre indivisible 20,040
Avec un maximum de 4560

c) Liaison multipoints constituée de liaisons spécialisées téléphoniques à terminaison 4 fils de qualité normale.

c1) Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à l'une seulement de ses extrémités.

Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes :

— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 KM.

Redevance fixe 238
Par kilomètre indivisible 72,240
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 KM.

Redevance fixe 1452
Par kilomètre indivisible 20,040
Avec un maximum de 5460

c2) Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à chacune de ses extrémités.

Les redevances annuelles de location entretien sont les suivantes.

— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 Km.

Redevance fixe 134
Par kilomètre indivisible 34,800
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 KM.

Redevance fixe 552
Par kilomètre indivisible 20,040
Avec un maximum de 4560

d) Liaison multipoints constituée de liaisons spécialisées téléphoniques à terminaison 4 fils de qualité supérieure.

d1) Liaison spécialisée aboutissant à un dispositif de diffusion à l'une seulement de ses extrémités.

Les redevances annuelles de location-entretien sont les suivantes :

— liaison dont la distance à vol d'oiseau est inférieure ou égale à 50 KM.

Redevance fixe 294
Par kilomètre indivisible 79,200
— liaison dont la distance à vol d'oiseau est supérieure à 50 KM.

Nature des services
Taxe en dinars

4.3. Liaisons spécialisées temporaires.

Une liaison spécialisée temporaire peut être établie pour une période inférieure ou égale à un mois, uniquement lors de manifestations importantes (toires, expositions, congrès, manifestations sportives, culturelles ou politiques) ou de circonstances exceptionnelles (incendies, dommages importants).

Nature des services
Taxe en dinars

La durée minimale de location est fixée à sept jours cette durée minimale est portée à un mois pour les liaisons sur groupe primaire.

L'administration des PTT ne garantit pas la réalisation de la liaison spécialisée temporaire si la demande n'a pas été déposée 15 jours avant la date fixée.

Lorsqu'à l'expiration de la période de 1 mois l'usager demande la transformation de sa liaison en liaison spécialisée permanente, il y a lieu de percevoir les frais d'établissement prévus au paragraphe 4.0.0.

1) Frais d'établissement

L'établissement d'une liaison spécialisée temporaire donne lieu à la perception des dépenses réelles majorées forfaitairement pour dépenses annexes.

Nota : Le minimum de perception est au moins égal aux frais d'établissement d'une liaison spécialisée permanente de même nature établie dans la même relation considérée.

2) Taux journalier de location entretien

Le taux journalier de location-entretien d'une liaison spécialisée temporaire de quelque nature qu'elle soit, est calculé par période indivisible de 24 heures : 1/360 de la redevance annuelle de location-entretien d'une liaison spécialisée permanente de même nature établie dans la même relation considérée.

3) Utilisation spécifique de liaison spécialisées temporaires

a) Liaison spécialisée télégraphique fortuite de presse à l'occasion d'événements importants, seuls les organismes de presse (journaux et agences de presse) peuvent bénéficier de la constitution de liaisons spécialisée télégraphiques à titre fortuit. Les dispositions générales des liaisons spécialisées temporaires s'applique, une liaison louée à titre fortuit est une liaison spécialisée télégraphique exploitée à plus ou moins 50 bauds ; sa mise en place reste subordonnée aux disponibilités du réseau général des télécommunications.

a1) Frais d'établissement.

Application des dispositions prévues au paragraphe 4.3. - (1).

a2) Taux horaire de location entretien.

Par demi heure indivisible ... 6

Le minimum de perception est fixé
— par liaison à ... 24

b) Liaison spécialisée de qualité radiophonique constituée à titre occasionnel.

La mise en place d'une liaison spécialisée de qualité radiophonique devant être constituée à titre occasionnel reste subordonnée aux disponibilités du réseau général des télécommunications. Une taxe d'annulation est aplicable à toute demande annulée moins de 48 heures avant l'heure initialement prévue pour le transmission, cette taxe est fixée par liaison à ... 2

La perception de cette taxe d'annulation s'ajoute au recouvrement des frais d'établissement lorsque la constitution de la liaison a déjà été réalisée au moment de la demande d'annulation.

b1) Frais d'établissement.

Application des dispositions prévues au paragraphe 4.3. - (1).

b2) Taux horaire de location-entretien.

b2.1.) Liaisons spécialisées urbaines de qualité radiophonique constituée à titre occasionnel par liaison de type monophonique (un seul circuit en bande moyenne, large ou très large) ou stéréophonique (deux circuits) et par période indivisible d'une heure ... 0,600

Le minimum de perception est fixé
par liaison à ... 1,200

b2.2.) Liaisons spécialisées interurbaines de qualité radiophonique constituées à titre occasionnel.

La durée minimum de location entretien est fixée à une heure.

Par minute indivisible application de la taxe téléphonique automatique prévue pendant les heures de tarif normal dans la même relation considérée affectée d'un des coefficients :

— liaison monophonique (1 circuit 200 à 6400 HZ) ... 1,5
— liaison monophonique (1 circuit 200 à 10000 HZ) ... 1,8
— liaison monophonique (1 circuit 50 à 15000 HZ) ... 2
— liaison stéréophonique (deux circuits) ... 5

Nature des services
Taxe en dinars

4 — 4 Ligne d'intérêt privé

Une ligne d'intérêt privé et une ligne de télécommunications spécialement construite pour les besoins exclusifs du permissionnaire ou de ses filiales suivant un parcours ne présentant pas d'intérêt pour le réseau général et fonctionnant en dehors du réseau de l'Etat.

L'établissement d'une ligne d'intérêt privé n'est accordé que dans le cas où la liaison demandée ne peut être assurée par la mise à sa disposition d'une liaison spécialisée.

4 - 4 - 0 Frais d'établissement.

1) Ligne d'intérêt privé.

Remboursement intégral des dépenses majorées forfaitairement pour dépenses annexes.

4 - 4 - 1 Redevance d'entretien.

Remboursement des dépenses réelles majorées forfaitairement pour dépenses annexes.

4 - 4 - 2 Droit d'usage annuel.

Les lignes d'intérêt privé reliant des installations appartenant au même permissionnaire ou à ses filiales sont assujetties à une redevance annuelle d'usage calculée comme il est prévu ci-dessous.

1) Ligne ne comportant en aucun point de son parcours un dispositif amplificateur ou régénérateur de signaux.

Par hectomètre indivisible ... 6
2) Ligne équipée en au moins un point de leur parcours d'un dispositif.

Amplificateur ou régénérateur de signaux permettant de constituer plus d'une voie téléphonique.

Pour chaque paire utilisée et par hectomètre indivisible ... 12

Le maximum de perception par voie ne peut excéder 50 % de la redevance de location entretien prévue pour une liaison présentant les mêmes caractéristiques dans la même relation.

3) Lignes d'intérêt privé autorisée sur les emprises respectives de la STEG et de la SNCFT par kilomètre de ligne. ... 6
4) Lignes d'intérêt privé de télécommande, de télémesure, de télésignalisation de sonneries ou de signaux.

Par ligne ... 6

4 - 4 - 3 Lignes destinée à permettre dans le cadre d'une manifestation publique, la diffusion par haut parleur, de musique, discours, de textes publicitaires, avis, devis.

Par installation complète quelque soit le nombre de haut parleurs ... 12

4 — 5 Installations terminales des liaisons directes de télécommunications.

4 - 5 - 0 Installations réalisées par l'administration.

Les taxes et redevances applicables sont celles prévues pour les appareils et accessoires installés à l'extrémité des lignes d'abonnement télex ou d'abonnement téléphonique.

4 - 5 - 1 Installations réalisées par l'industrie privée.

Ces installations sont redevables des taxes prévues pour les installations téléphoniques ou télex.

4 - 5 - 2 Toute modification ou transformation illicites d'une installation terminale de liaison spécialisée, de ligne d'intérêt privé donnent lieu à la perception des surtaxes prévues au paragraphe 3 - 022 point 4.

4 - 5 - 3 Modification des clauses diverses lors d'un changement de libellé d'un contrat de liaison spécialisée : il est fait application des dispositions prévues au paragraphe 3 - 021.

4 — 6 Les établissements d'institution d'intérêt privé, peuvent bénéficier d'un tarif préférentiel qui fera l'objet d'une convention spéciale.

4 — 7 Téléinformatique.

Réseau commuté de transmission de données.

1) Taxe de raccordement.

Par abonnement ... 100 D
2) Abonnement au service.

Nature des services
Taxe en dinars

La redevance annuelle d'abonnement est perçue en fonction du débit utilisé.

3) Taxes de communication.

Les taxes sont fixées en fonction du débit utilisé par période indivisible d'une minute.

5 - 0 Taxes relatives aux installations de radiocommunications des stations de bord et des stations privées.

5 - 00 Taxe de constitution de dossier afférente à une demande d'autorisation pour l'utilisation d'une station de bord.
Droit de timbre

5 - 01 Taxe annuelle de contrôle des stations de bord.

Pour chaque émetteur de la station dont la puissance antenne est :
— inférieure ou égale à 400 watts ………………………………………… 8
— supérieure à 400 watts ………………………………………… 16

La taxe perçue d'avance est due en totalité chaque année quelle que soit la durée d'utilisation de la station.

Elle n'est pas perçue pour les stations mises en service au cours des trois mois précédant la date d'échéance annuelle des licences.

Lorsqu'un émetteur peut être utilisé dans différentes bandes de fréquences ou pour différents usages, la taxe est appliquée comme s'il s'agissait d'émetteurs distincts pour chaque bande ou chaque usage.

Les émetteurs de réserve dont l'installation est obligatoire ainsi que ceux des appareils d'embarcation de sauvetage et des radiobalises de localisation sont exonérés de la taxe.

5 - 02 Taxe de contrôle des stations de bord étrangères, en vue de la délivrance ou de renouvellement du certificat de sécurité radiotélégraphique ou radiotéléphonique mêmes tarifs et conditions d'application qu'au paragraphe 5 - 01.

5 - 03 Délivrance d'un duplicata de licence de station de bord en cas de perte ou de destruction ………………………………………… 4

5 - 04 Taxe de constitution de dossier afférent à une demande d'autorisation pour l'utilisation de stations privées.

5 - 040 Émetteurs d'une puissance alimentation n'excédant pas 5 watts, utilisés pour la télécommande de modèles réduits, poste ERPP. 27, petits émetteurs dont la puissance n'excède pas 0,05 watts et dispositifs de recherche de personnes utilisé à l'intérieur d'une même propriété à l'exclusion des dispositifs à boucle d'induction jusqu'à 5 watts.

5 041 Stations d'amateurs ………………………………………………………… Droit de timbre
5 - 042 Autres stations privées ……………………………………………………… Droit de timbre

5 - 05 Taxe annuelle de contrôle des stations privées.

La taxe perçue d'avance, est due pour l'année entière de validité des licences quelle que soit la date de fin de la dite autorisation. Elle est perçue même si le permissionnaire n'use pas de l'autorisation accordée.

Les postes émetteurs récepteurs portatifs de petite puissance 27 megahertz ne sont pas soumis à la taxe annuelle de contrôle.

5 - 050 Tarif général.

Lorsque la puissance fournie à l'antenne est :
— inférieure ou égale à 1 watt par station d'émission ou émission réception ………………………………………… 6
— supérieure à 1 watt par station d'émission ou émission réception ………………………………………… 10

Lorsqu'une station comprend plusieurs émetteurs, la taxe est appliquée à chacun des émetteurs.

5 - 051 Réduction applicable dans le cas de stations mobiles utilisées dans un même réseau, assurant un même service et susceptibles d'être présentées au contrôle en un même lieu :
De la 26° à la 50° station ………………………………………………………… 35 %

D'après la puissance fournie à l'antenne de l'émetteur le plus puissant utilisé sur la communication.

5 - 201 Réseaux comprenant plus de deux stations.

Lorsqu'une station peut être mise en relation avec plusieurs autres stations le droit d'usage est perçu pour chacune des communications prévues.

Lorsqu'une station terrestre dessert au moyen d'une même voie radioélectrique à une ou deux fréquences, plusieurs stations mobiles, le tarif dégressif suivant est appliqué à l'ensemble des communications réalisables, les stations mobiles équipées étant rangées par ordre décroissant des distances taxables : fraction des tarifs.

Si les stations mobiles peuvent utiliser plusieurs voies radioélectriques il est tenu compte pour chaque voie d'un nombre moyen de stations.

De même si des stations mobiles ont à communiquer successivement avec plusieurs stations terrestres échelonnés le long d'un parcours d'ensemble de stations mobiles est réparti entre les dites stations terrestres.

5 - 2 - 1 Communications entre stations émettrices et stations réceptrices.

Sauf dans le cas d'une communication entre deux stations fixes, le tarif est appliqué d'après la moyenne des distances de liaison.

S'il est fait emploi de plusieurs fréquences, le droit d'usage est perçu pour chacune des fréquences utilisées.

5 - 210 Réseau ne comprenant qu'une station émettrice et une station réceptrice.

Pour chaque communication
Fraction des tarif prévues au paragraphes 5 - 2001

Cas où il est fait emploi d'un dispositif
Rayonnant ouvert ... 2/3

5 - 211 Réseau comprenant une seule station émettrice et plusieurs stations réceptrices.

5 - 212 Réseau comprenant plusieurs stations émettrices et une seule station réceptrice.

Il est fait application du tableau de coefficients figurant au paragraphe 5211 sous réserve de substituer le mot «émettrices» au mot «réceptrices».

5 - 213 Réseau comprenant plusieurs stations émettrices et plusieurs stations réceptrices.

L'ensemble du réseau étant considéré comme composé de plusieurs réseaux élémentaire, il est fait application à chacun de ceux-ci du tarif approprié fixé à l'un des paragraphe 5211 et 5212.

Nature des services
Taxe en dinars

5 - 3 Droit d'usage afférent à l'utilisation des postes ERPP 27.

Les postes ERPP 27 sont des appareils radiotéléphoniques émetteurs récepteurs portatifs, fonctionnant dans la bande 26,960 à 27,280 MHZ. Leur puissance maximale est de 100 milliwatts.

Il doivent rester conformes aux types d'appareils homologués par les services techniques de l'administration des postes et télécommunications.

Toute modification et particulièrement le fait de les relier à une antenne autre que celle incorporée à l'appareil les exclut de la catégorie ERPP 27.

5 - 30 Tarif général

5 - 300 Poste dont la puissance est inférieure ou égale à 0,005.

Watt par poste... 4

5 - 301 Postes dont la puissance est comprise entre 0.005 watt et 0.100 watt.

Par poste... 12

Sont exonérés du paiement de droits d'usage les départements ministériels établissements publics et collectivités locales en application des dispositions de la loi n° 77-58 du 3 août 1977.

5 - 4 Droits annuels applicables dans le service radiomaritime.

5 - 4 - 0 Droit d'usage annuel afférent aux communications entre une station terrestre et l'ensemble des relations à bord des navires entrant occasionnellement en contact avec la station terrestre notamment lors de leur entrée au port où à leur départ.

5 - 4 - 00 Ports pour lesquels le tonnage des navires entrés et sortis est inférieur à 6 millions de tonneaux ... 200

5 - 4 - 01 Ports pour lesquels le tonnage des navires entrés et sortis est compris entre 6 millions et 12 millions de tonneaux ... 300

5 - 4 - 02 Ports pour lesquels le tonnage des navires entrés et sortis est supérieur à 12 millions de tonneaux ... 400

Le droit d'usage est dû par le permissionnaire de la station terrestre.

5 - 4 - 1 Redevance annuelle d'abonnement au service radiotéléphonique des pêches assurée par l'administration des PTT.

Nature des services
Taxe en dinars

Pour chaque station mobile équipée en radiotéléphonique à moyenne distance et installés à bord d'un navire.
— dont la jauge brute ne dépasse pas 60 tonneaux ………………………………………… 30
— dont la jauge brute est supérieure à 60 tonneaux ……………………………………… 60
Des dégrèvements portant sur des périodes de non utilisation au moins égales à un mois peuvent être consentis.

Art. 2. — Les tarifs du régime international découlant de conventions en vigueur seront déterminés par voie d'arrêté du ministre des communications.
Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.
Art. 4. — Les ministres des finances et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 janvier 1986
p. le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

NOMINATION