Le ministre des transports;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 85-1336 du 23 octobre 1985 portant nomination du ministre des transports;
Vu le décret chargeant Monsieur Abdelhamid Grami, inspecteur de l'enseignement des fonctions de chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre des transports;
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Grami Abdeljelil, chargé des fonctions de chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre des transports est habilité à signer par délégation tous actes intéressant les services relevant du ministère des transports et ce, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 janvier 1986
Le ministre des transports
MOHAMED KRAÏEM
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI