Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne
Sur proposition du Premier ministre, ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 66-151 du 8 avril 1966 fixant le statut particulier des prédicateurs de gouvernorats et de délégations, tels qu'il a été modifié par les décrets n° 73-201 du 2 mai 1973 et 77-240 du 17 mars 1977;
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973 fixant le statut particulier des personnels enseignants des établissements de l'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret n° 73-125 du 17 mars 1973 instituant une prime de rendement pour certaines catégories du personnel de l'éducation nationale;
Vu le décret n° 80-1136 du 15 septembre 1980 portant création du grade de professeur principal de l'enseignement secondaire tels qu'il a été modifié par les décrets n° 83-520 du 3 juin 1983 et 83-1196 du 14 décembre 1983;
Vu le décret n° 80-1137 du 15 septembre 1980 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indolaire applicables au grade de professeur principal de l'enseignement secondaire;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — Il est ajouté aux dispositions du décret sus-visé n° 66-151 du 8 avril 1986 les articles ci-après :
p. 180TITRE V
PREDICATEUR PRINCIPAL DE GOUVERNORAT
Article 20. — Le prédicateur principal de gouvernorat peut être chargé de l'assistance des prédicateurs des gouvernorats stagiaires en les aidant à acquérir une formation pédagogique et pratique, il présente à cet effet un rapport sur le déroulement du stage tout en exécutant les mêmes attributions dévolues au prédicateur de gouvernorat.
Article 21. — L'effectif des prédicateurs principaux des gouvernorats ne peut dépasser 40% de l'effectif des prédicateurs des gouvernorats titulaires du dit grade.
Article 22. — Les prédicateurs principaux des gouvernorats sont recrutés :
1) Dans la limite de 50% des postes à pourvoir :
— par voie de concours sur épreuves écrites et orales dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Premier ministre, ouvert aux prédicateurs de gouvernorats titulaires dans leur grade depuis au moins 2 ans, et titulaires d'une licence de la faculté de théologie et des sciences religieuses ou d'un diplôme équivalent.
2) Dans la limite de 40% des postes à pourvoir :
— Par voie de concours sur épreuves pratiques dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Premier ministre, ouvert aux prédicateurs de gouvernorats titulaires dans leur grade depuis au moins huit ans, et titulaires d'une licence de la faculté de théologie et des sciences religieuses ou d'un diplôme équivalent.
3) Dans la limite de 10% des postes à pourvoir :
— Au choix parmi des prédicateurs de gouvernorats titulaires dans leur grade, titulaires d'une licence de la faculté de théologie et des sciences religieuses ou d'un diplôme équivalent et remplissant l'une des deux conditions suivantes :
a) être chargés d'un emploi fonctionnel depuis au moins 5 ans et classés au plafond de leur grade;
b) être classés au plafond de leur grade depuis au moins 2 ans.
Article 23. — Les prédicateurs principaux des gouvernorats recrutés conformément aux dispositions de l'article 22 du présent décret, sont rangés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent et conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'avantage résultant de leur nomination est inférieure à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Article 24. — Les prédicateurs principaux des gouvernorats bénéficient des mêmes avantages accordés aux professeurs principaux relevant du ministère de l'éducation nationale notamment en ce qui concerne l'avancement, le classement hiérarchique, l'échelonnement indiciaire et les indemnités, conformément aux dispositions des décrets sus-visés n° 80-1136 du 15 septembre 1980, portant création du grade de professeur principal de l'enseignement secondaire et le décret n° 80-1137 du 15 septembre 1980 relatif au classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables au grade de professeur principal de l'enseignement secondaire.
Art. 2. — Le Premier ministre, ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 janvier 1986
p/le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
LISTE D'APTITUDE
Au grade de commis d'administration
au tribunal administratif
ANNEE 1984
Monsieur Mohamed Fatnassi