Arrêté du Premier ministre, ministre de l'Intérieur du 25 janvier 1986, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «B» dans le grade de secrétaire d'administration

Le Premier ministre, ministre de l'Intérieur :

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statue général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques ;

Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Arrête :

Article premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «B» dans le grade de secrétaire d'administration :

Les agents temporaires de la catégorie «B» faisant fonction de secrétaire d'administration et ayant au moins 5 années d'ancienneté dans la catégorie à la date de l'examen.

Art. 2. — L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

— le nombre d'emplois mis à l'examen
— la date de clôture de la liste d'inscription
— la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre, ministre de l'Intérieur.

Art. 4. — Les candidats à l'examen professionnel susvisés doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique.
2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, de services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de département.
3) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de recrutement de l'intéressé en qualité d'agent temporaire de la catégorie «B».
4) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre intéressé après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. — L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :

1) une épreuve relative à l'administration et à la vie professionnelle du fonctionnaire.
2) une épreuve pratique, selon le choix du candidat, se rapportant soit :
— à la gestion du personnel
— à la gestion du matériel
— ou à la gestion financière
— le programme des épreuves est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont rédigés indifféremment soit en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites prévues à l'article 7 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes un et deux du présent article.

Art. 9. — Les épreuves sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum de vingt (20) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du jury de l'examen.

Tout fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de secrétaire d'administration est arrêtée par le ministre intéressé.

Tunis, le 25 janvier 1986

Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

ANNEXE

I. — L'administration et la vie professionnelle du fonctionnaire :

• Histoire du mouvement national
• La constitution
• Les autorités politiques, centrales et régionales
• Les administrations centrales et régionales et les entreprises publiques
• La vie professionnelle des agents de la fonction publique
• Le statut général des personnels de l'État
• Le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques.

II — Epreuve pratique :

1) La gestion du personnel

• Elaboration d'un acte administratif (recrutement, détachement, mise en disponibilité etc...)
• Elaboration d'une note ou d'un procès verbal
• Elaboration d'un tableau d'avancement
• Étude d'un dossier administratif.

2) La gestion du matériel

• Etablissement de fiches d'inventaire
• Étude d'un dossier relatif à la conclusion d'un marché public
• Etablissement d'un bon d'engagement
• Entretien et gestion du parc automobile
• Procédure d'acquisition des fournitures et matériels de bureau
• Entretien et restauration des bâtiments.

3) La gestion financière

• Etablissement d'un engagement des dépenses
• Etablissement d'une ordonnance de paiement
• Elaboration d'un projet du budget d'une cellule administrative
• Attributions des commissions départementales et supérieures des marchés.