Arrêté du Premier ministre, ministre de l'Intérieur du 25 janvier 1986, relatif aux programmes, à l'organisation des études et des examens du cycle supérieur de l'école nationale d'administration-option santé

Le Premier ministre, ministre de l'Intérieur ;

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration ;

Vu le décret n° 64-401 du 11 décembre 1964, portant organisation générale de la scolarité à l'école nationale d'administration, tel qu'il a été modifié par les textes subséquents, et notamment par le décret n° 76-1101 du 23 décembre 1976 ;

Vu l'avis du ministre de la santé publique ;

Vu l'avis du directeur général de l'école nationale d'administration ;

Vu l'avis du comité de direction réuni le 21 août 1985.

Arrête :

Article premier. — La scolarité du cycle supérieur de l'école nationale d'administration, pour la formation des conseillers des services publics option de la santé aura lieu dans les conditions fixées par le présent arrêté.

TITRE PREMIER

Dispositions communes

Chapitre Premier. — Des études

Art. 2. — Le contenu du programme des études est fixé conformément aux dispositions du présent arrêté par décision du directeur général de l'école.

Art. 3. — Il est attribué à chaque enseignement une note de contrôle continu. Cette note peut porter sur l'ensemble des travaux effectués par l'élève ou sur une épreuve écrite ou orale à la fin de chaque enseignement. La note est attribuée dans chaque cas par l'enseignant.

Art. 4. — La première et la deuxième périodes d'études et de stage, sont sanctionnés par un examen conformément aux articles 17 et 20 du présent arrêté.

Art. 5. — A l'exception des épreuves visées à l'article 13 ci-dessous les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Les épreuves orales autres que l'épreuve d'anglais se déroulent devant un jury d'examen comprenant au moins trois membres.

Art. 6. — Les examinateurs des épreuves et les membres des jurys d'examens visés à l'article 4 ci-dessus sont désignés par décision du directeur général de l'école.

Art. 7. — Pour toute épreuve orale consistant à présenter un exposé le sujet est tiré au sort.

L'élève peut tirer un deuxième sujet, dans ce cas il peut traiter soit le premier, soit le deuxième de ces sujets. La note ainsi obtenue est réduite de moitié.

Art. 8. — A l'exception de l'épreuve de langue anglaise l'exposé et la discussion doivent être faits dans deux langues différentes.

Si le candidat choisit de faire l'exposé en arabe, la discussion se déroulera en français et vice-versa.

Art. 9. — Sauf délibération contraire du jury prévu à l'article 6 ci-dessus les élèves dont la moyenne générale en fin de première période d'étude est :

— égale ou supérieure à 11/20, passent en l'autre période d'étude.

— inférieure à 10/20, ne sont plus autorisés à continuer leurs études au cycle.

En cas de redoublement, l'élève ne bénéficiera pas d'un avancement d'échelon, dans son grade administratif.

Chapitre 2. — Des stages

Art. 10. — Au cours de leur scolarité, les élèves sont appelés à effectuer des stages au sein des administrations, des entreprises publiques et des organismes, en Tunisie ou à l'étranger.

L'élève autorisé à redoubler peut être dispensé de refaire son stage, si la note relative aux travaux de stage est supérieure à 12/20. En cas de dispense, l'élève est affecté durant la période considérée, dans un service administratif. Dans cette situation, il ne perçoit pas d'indemnité de stage.

Art. 11. — Les affectations dans les différents postes de stage se font par choix de la direction et par ordre de mérite des élèves ou par voie de tirage au sort. Les élèves peuvent procéder à des permutations, sous réserve de l'accord préalable du directeur des études et des stages.

Toutefois, les élèves mariés ou soutiens de famille et les élèves invoquant des raisons de santé dûment justifiées peuvent être affectés au poste de leur choix.

Nul ne peut être affecté pour faire un stage dans l'administration ou l'organisme public du gouvernorat dont il est originaire.

Art. 12. — Durant la période de stage, les élèves sont placés sous l'autorité directe de leur chef de stage. Ils ont les mêmes obligations que les agents du service auquel ils se trouvent affectés. Ils sont notamment tenus au secret professionnel.

Art. 13. — Pour chaque stage, l'élève fait l'objet d'une appréciation de la part du responsable du stage. Le directeur des études et des stages propose une note chiffrée de stage compte tenu de l'appréciation du chef de stage.

La note définitive est arrêtée par le directeur général de l'école qui prend en considération le comportement de l'élève durant les périodes des études et des stages.

Art. 14. — Des instructions spéciales définissent tous les ans, les modalités de déroulement du stage et la nature des travaux qui doivent être effectués par les élèves.

Les travaux de stage sont appréciés par une commission dont les membres sont désignés par décision du directeur général de l'école.

Cette commission est composée ainsi qu'il suit :

— Le directeur général de l'école nationale d'administration : président ;

— Le directeur des études et des stages ;

— Un chargé d'enseignement au cycle supérieur ;

— Le chef de stage de l'élève intéressé ou son représentant.

Toute personne choisie pour sa compétence, compte tenu du sujet étudié au cours du stage.

Les élèves soutiennent leurs travaux devant cette commission.

TITRE II

Dispositions spéciales

Chapitre premier. — De la première période

Art. 15. — La scolarité en première période dure 11 mois et comprend : des études et un stage. Le stage d'une durée de 3 mois est effectué dans un établissement hospitalier.

Art. 16. — Le programme de la première période d'étude porte, notamment sur :

1) Les enseignements communs relatifs à :

— La fonction publique

— Le droit administratif et l'organisation administrative

— Le budget

— Terminologie et rédaction administrative

— Psycho-sociologie du travail

— La comptabilité commerciale

— L'informatique

— L'anglais.

2) Les enseignements spécifiques relatifs à :

— Législation et organisation sanitaire en Tunisie

— Organisation fonctionnelle d'un établissement hospitalier

— Gestion du personnel et application des statuts au niveau de l'établissement hospitalier.

Art. 17. — L'examen de fin de première période comporte 3 épreuves écrites et une épreuve orale.

— Les épreuves écrites comportent :

1 — Une dissertation portant sur l'un des enseignements communs durée 4 heures.

2 — Une dissertation relative à l'un des enseignements spécifiques durée 3 heures.

L'une des deux épreuves doit être rédigée en langue arabe.

3 — Une composition en langue anglaise, durée 2 heures.

— L'épreuve orale consiste en un exposé de 15 minutes fait devant le jury, précédé de 30 minutes de préparation, il est suivi d'une discussion avec les membres du jury d'une durée de 15 minutes, l'exposé et la discussion portant sur les questions inscrites au programme.

Chapitre 2. — De la deuxième période

Art. 18. — La scolarité en deuxième période dont la durée est de 11 mois comprend les études et un stage. Le stage d'une durée de 3 mois est effectué dans l'administration centrale, régionale ou un organisme public.

Art. 19. — Le programme de la deuxième période porte notamment sur :

1) Les enseignants communs relatifs à :

— La comptabilité nationale

— La planification

— Gestion des entreprises

— Aspects sociaux de développement

— L'anglais.

2) Les enseignements spécifiques relatifs à :

— L'économie et planification sanitaire

— Budget des établissements hospitaliers et comptabilité administrative

— La couverture sociale en Tunisie

— La comptabilité analytique

— Technique de gestion et management hospitalier.

Certains enseignements de la deuxième période pourraient être organisés à l'étranger dans le cadre de la coopération, avec une institution spécialisée.

Durant cette période d'étude, un séminaire portant sur un thème de recherche fixé par la direction de l'école est organisé à l'intention des élèves.

Art. 20. — L'examen de fin de deuxième période comporte 3 épreuves écrites et une épreuve se rapportant à l'évaluation des travaux du séminaire.

Les épreuves écrites comportent :

1 — Une dissertation portant sur l'un des enseignements communs, durée 4 heures.

2 — Une dissertation portant sur l'un des enseignements spécifiques, durée 3 heures.

L'une des deux épreuves doit être rédigée en langue arabe.

3 — Une composition de langue anglaise, durée 2 heures.

— L'évaluation des travaux du séminaire ferait l'objet d'une soutenance devant un jury de 3 membres extérieurs au corps professoral. Ce jury attribue deux notes, la première ayant trait au rapport collectif, la seconde à chacun des élèves à l'issue de son examen oral.

Chapitre 3. — De la troisième période

Art. 21. — La scolarité en troisième période dont la durée est de trois mois comprend un stage en Tunisie ou à l'étranger.

Il est tenu compte pour la sanction des études de troisième période des notes obtenues au stage.

TITRE III

Du classement final

Art. 22. — Les coefficients des épreuves de contrôle continu, des examens de fin de période et de stage sont fixés au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 23. — Le classement final des élèves est effectué, compte-tenu des notes obtenues au cours de toute la scolarité affectées de leur coefficient. Ce classement est opéré par le jury prévu par l'article 28/2 du décret susvisé n° 64-401 du 11 décembre 1964. Ce jury départage les «exacquo» au vu de l'ensemble de leurs dossiers et après les avoir entendu, s'il le juge utile.

Art. 24. — Le directeur général de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 25 janvier 1986

Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

ANNEXE

Tableau des coefficients