AVIS DE COMMERCE EXTERIEUR ET DE CHANGE N° 10

Le présent avis, pris dans le cadre de l'article 11 du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, a pour objet de codifier les principales règles applicables à la réalisation et au paiement des importations et des exportations de marchandises en provenance et à destination de l'étranger, à l'exception des pays avec lesquels la Tunisie n'entretient pas de relations.

Il définit plus particulièrement le titre de commerce extérieur et de change, sa forme et son contenu, fixe les documents qui doivent y être annexés, selon la nature des opérations auxquelles il se rapporte, le mode de son établissement, les modalités de son utilisation et de sa délivrance, ainsi que les conditions de sa domiciliation et la durée de sa validité. Ainsi, il constitue en même temps qu'un texte réglementaire, un guide pratique à l'usage des importateurs et des exportateurs.

Il abroge et remplace à compter du 2 janvier 1986 l'Avis de commerce extérieur et de change n° 1 publié au Journal Officiel de la République Tunisienne des 18 et 21 décembre 1979 tel que modifié par les Avis publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 75 du 27 novembre 1981, 82 du 13 décembre 1983, 51 du 28 juin 1985 et 56 des 26 et 30 juillet 1985.

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

1) Définition, caractéristiques et établissement du titre de commerce extérieur et de change

Le titre de commerce extérieur et de change est un document administratif nécessaire à la réalisation d'opérations d'importation ou d'exportation ainsi qu'aux règlements financiers afférents à ces opérations.

Quel que soit le régime de l'opération, le titre de commerce extérieur et de change revêt la forme d'un imprimé unique.

Lorsqu'il s'agit de produits prohibés ou contingents, ce titre, établi sous la dénomination de Carte, Licence ou Autorisation Annuelle d'Importation, de Licence d'Exportation, doit être, avant sa domiciliation, soumis à l'autorisation préalable du Ministère de l'Economie Nationale et au visa de la Banque Centrale de Tunisie.

Lorsqu'il s'agit de produits libérés à l'importation ou à l'exportation, le titre, établi sous la dénomination de Certificat d'Importation ou d'Engagement de Rapatriements, est directement domicilié auprès d'un intermédiaire agréé.

Le titre de commerce extérieur et de change et toute demande d'un tel titre doivent être établis sur le préimprimé répondant à la contexture et aux spécifications du modèle officiel prévu à cet effet dont un modèle est conservé au Ministère de l'Economie Nationale, à la Banque Centrale de Tunisie et à la Direction Générale des Douanes. Un fac-similé de ce préimprimé du titre de commerce extérieur et de change est reproduit au bulletin officiel des douanes. Des spécimens de ce préimprimé sont également conservés aux sièges de l'Union Tunisienne de l'Industrie, de Commerce et de l'Artisanat (UTICA), des Chambres de Commerce et des bureaux de douane.

Ils indiquent les caractéristiques du papier à utiliser (qualité, type, poids au mètre carré, couleur, etc...).

Le préimprimé de titre de commerce extérieur et de change revêt la forme d'une liasse de papier blanc en continu avec perforation marginale de type carol, d'une largeur, bandes détachables à droite et à gauche comprise de 24,8cm, chaque imprimé ayant une hauteur de 29,7cm. La bande détachable de droite a une largeur de 1,8cm et celle de gauche a une largeur de 2cm.

La liasse se compose de quatre exemplaires assemblés par griffage et distingués l'un de l'autre par leur couleur d'encre d'impression.

Le premier exemplaire est constitué d'un feuillet simple autocopiant émetteur, imprimé en vert recto verso.

Il forme l'exemplaire original du titre destiné au bénéficiaire pour servir et valoir ce que de droit auprès des administrations et organismes intéressés par l'opération d'importation ou d'exportation.

Le deuxième exemplaire du titre, destiné à l'intermédiaire agréé domiciliataire, est constitué d'un feuillet simple autocopiant émetteur récepteur, imprimé en marron recto-verso.

Le troisième exemplaire du titre, destiné à la Banque Centrale de Tunisie, est constitué d'un feuillet simple autocopiant émetteur récepteur, imprimé en bleu recto.

Le quatrième exemplaire du titre, destiné au Ministère de l'Economie Nationale, est constitué d'un feuillet simple autocopiant récepteur, imprimé en rose recto.

Chaque feuillet porte le numéro de nomenclature de l'imprimé, le poids au mètre carré et la mention «Droit d'impression réservé exclusivement à l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne».

D'autres copies du titre de commerce extérieur et de change pourraient être imprimées, en cas de besoin, en se servant toujours du même préimprimé.

Lorsque le titre de commerce extérieur et de change comporte plus de dix rubriques, il sera constitué par deux ou plusieurs liasses qui forment un seul titre et porte les mêmes numéros et dates de dépôt et d'enregistrement.

Le titre de commerce extérieur et de change est établi conformément au régime des marchandises tel que défini par les Avis aux importateurs et aux exportateurs du Ministère de l'Economie Nationale.

Toutes les marchandises, à l'importation et à l'exportation, doivent être désignées conformément à la Nomenclature Générale des Produits (NGP) telle que prévue dans la Nomenclature de Dédouanement des Produits.

Les exemplaires du titre de commerce extérieur et de change doivent être parfaitement lisibles et ne comporter ni surcharges, ni interlignes. Les ratures et les renvois ou apostilles doivent être approuvés par leurs auteurs. Les signatures autres que les paraphes doivent être manuscrites à l'encre. Elles peuvent être obtenues par duplication sur les exemplaires autres que l'original. La signature apposée par le fondé de pouvoirs doit être suivie du nom du signataire en lettres majuscules d'imprimerie.

La fourniture des imprimés de la demande de titres de commerce extérieur et de change incombent aux requérants.

Doivent être joints aux titres de commerce extérieur et de change :

a) le contrat commercial ou tout autre document en tenant lieu en quatre exemplaires dont un original;

b) tous autres documents jugés nécessaires par le Ministère de l'Economie Nationale ou la Banque Centrale de Tunisie pour l'étude et l'octroi des titres de commerce extérieur et de change.

2) Contrat commercial

Par contrat commercial, on entend tout document justifiant d'un achat ou d'une vente de marchandises de/à l'étranger tel que les pièces ci-après :

• contrat régulier
• facture proforma
• confirmation définitive de vente

Tout contrat commercial doit comporter les indications suivantes :

• le nom et l'adresse des parties contractantes
• la désignation commerciale de la marchandise

Chapitre Premier

Marchandises pouvant être importées sans formalités

— le prix unitaire et la quantité en nombre d'unités de la marchandise
— le prix global de la marchandise et la monnaie de règlement
— le cachet et la signature du fournisseur ou de l'expéditeur, sauf pour les factures mécanographiques
— le délai et le mode de livraison (CAF, FOB, départ usine...)
— le mode et le délai de paiement
— l'origine et la provenance ou la destination de la marchandise

— et à l'importation :

• une date de conclusion ne remontant pas à plus de 3 mois
• la valeur FOB quel que soit le mode d'expédition
• une clause de conformité de la marchandise, d'une part aux spécifications exigées par l'importateur et, d'autre part, aux normes tunisiennes en vigueur ou, en l'absence de telles normes, à celles en vigueur dans le pays du fournisseur, ou, à défaut, aux normes internationales s'il en existe.

3) Domiciliation du titre de commerce extérieur et de change

Sous réserve des exceptions énumérées par le présent texte, les importations et les exportations de marchandises sont soumises à l'obligation de domiciliation.

La domiciliation d'une opération de commerce extérieur consiste :

— pour l'opérateur, à faire choix d'une banque ayant la qualité d'intermédiaire agréé auprès de la Banque Centrale de Tunisie par laquelle ou chez laquelle interviendra le règlement de l'opération de commerce extérieur.
— pour l'intermédiaire agréé domiciliataire, à effectuer les opérations prévues par la réglementation des changes en vigueur pour le compte de l'opérateur et celui de la Banque Centrale de Tunisie et à réunir ultérieurement pour le compte de cette dernière, les documents commerciaux, financiers et douaniers permettant de contrôler les opérations domiciliées.

L'opération de domiciliation comporte l'obligation pour l'intermédiaire agréé domiciliataire, d'apposer sur les exemplaires du titre et les factures y afférentes, son cachet ainsi qu'un numéro et une date de domiciliation.

Avant de procéder à cette opération, l'intermédiaire agréé domiciliataire doit vérifier au préalable que l'opérateur est titulaire d'un code en douane.

Pour les opérations soumises à autorisation, le titre de commerce extérieur et de change est déposé auprès d'un intermédiaire agréé qui se charge de sa transmission au Ministère de l'Economie Nationale. En cas d'autorisation, l'opérateur conserve la possibilité de domicilier son titre auprès d'un autre intermédiaire agréé de son choix.

En l'absence du visa de domiciliation, la douane s'opposerait à l'entrée ou à la sortie des marchandises.

4) Imputation douanière :

On appelle «imputation douanière», les mentions apposées ou certifiées conformes par les bureaux de douane sur l'exemplaire vert du titre de commerce extérieur et de change ou établissement aux moyens informatiques d'une attestation d'imputation disjointe.

Elle est subordonnée à la production de la copie de la quittance de paiement des taxes sur le chiffre d'affaires pour les importateurs/exportateurs ayant la qualité de producteur fiscal.

5) Modification du titre de commerce extérieur et de change :

Le changement d'un ou de plusieurs éléments d'un titre de commerce extérieur et de change déjà domicilié doit faire l'objet d'une demande de modification établie sur l'imprimé unique de titre de commerce extérieur et de change.

Il en est ainsi notamment en cas de réduction des prix envisagés par l'exportateur avant ou après expédition des marchandises ou en cas de report d'échéance de rapratriement.

possession, accompagné de la facture ayant servi à la domiciliation et de la facture définitive.

6) Relations entre l'administration et les opérateurs :

Dans le cas des opérations soumises à domiciliation, les relations entre le Ministère de l'Economie Nationale et la Banque Centrale de Tunisie d'une part, et les opérateurs d'autre part doivent avoir lieu par l'entremise des intermédiaires agréés domiciliataires. En conséquence, les opérateurs doivent saisir directement ces derniers de toutes les questions relatives à leurs opérations. Dans le cas d'une non utilisation du titre de commerce extérieur et de change, l'exemplaire vert doit être restitué par l'opérateur dans un délai ne dépassant pas dix jours à compter de la date d'expiration de la durée de validité du titre, à l'intermédiaire agréé qui le transmet à la Banque Centrale de Tunisie. Celle-ci en informe le Ministère de l'Economie Nationale.

7) Délivrance de duplicata :

En cas de perte de l'exemplaire vert d'un titre de commerce extérieur et de change autorisé, l'opérateur peut se faire délivrer par le Ministère de l'Economie Nationale un duplicata de cet exemplaire.

La demande de duplicata, remplie dans les mêmes conditions et portant les mêmes mentions que le titre autorisé, est déposée auprès du Ministère de l'Economie Nationale, accompagnée de toutes justifications utiles.

Le Ministère de l'Economie Nationale porte la mention «duplicata» sur tous les exemplaires de la demande, garde l'exemplaire rose et adresse pour information les autres exemplaires à la Banque Centrale de Tunisie. Celle-ci conserve l'exemplaire bleu et envoie les deux autres exemplaires à l'intermédiaire agréé domiciliataire du titre autorisé. Ce dernier remet l'exemplaire vert à l'opérateur et garde l'exemplaire lui revenant.

Il n'est pas délivré de duplicata pour les titres de commerce extérieur et de change périmés. De même tout titre de commerce extérieur et de change perdu ne peut donner lieu à la délivrance que d'un seul duplicata.

TITRE II

IMPORTATIONS

D'une manière générale, les importations de marchandises sont faites en application des accords commerciaux conclus par la Tunisie avec les pays étrangers, des plans ou des programmes d'importation du Gouvernement et des mesures de libération ou de prohibition affectant certains produits. Les marchandises qui peuvent être importées font l'objet d'Avis aux importateurs publiés au Journal officiel de la République Tunisienne, qui indiquent en même temps les procédures selon lesquelles ces importations doivent s'effectuer. Le droit à importer dans le cadre de ces procédures est, sous réserve des exceptions formulées ci-dessous, ouvert à toute personne physique ou morale dont la profession comporte l'utilisation ou la vente du produit dont l'importation est envisagée et ayant un numéro de code en douane.

Le présent titre expose, en premier lieu, le détail de chacune desdites procédures, en respectant autant que possible l'ordre chronologique des opérations. A cet égard, il traite successivement :

— des importations pouvant être réalisées sans aucune formalité (chapitre I);
— des marchandises libérées et importées sous couvert de certificats d'importation (chapitre II);
— des importations de marchandises prohibées ou contingentées, réalisées sous couvert de carte, licence ou autorisation annuelle d'importation (chapitre III);
— des importations soumises à des régimes particuliers (chapitre IV);
— des dispositions communes à toutes les procédures d'importation et relatives aux modalités d'exécution du règlement des importations (chapitre V).

Chapitre Premier

Marchandises pouvant être importées sans formalités au regard de la réglementation du commerce extérieur et de change

Certaines importations ne sont soumises à l'accomplissement d'aucune formalité au regard de la réglementation du commerce extérieur et de change. Il s'agit des :

• importations énumérées à l'annexe A du présent Avis;
• importations réalisées par les entreprises industrielles exportatrices agréées dans le cadre du décret-loi n° 85-14 du 11 octobre 1985 portant encouragement aux investissements dans les industries exportatrices qui peuvent importer librement les biens nécessaires à leur production dans les conditions fixées par l'Avis de change n° 119 (Journal officiel de la République tunisienne des 9, 12 et 16 janvier 1973) tel que modifié par les textes subséquents.

Chapitre 2

Marchandises libérées et importées sous couvert de certificat d'importation

Certains produits déterminés par un avis aux importateurs publiés au journal officiel de la République Tunisienne peuvent être importés, sans autorisation préalable, sur présentation d'un certificat d'importation, appuyé d'une facture commerciale.

Sont exclus du bénéfice de cette procédure toutes importations :

• d'articles usagés;
• de parties et pièces détachées effectuées à des prix plus élevés que ceux pratiqués par les fabricants.
• de parties et pièces détachées effectuées en vue de détourner la législation sur les investissements;
• de parties et pièces détachées destinées au montage.

A. Etablissement du certificat d'importation :

L'importateur doit établir un certificat d'importation dans les conditions prévues par le titre premier du présent avis qu'il doit remettre pour domiciliation à un intermédiaire agréé de son choix.

B. Domiciliation du certificat d'importation :

Avant de procéder à la domiciliation, l'intermédiaire agréé doit s'assurer que le produit à importer est susceptible de l'être sous couvert d'un certificat d'importation.

Après domiciliation, l'intermédiaire agréé domiciliataire conserve l'exemplaire marron ainsi que l'original de la facture, remet à l'importateur l'exemplaire vert et une copie de la facture et adresse les deux autres exemplaires ainsi que les autres copies de la facture à la Banque Centrale de Tunisie au plus tard le lendemain de la domiciliation. La Banque Centrale de Tunisie envoie à son tour au Ministère de l'Economie Nationale l'exemplaire rose accompagné d'une copie de la facture et lui communique au jour le jour, ainsi qu'à la direction générale des douanes, sur support magnétique ou par télétransmission, le contenu des différents certificats d'importation souscrits.

C. Durée de validité du certificat d'importation :

La durée de validité du certificat d'importation est de 6 mois à compter de la date de sa domiciliation sans possibilité de prorogation. Le certificat d'importation demeure valable pour les marchandises expédiées directement à destination de la Tunisie avant la date de son expiration, même lorsque ces marchandises sont déclarées en douane après cette date, à la condition de n'avoir pas été placées en entrepôt ou constituées en dépôt. La date d'expédition des marchandises doit être justifiée au moyen des titres de transport, créés avant la date d'expiration du délai de validité du certificat d'importation.

D. Utilisation du certificat d'importation :

Lors de l'importation de marchandises, l'importateur présente au bureau de douane l'exemplaire vert du certificat en sa possession, accompagné de la facture ayant servi à la domiciliation et de la facture définitive.

L'importation peut être faite de façon fractionnée pendant la période de validité du certificat.

Après imputation, ou, le cas échéant, établissement aux moyens informatiques d'une attestation d'imputation disjointe, le bureau de douane restitue l'exemplaire vert, accompagné de la copie de la facture définitive visée par ses soins et de l'attestation d'imputation s'il y a lieu, à l'importateur qui doit les remettre à sa banque domiciliataire au plus tard un mois après la date d'expiration de la durée de validité.

La Direction Générale des Douanes communiquera, au jour le jour, au Ministère de l'Economie Nationale et à la Banque Centrale de Tunisie, sur support magnétique ou par télétransmission, un état des imputations douanières effectuées sur les différents certificats d'importation. La forme et le contenu de cet état seront déterminés d'un commun accord entre elle, le Ministère de l'Economie Nationale et la Banque Centrale de Tunisie.

E. Règles particulières au règlement financier des importations effectuées sous couvert de certificat d'importation :

Le règlement financier des importations peut avoir lieu dès domiciliation du certificat d'importation, dans les conditions prévues par le contrat commercial.

Le règlement doit obéir en outre aux règles ci-après :

a — Les importations effectuées au moyen du certificat d'importation ne peuvent donner lieu, en aucun cas, à des paiements anticipés.

Il est précisé que pour les règlements à réception de la marchandise, les intermédiaires agréés domiciliataires ne peuvent procéder au règlement qu'après justification de l'imputation de la valeur de la marchandise par les services des douanes.

b — La domiciliation du certificat d'importation est subordonnée à l'accord préalable de la Banque Centrale de Tunisie pour les importations comportant des délais de paiement supérieurs à 90 jours ou des paiements dans le cadre de crédits fournisseurs ou acheteurs qu'ils soient publics ou privés.

c — Le règlement des importations doit être limité uniquement à la valeur de la marchandise. Le règlement de tous frais accessoires doit faire l'objet d'un dossier financier.

Chapitre 3

Procédure d'importation de marchandises prohibées ou ayant fait l'objet de liste de contingentement et importées sous couvert de licence d'importation ou d'autorisation annuelle

Les marchandises prohibées à l'importation sont toutes celles non reprises dans la liste des produits libres à l'importation.

Les marchandises contingentées sont déterminées par un avis aux importateurs publié au Journal Officiel de la République Tunisienne fixant des contingents en quantité et en valeur pour l'importation de certains produits en provenance de l'étranger.

Les marchandises prohibées ou contingentées à l'importation ne peuvent être importées qu'au vu d'autorisations d'importation du type « licences d'importation », « autorisation annuelle d'importation » ou « carte d'importation » délivrées par le Ministère de l'Economie Nationale et visées par la Banque Centrale de Tunisie.

Section 1

Importation sous couvert de licence d'importation

A. Etablissement des demandes de licences d'importation :

Les demandes de licences d'importation sont établies dans les conditions fixées par les dispositions du Titre premier du présent Avis. Elles sont déposées, accompagnées du contrat commercial, auprès d'un intermédiaire agréé qui en délivre un reçu et les transmet sous bordereau au Ministère de l'Economie Nationale.

B. Délivrance des licences d'importation :

Après étude, le Ministère de l'Economie Nationale mentionne sa décision sur les différents exemplaires de la licence qu'il transmet à la Banque Centrale de Tunisie à laquelle il communiquera, au jour le jour, sur support magnétique ou par télétransmission, le contenu des titres autorisés.

La Banque Centrale de Tunisie appose son visa sur toutes les pièces du dossier, conserve l'exemplaire bleu, remet les exemplaires marron et vert à l'intermédiaire agréé dépositaire de la demande et retourne l'exemplaire rose au Ministère de l'Economie Nationale auquel elle communiquera, au jour le jour, sur support magnétique ou par télétransmission, un état des différentes licences visées par elle. La forme et le contenu de cet état seront déterminés d'un commun accord entre elle et le Ministère de l'Economie Nationale.

A son tour, le Ministère de l'Economie Nationale transmettra au jour le jour à la Direction Générale des Douanes, sur support magnétique ou par télétransmission, le contenu des différents titres délivrés par ses services et visés par la Banque Centrale de Tunisie.

Le Ministère de l'Economie Nationale retourne directement aux intermédiaires agréés les demandes de titres rejetées.

C. Domiciliation des licences d'importation :

Dès réception du dossier, l'intermédiaire agréé informe l'importateur de la suite donnée à sa demande et, en cas de décision favorable, procède à la domiciliation de la licence, sauf si l'importateur entend domicilier son titre auprès d'un autre intermédiaire agréé.

L'intermédiaire agréé domiciliataire conserve l'exemplaire marron et restitue à l'importateur l'exemple vert dûment domicilié.

L'intermédiaire agréé est, dès cet instant, en mesure de procéder au règlement financier de l'importation dans les conditions fixées au chapitre 5 du présent Titre.

D. Durée de validité des licences d'importation :

La durée de validité des licences d'importation est fixée à six mois à compter de la date du visa de la Banque Centrale de Tunisie.

Toutefois, pour ce qui concerne certaines importations portant sur des matières premières, des produits semi-finis pour l'industrie ou des biens d'équipement et dont la fabrication ou la livraison est subordonnée à de longs délais, le Ministère de l'Economie Nationale et la Banque Centrale de Tunisie peuvent accorder des licences d'importation à durée supérieure à 6 mois.

De même, pour l'importation de certains produits saisonniers, les licences accordées peuvent avoir une durée de validité inférieure à six mois.

Les licences ne peuvent pas être renouvelées, mais peuvent par contre être prorogées si les autorités compétentes le jugent opportun.

Les licences d'importation demeurent valables pour les marchandises expédiées directement à destination de la Tunisie avant la date d'expiration de leur délai de validité, même lorsque ces marchandises sont déclarées en douane après cette date, à la condition de n'avoir pas été placées en entrepôt ou constituées en dépôt. La date d'expédition des marchandises doit être justifiée au moyen de titres de transport créés avant la date d'expiration du délai de validité des licences d'importation y afférentes.

E. Modalités d'utilisation des licences d'importation :

Lors de l'importation des marchandises, l'importateur présente au bureau de douane l'exemplaire vert de la licence en sa possession.

L'importation peut être faite de façon fractionnée, pendant la période de validité de la licence.

Après imputation de la licence ou, le cas échéant, établissement

aux moyens informatiques d'une attestation d'imputation disjointe, le bureau de douane restitue l'exemplaire vert accompagné de la facture définitive visée par ses soins à l'importateur avec, s'il y a lieu, l'attestation d'imputation. L'importateur doit remettre ces documents à l'intermédiaire agréé domiciliataire au plus tard un mois après la date d'expiration de la durée de validité du titre.

Pour les produits importés conformément à un Avis aux importateurs sous le régime de la consignation, l'imputation a lieu uniquement sur la base de la quantité (poids net ou volume) avec indication de la valeur admise ou reconnue en douane pour la perception des droits et taxes d'importation.

Les maisons spécialisées dans les importations de périodiques, notamment celles qui importent livres, journaux et autres publications (messageries, dépositaires...), lorsqu'elles ont été agréées au préalable par le Ministère de l'Economie Nationale, peuvent réaliser leurs importations sans titre de commerce extérieur et de change, mais doivent régulariser, avant le 15 de chaque mois les opérations réalisées au cours du mois précédent, en produisant au bureau de douane, aux fins d'imputation, une licence d'importation dûment autorisée et domiciliée suivant la procédure usuelle, appuyée d'un avis d'imputation et d'un relevé dressé par un huissier notaire en double exemplaire faisant ressortir l'état des marchandises vendues en Tunisie et celles détruites ou réexportées.

La Direction Générale de Douane communiquera au jour le jour au Ministère de l'Economie Nationale et à la Banque Centrale de Tunisie, sur support magnétique ou par télétransmission, un état des importations douanières effectuées sur les différentes licences d'importation. La forme et le contenu de ces états seront déterminés d'un commun accord entre elle, le Ministère de l'Economie Nationale et la Banque Centrale de Tunisie.

Section 2

Importation sous couvert d'une autorisation annuelle :

Les autorisations annuelles sont de deux types : l'« Autorisation Annuelle d'Importation » et la « Carte d'Importation ».

Sous-Section 1

Autorisation annuelle d'importation :

Les industriels et particulièrement les industriels exportateurs, ne bénéficiant pas d'un agrément dans le cadre du décret-loi n° 85-14 du 11 octobre 1985, ainsi que les organismes chargés de l'approvisionnement du pays en pièces détachées de rechange, en certains produits de première nécessité et en produits destinés à l'industrie, peuvent être admis à réaliser leur programme annuel d'importation sous le couvert d'une autorisation annuelle d'importation. Celle-ci est délivrée par le Ministère de l'Economie Nationale et visée par la Banque Centrale de Tunisie dans les conditions qui suivent :

A. Etablissement des demandes d'autorisation annuelle d'importation :

Cette procédure comporte deux phases successives. La première consiste en l'établissement d'un programme annuel des besoins de l'entreprise. Dans la seconde phase, il est procédé à la souscription d'autorisation annuelle d'importation pour les produits retenus au programme.

1) Etablissement du programme annuel d'importation :

Les programmes annuels d'importation sont présentés au Ministère de l'Economie Nationale en quatre exemplaires sous forme de tableau avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année grégorienne à laquelle se rapporte le programme. Un exemplaire du programme est restitué à titre de décharge au demandeur.

Le Ministère de l'Economie Nationale qui examine les programmes en collaboration avec les ministères techniques intéressés peut, s'il retient la demande, modifier le programme en excluant tout produit ou en réduisant son montant.

Après décision, un exemplaire du programme retenu, visé par le Ministère de l'Economie Nationale, est remis au demandeur.

Si, à la date du 31 décembre, l'importateur n'a pas reçu notification de la décision relative à son programme, il peut recourir, pour faire face à ses besoins, à la procédure habituellement utilisée (licence d'importation).

2) Etablissement des demandes d'autorisations annuelles d'importation :

Les programmes retenus donnent lieu ensuite à l'établissement d'une demande d'autorisation annuelle d'importation dans les conditions fixées par le titre premier du présent avis. Le bénéficiaire peut répartir le programme retenu en autant de titres que d'intermédiaires agréés auprès desquels il compte domicilier ses autorisations.

L'intermédiaire agréé adresse les quatre exemplaires ainsi reçus au Ministère de l'Economie Nationale qui, après avoir mentionné sa décision sur les différents exemplaires de l'autorisation, transmet tout le dossier à la Banque Centrale de Tunisie à laquelle il communiquera au jour le jour, sur support magnétique ou par télétransmission, le contenu des différentes autorisations annuelles d'importation accordées. Celle-ci appose son visa sur les pièces du dossier, conserve l'exemplaire bleu, retourne l'exemplaire rose au Ministère de l'Economie Nationale auquel elle communiquera au jour le jour, sur support magnétique ou par télétransmission, un état des autorisations annuelles d'importation visées par elle.

La forme et le contenu de cet état seront déterminés d'un commun accord entre elle et le Ministère de l'Economie Nationale. Par ailleurs la Banque Centrale de Tunisie adressera les deux autres exemplaires de l'autorisation annuelle d'importation à l'intermédiaire agréé. Celui-ci remet l'exemplaire vert à l'importateur dûment domicilié et conserve l'exemplaire marron.

Le Ministère de l'Economie Nationale communiquera au jour le jour à la Direction Générale des Douanes, sur support magnétique ou par télétransmission, le contenu des différentes autorisations annuelles d'importation délivrées par ses services et visées par la Banque Centrale de Tunisie.

B. Utilisation des autorisations annuelles d'importation :

Le dédouanement des marchandises est fait au moyen d'extraits de l'autorisation annuelle d'importation délivrés par l'intermédiaire agréé domiciliataire du titre.

Chaque extrait, établi dans les conditions fixées par le titre premier du présent avis doit indiquer pour les produits à importer, les éléments d'information correspondants figurant sur l'autorisation annuelle et ce, en sus des autres informations générales et des mentions apposées par le Ministère de l'Economie Nationale et la Banque Centrale de Tunisie sur la dite autorisation.

Après domiciliation de l'extrait, l'intermédiaire agréé conserve l'exemplaire marron, transmet à la Banque centrale de Tunisie les exemplaires bleu et rose ainsi que deux copies des factures et remet l'exemplaire vert à l'importateur.

La Banque Centrale de Tunisie adresse l'exemplaire rose avec une copie de la facture au Ministère de l'Economie Nationale auquel elle communiquera au jour le jour ainsi qu'à la Direction Générale des Douanes, sur support magnétique ou par télétransmission, le contenu des extraits domiciliés.

Après imputation du titre ou, le cas échéant, établissement aux moyens informatiques d'une attestation d'imputation disjointe, le bureau de douane restitue l'exemplaire vert à l'importateur, accompagné de l'attestation d'imputation le cas échéant et de deux copies visées par ses soins de la facture ayant servi au dédouanement. La Direction Générale des Douanes communiquera au jour le jour au Ministère de l'Economie Nationale et à la Banque Centrale de Tunisie, sur support magnétique ou par télétransmission, un état des imputations douanières effectuées sur les différentes autorisations annuelles d'importation. La forme et le contenu de cet état seront déterminés d'un commun accord entre elle, le Ministère de l'Economie Nationale et la Banque Centrale de Tunisie.

C. Durée de validité de l'autorisation annuelle d'importation :

La durée de validité de l'autorisation annuelle d'importation est fixée à un an à partir du 1er janvier avec prorogation automatique de ladite autorisation à concurrence du reliquat non utilisé au 31 décembre, pour une durée supplémentaire d'une année.

L'autorisation annuelle d'importation demeure valable pour les marchandises expédiées directement à destination de la Tunisie avant l'expiration de son délai de validité, même lorsque ces marchandises sont déclarées en douane après cette date, à condition de n'avoir pas été placées en entrepôt ou constituées en dépôt. La date d'expédition des marchandises doit être justifiée au moyen de titres de transport créés avant la date d'expiration du délai de validité de l'autorisation annuelle y afférente.

Les industriels bénéficiant d'une autorisation annuelle d'importation peuvent procéder à des reports de montants d'un numéro NGP à un autre dans la limite du montant global de l'autorisation annuelle d'importation, en dispense de la demande de modification et de l'accord préalable de l'administration, sous réserve que ces changements ne réduisent pas le recours à l'approvisionnement local, ne diminuent pas le taux d'intégration de leurs entreprises et n'entraînent pas un détournement de destination des marchandises importées sous couvert de l'autorisation annuelle d'importation.

D. Contrôle de l'utilisation de l'autorisation annuelle d'importation :

Pour permettre à l'intermédiaire agréé d'effectuer le transfert, l'importateur doit présenter à ce dernier une facture proforma et, après chaque imputation, l'exemplaire en sa possession et, le cas échéant, l'attestation d'imputation délivrée à cette fin par le bureau de douane ainsi que deux copies de la facture ayant servi au dédouanement de la marchandise dûment visées par la douane.

Dans le cas de paiement anticipé préalablement autorisé sur le titre, le bénéficiaire doit fournir à l'intermédiaire agréé une copie du contrat ou une facture proforma se rapportant à l'opération. Il doit justifier le transfert, dans le mois qui suit le dédouanement, par la présentation à l'intermédiaire agréé de deux copies de la facture définitive visées par les services des douanes.

L'administration se réserve le droit de demander, à tout moment, l'exemplaire vert de l'autorisation annuelle d'importation émargé par l'intermédiaire agréé du montant des extraits délivrés pour vérifier l'utilisation du titre compte tenu des réalisations effectuées. L'administration peut réajuster ou annuler, le cas échéant, l'autorisation annuelle d'importation dont les conditions n'ont pas été respectées.

Après utilisation totale ou expiration du délai de validité de l'autorisation annuelle d'importation, l'importateur doit présenter l'exemplaire en sa possession à l'intermédiaire agréé domiciliataire.

Sous-Section 2

Importations sous couvert de carte d'importation

La procédure de la carte d'importation est instituée dans le but de faciliter l'importation de produits nécessaires à l'activité de certains secteurs économiques. Elle consiste en la délivrance aux personnes physiques ou morales dont l'activité professionnelle est concernée par un ou plusieurs des produits dont il s'agit, d'un titre dénommé «carte d'importation» leur permettant d'importer dans le cadre exclusif de leur activité et à concurrence de 1000 dinars par importateur et par an, les produits dont elles ont besoin. Ce titre peut être délivré aux agriculteurs, aux artisans et aux professionnels des petits métiers agréés par les autorités compétentes.

A. Etablissement des demandes de cartes d'importation :

Les demandes de cartes d'importation sont établies dans les conditions fixées par les dispositions du Titre premier du présent avis. Elles sont déposées auprès d'un intermédiaire agréé qui en délivre un reçu et les transmet sous bordereau au Ministère de l'Economie Nationale.

B. Délivrance des cartes d'importation :

Après étude, le Ministère de l'Economie Nationale mentionne sa décision sur les différents exemplaires de la carte d'importation qu'il transmet à la Banque Centrale de Tunisie à laquelle il communiquera au jour le jour, sur support magnétique ou par télétransmission, le contenu des titres autorisés. La Banque Centrale de Tunisie appose son visa sur tous les exemplaires, conserve l'exemplaire bleu, remet les exemplaires marron et vert à l'intermédiaire agréé dépositaire du titre et retourne l'exemplaire rose au Ministère de l'Economie Nationale auquel elle communiquera, au jour le jour, sur support magnétique ou par télétransmission un état des différentes cartes d'importation visées par elle. La forme et le contenu de cet état seront déterminés d'un commun accord entre elle et le Ministère de l'Economie Nationale.

A son tour, le Ministère de l'Economie Nationale transmettra au jour le jour à la Direction Générale des Douanes, sur support magnétique ou par télétransmission, le contenu des différentes cartes d'importation délivrées par ses services et visées par la Banque Centrale de Tunisie.

Quand une entreprise dispose de plusieurs établissements, il peut lui être délivré autant de cartes d'importation que d'établissements.

C. Domiciliation de la carte d'importation :

Dès réception du dossier, l'intermédiaire agréé informe l'importateur de la suite donnée à sa demande et, en cas de décision favorable, procède à la domiciliation de la carte d'importation, sauf si l'importateur entend domicilier son titre auprès d'un autre intermédiaire agréé.

La carte d'importation doit être domiciliée auprès d'un seul intermédiaire agréé pendant toute la durée de son utilisation.

L'intermédiaire agréé domiciliataire conserve l'exemplaire marron et restitue à l'importateur l'exemplaire vert dûment domicilié.

D. Durée de validité de la carte d'importation :

La carte d'importation a une durée de validité d'une année à compter de la date du visa de la Banque Centrale de Tunisie sans possibilité de prorogation. Elle peut être renouvelée une seule fois au courant de la même année en fonction de l'ampleur des besoins de son titulaire.

Les cartes d'importation demeurent valables pour les marchandises expédiées directement à destination de la Tunisie avant la date d'expiration de leur délai de validité, même lorsque ces marchandises sont déclarées en douane après cette date, à la condition de n'avoir pas été placées en entrepôt ou constituées en dépôt.

E. Réalisation des importations :

Lors de l'importation des marchandises, l'importateur présente au bureau de douane l'exemplaire vert de la carte d'importation en sa possession.

Les importations peuvent être faites de façon fractionnée pendant la période de validité de la carte.

Après imputation du titre ou, le cas échéant, établissement aux moyens informatiques d'une attestation d'imputation disjointe, et apposition de son visa sur les factures définitives, le bureau de douane restitue l'exemplaire vert à l'importateur avec, s'il y a lieu, l'attestation d'imputation. Ce dernier doit remettre ces documents à l'intermédiaire agréé domiciliataire au plus tard un mois après la date d'expiration de la durée de validité du titre.

La Direction Générale des Douanes communiquera au jour le jour au Ministère de l'Economie Nationale et à la Banque Centrale de Tunisie, sur support magnétique ou par télétransmission, un état des imputations douanières effectuées sur les différentes cartes d'importation. La forme et le contenu de cet état seront déterminés d'un commun accord entre elle, le Ministère de l'Economie Nationale et la Banque Centrale de Tunisie.

Section 3
Importations faites sous le régime de la compensation privée ou des échanges compensés

Certaines opérations ne peuvent être faites que dans la mesure où elles sont compensées par des exportations à destination de l'étranger. Ces opérations impliquent théoriquement la présence de quatre parties : un importateur et un exportateur en Tunisie d'une part, un importateur et un exportateur à l'étranger d'autre part. Toutefois, il y a souvent identité, tant du côté tunisien que du côté étranger, entre l'importateur et l'exportateur. Les opérations de cette nature se font sous le régime des échanges compensés ou sous celui de la compensation privée.

Le régime des échanges compensés donne obligatoirement lieu à un règlement financier effectif et distinct pour chacune des opérations d'importation et d'exportation, dans le cadre des dispositions générales réglementant les paiements entre la Tunisie et les pays étrangers considérés.

Le régime de la compensation privée ne donne pas lieu à des mouvements de fonds avec l'étranger, les règlements s'opérant, dans chacun des deux pays, entre importateur et exportateur dans leur monnaie nationale. Le règlement effectué en Tunisie doit être réalisé par l'entremise d'une banque ayant la qualité d'intermédiaire agréé.

Les opérations d'échanges compensés et de compensation privée sont soumises à l'examen du Ministère de l'Economie Nationale et de la Banque Centrale de Tunisie sous forme de projets détaillés précisant les caractéristiques de l'importation envisagée et de l'exportation correspondante. La délivrance ou le rejet des licences obéit aux règles de droit commun.

Si l'opération est autorisée, les conditions pratiques dans lesquelles elle doit être réalisée sont fixées par le Ministère de l'Economie Nationale et la Banque Centrale de Tunisie sur la licence. La durée de validité de cette licence peut être inférieure à la durée normale de tel document. L'exportation est faite sous le couvert soit d'une licence d'exportation, soit d'un engagement de rapratiement visé par la Banque Centrale de Tunisie, suivant que les marchandises à exporter sont prohibées ou non à la sortie.

Chapitre 4
Importations soumises à des régimes particuliers

Section 1
Importations sans paiement

Les importations dites « sans paiement » sont celles qui ne donnent lieu, aussi bien pour le prix d'achat de la marchandise que pour les frais de son transport et tous autres frais accessoires, ni à un achat de devises, ni à un versement de dinars au compte, transférable ou non, d'un non-résident, ni à compensation en marchandises ou sous toute autre forme.

Ces importations, qui ne doivent pas revêtir un caractère commercial, ne sont autorisées qu'à titre exceptionnel. Elles sont subordonnées à l'assentiment préalable du Ministère de l'Economie Nationale qui délivre à cet effet une licence d'importation portant la mention « sans paiement » soumise au visa de la Banque Centrale de Tunisie et ne donnant pas lieu à domiciliation. Le dépôt du titre s'effectue auprès des guichets du Ministère de l'Economie Nationale.

Section 2
Importations de marchandises placées à l'entrée en Tunisie sous un régime douanier suspensif de paiement des droits

Sous-Section 1
Entrepôt et admission temporaire

1) Importation :

Sont dispensées de la production en douane d'un titre de commerce extérieur et de change au moment de leur introduction dans le territoire tunisien, les marchandises placées dans les

conditions générales prévues par la réglementation douanière sous les régimes de l'entrepôt ou de l'admission temporaire.

Il est rappelé cependant que tout règlement financier avec l'étranger de la valeur des marchandises importées en Tunisie ne peut être effectué qu'au vu d'une licence d'importation ou d'un certificat d'importation selon le régime de commerce extérieur du produit à importer.

Toutefois, le règlement financier des emballages importés vides pour être réexportés pleins et des marchandises importées en Tunisie en vue de leur réexportation après perfectionnement actif (transformation, usinage, conditionnement...) peut être effectué au vu du contrat commercial dûment domicilié et aux conditions ci-après :

• si le règlement est à effectuer après réception de la marchandise, l'importateur doit remettre à l'intermédiaire agréé domiciliataire une copie de la facture définitive visée par la douane.
• si le règlement a été effectué avant réception de la marchandise, l'importateur doit remettre à l'intermédiaire domiciliataire, au plus tard un mois après la date du règlement, une copie de la facture définitive visée par la douane.

2) Réexportation :

La réexportation des marchandises importées sous un régime suspensif de paiement des droits donne lieu, dans tous les cas et quelque soit le régime de commerce extérieur du produit, à la domiciliation d'un engagement de rapatriement qui doit être accompagné d'une note émanant du requérant précisant les indications suivantes :

a) Marchandises importées sans paiement :

• le numéro et le lieu de souscription de l'acquit à caution d'admission temporaire ou de la soumission d'entrepôt sous lesquels ont été placées les marchandises étrangères lors de leur entrée en Tunisie.
• Le coût de la main-d'œuvre éventuellement apportée en Tunisie et, le cas échéant, la valeur de la marchandise tunisienne incorporée.
• Si la marchandise est réexportée en l'état, le montant des frais de magasinage, de manutention et des autres frais accessoires.
• Le montant des devises à rapatrier.

b) Marchandises importées avec paiement :

• Référence du titre ou du contrat commercial visé au paragraphe 1 de la dite section.
• Valeur de la marchandise importée.
• Le coût de la main-d'œuvre apportée en Tunisie et, le cas échéant, la valeur de la marchandise tunisienne incorporée.
• Le montant à rapatrier.

3) Mise à la consommation :

• La mise à la consommation des marchandises placées en Tunisie sous le régime de l'entrepôt ou de l'admission temporaire est soumise, dans tous les cas, à licence d'importation.

Les demandes de mise à la consommation tendant à détourner les dispositions de la présente section, notamment en matière de perfectionnement actif, peuvent donner lieu au retrait du bénéfice des dispositions susvisées.

Sous-section 2

Transit et transbordement

L'importation et la réexportation des marchandises en transit et en transbordement ne donnent lieu à aucune formalité lorsqu'elles ne font pas l'objet d'un paiement à l'étranger par une personne résidente.

Chapitre 5

Règlements financiers des importations

Section 1

Modalités d'exécution des règlements

Le règlement des importations est réalisé conformément au contrat commercial dans les conditions fixées par la réglementation des changes.

1) Opérations financières autorisées avant l'expédition des marchandises.

Les paiements autorisés avant l'expédition des marchandises sont effectués aux échéances fixées par la Banque centrale de Tunisie sur la licence et dans la limite des pourcentages et des montants autorisés.

2) Opérations financières autorisées à partir de l'expédition des marchandises (1).

— Si la licence n'autorise le paiement qu'après importation, le transfert est subordonné à la justification de l'entrée des marchandises dans le territoire douanier tunisien. Cette justification résulte de la présentation par l'importateur à la Banque domiciliataire, de l'exemplaire vert de la licence, imputé par le bureau des douanes, ou le cas échéant, de l'attestation d'imputation établie aux moyens informatiques et délivrée à cette fin par ce dernier.

— Si les transferts interviennent entre les dates d'expédition et d'importation des marchandises, ils doivent être limités, sans pouvoir excéder l'autorisation accordée :

• Soit au montant des factures définitives correspondant aux marchandises.
• Soit, si ces factures ne peuvent encore être produites, à la valeur des marchandises, telle qu'elle apparaît sur les documents d'expédition.

Les transferts ne doivent pas, en tout état de cause, excéder la valeur franco-frontière tunisienne (ou CAF) des marchandises.

3) Importations sous le régime de la consignation.

Ces importations doivent, sans pouvoir dépasser le montant autorisé, être effectuées au fur et à mesure des ventes, sauf indications particulières sur la licence.

4) Les importations en contre remboursement ne peuvent donner lieu qu'à des règlements par les services des chèques postaux. Dans le cas où ces services ne sont pas domiciliataires du titre, ils doivent, avant d'en restituer l'exemplaire vert à l'opérateur, faire précéder l'imputation douanière par l'emargement du règlement.

Section 2

Rapatriement et rétrocession des devises

indument transférées

Si, après ajustement des écritures, le montant transféré excède le montant définitivement dû au fournisseur étranger, l'importateur est tenu de procéder au rapatriement du montant indûment transféré dans les conditions fixées par la réglementation des changes.

1) La justification de l'expédition des marchandises résulte de la présentation des derniers titres de transport créés à destination directe et exclusive du territoire douanier tunisien.

Ces titres de transport doivent être constitués par :

— Une lettre de voiture, si le transport est effectué par la voie ferroviaire ou par la voie routière;
— Un connaissement de mise à bord, si le transport est effectué par la voie maritime;
— Une lettre de transport aérien, si le transport est effectué par la voie aérienne.

Un récépissé de prise en charge par un transporteur ou un transitaire, non plus qu'un connaissement de réception au quai d'embarquement ne peuvent être acceptés par la Banque domiciliataire comme justification de l'expédition.

TITRE III

EXPORTATIONS

Les produits qui n'ont pas fait l'objet de mesures de prohibition ou de restrictions sont exportés sans autorisation préalable, soit sans aucune formalité, soit selon les procédures définies au présent titre et ayant pour objet uniquement le contrôle du rapatriement du produit des exportations. Ces exportations font l'objet du chapitre premier du présent titre.

Le second chapitre est consacré à la définition des procédures d'exportation des produits faisant l'objet de prohibition ou de contingentement à l'exportation.

Indépendamment de ces procédures générales, certaines exportations sont soumises à des régimes particuliers. Il s'agit essentiellement des exportations effectuées sous le régime de la consignation, des exportations temporaires et des exportations sans paiement. Ces exportations font l'objet du troisième chapitre du présent titre.

Enfin, le quatrième chapitre du présent titre traitera du règlement financier des exportations.

Chapitre 1

Régime de droit commun

Marchandises pouvant être exportées sans aucune formalité ou sous le couvert d'engagement de rapatriement.

Section 1

Marchandises dont l'exportation ne donne lieu à aucune formalité

Ne sont soumises à l'accomplissement d'aucune formalité au regard de la réglementation du commerce extérieur et des changes :

a) Les exportations énumérées à l'annexe B du présent avis;
b) Les exportations contre-remboursement effectuées par la voie postale, lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions suivantes :

• Les marchandises ne doivent pas avoir fait l'objet d'une mesure de prohibition ou de contingentement à l'exportation.
• Le montant de l'expédition ne doit pas dépasser 300,000 dinars.

Les services des douanes conservent toutefois la possibilité de soumettre à l'accomplissement des formalités réglementaires les envois qui ne seraient pas effectués de bonne foi et de saisir le cas échéant la Banque Centrale de Tunisie.

D'autre part, l'administration postale informe la Banque Centrale de Tunisie en cas d'annulation du contre remboursement après l'expédition d'une marchandise.

Section 2

Exportations sous le couvert d'engagement de rapatriement

Les exportations en vente ferme avec paiement d'un montant supérieur à 50 D portant sur des marchandises ne faisant pas l'objet de prohibition ou de contingentement à l'exportation peuvent être effectuées sans autorisation préalable sous le couvert d'un engagement de rapatriement lorsqu'elles répondent simultanément aux conditions suivantes :

• Elles sont faites par des résidents inscrits au registre du commerce;
• Le règlement doit intervenir dans les délais fixés par la banque centrale de Tunisie.

Les engagements de rapatriement afférents à des exportations de produits non prohibés ni contingentés ne remplissant pas l'ensemble des conditions énumérées ci-dessus doivent être soumis au visa de la Banque Centrale de Tunisie préalablement à leur domiciliation.

A — Etablissement des engagements de rapatriement :

Les engagements de rapatriement doivent être établis conformément aux dispositions du titre premier du présent avis.

Pour les exportations répondant aux conditions énumérées ci-dessus, l'intermédiaire agréé procède immédiatement à la domiciliation des titres. Au cas où l'une de ces conditions fait défaut, l'intermédiaire agréé transmet le dossier pour visa à la Banque Centrale de Tunisie. Celle-ci appose, sur chacun des exemplaires, un visa d'autorisation et retourne tous les documents à l'intermédiaire agréé pour domiciliation.

B — Domiciliation des engagements de rapatriement :

Après domiciliation conformément aux dispositions du titre premier du présent avis, l'intermédiaire agréé conserve l'exemplaire marron du titre ainsi qu'une copie de la facture, remet à l'exportateur l'exemplaire vert accompagné d'une copie de la facture et transmet à la Banque Centrale de Tunisie les exemplaires rose et bleu ainsi que deux factures. La Banque Centrale de Tunisie adresse l'exemplaire rose au Ministère de l'Economie Nationale accompagné d'une facture, garde le reste du dossier et communiquera, au jour le jour, au Ministère de l'Economie Nationale et à la Direction Générale des Douanes, sur support magnétique ou par télétransmission, le contenu des différents engagements de rapatriement souscrits.

C — Durée de validité des engagements de rapatriement :

La durée de validité des engagements de rapatriement est fixée à 1 mois à compter du jour de leur domiciliation.

D — Modalités d'utilisation des engagements de rapatriement :

Lors de l'exportation des marchandises, l'exportateur présente au bureau de douane de sortie l'exemplaire vert de l'engagement de rapatriement.

Après imputation de l'exemplaire vert du dit engagement de rapatriement ou établissement aux moyens informatiques d'une attestation d'imputation disjointe et apposition de son visa sur la facture définitive, le bureau de douane restitue ces documents à l'exportateur qui doit les remettre à l'intermédiaire agréé domiciliataire immédiatement après l'expiration de la durée de validité du titre.

E — Contrôle de l'utilisation des engagements de rapatriement :

L'intermédiaire agréé domiciliataire est chargé de réunir, pour le compte de la Banque Centrale de Tunisie, les documents commerciaux, financiers et douaniers permettant de contrôler que le produit de l'exportation est rapatrié et que ce rapatriement est régulier quant à son montant et quant au délai dans lequel il est effectué.

A cette fin, la Direction Générale des Douanes communiquera, au jour le jour, au Ministère de l'Economie Nationale et à la Banque Centrale de Tunisie, sur support magnétique ou par télétransmission, un état des imputations douanières effectuées sur les différents engagements de rapatriement. La forme et le contenu de cet état seront déterminés d'un commun accord entre elle, le Ministère de l'Economie Nationale et la Banque Centrale de Tunisie.

Chapitre 2

Exportations des produits ayant fait l'objet de mesures de prohibition ou de contingentement

Les marchandises soumises à la prohibition de sortie ou au contingentement à l'exportation ne peuvent être exportées qu'au vu d'un titre de commerce extérieur et de change appelé «Licence d'exportation».

Ce titre, dont le régime est défini au présent chapitre, est délivré par le Ministère de l'Economie Nationale et visé par la Banque Centrale de Tunisie.

A — Etablissement des demandes de licences d'exportation :

Les demandes de licences d'exportation doivent être établies conformément aux conditions fixées par les dispositions du titre premier du présent avis.

Elles sont déposées contre décharge, accompagnées de 4 factures auprès d'un intermédiaire agréé qui les transmet sous bordereau au Ministère de l'Economie Nationale.

B — Délivrance des licences d'exportation :

En règle générale, le Ministère de l'Economie Nationale consulte le ministère technique responsable de la ressource.

Après étude, le Ministère de l'Economie Nationale mentionne sa décision sur les différents exemplaires de la licence qu'il transmet à la Banque Centrale de Tunisie à laquelle il communiquera, au jour le jour, sur support magnétique ou par télétransmission, le contenu des titres autorisés.

La Banque Centrale de Tunisie appose son visa sur toutes les pièces du dossier, conserve l'exemplaire bleu, remet les exemplaires marron et vert à l'intermédiaire agréé dépositaire de la demande et retourne l'exemplaire rose au Ministère de l'Economie Nationale auquel elle communiquera, au jour le jour, sur support magnétique ou par télétransmission, un état des différentes licences d'exportation visées par elle. La forme et le contenu de cet état seront déterminés d'un commun accord entre elle et le Ministère de l'Economie Nationale.

A son tour, le Ministère de l'Economie Nationale communiquera au jour le jour à la Direction Générale des Douanes, sur support magnétique ou par télétransmission, le contenu des différentes licences d'exportation délivrées par ses services.

C — Domiciliation des licences d'exportation :

Dès réception du dossier, l'intermédiaire agréé informe l'exportateur de la suite réservée à sa demande et, en cas de décision favorable, procède à la domiciliation du titre, sauf si l'intéressé entend le domicilier auprès d'un autre intermédiaire agréé. L'intermédiaire agréé domiciliataire conserve l'exemplaire marron ainsi qu'une facture et remet l'exemplaire vert à l'exportateur dûment domicilié, accompagné de la facture restante.

D — Durée de validité des licences d'exportation :

La durée de validité des licences d'exportation est fixée à 3 mois à compter de la date du visa de la Banque Centrale.

Les licences d'exportation non utilisées peuvent, à l'expiration de leur validité, être renouvelées. Le titre de renouvellement établi sur l'imprimé unique de commerce extérieur et de change doit être transmis au Ministère de l'Economie Nationale par l'intermédiaire agréé domiciliataire. Il doit être accompagné des exemplaires non utilisés de la licence initiale ou, dans le cas d'utilisation partielle, de l'exemplaire imputé par le bureau de douane accompagné, s'il y a lieu, de l'attestation d'imputation disjointe établie aux moyens informatiques, restitués à l'exportateur.

Dans chacun des deux cas, le Ministère de l'Economie Nationale transmet à la Banque Centrale de Tunisie, soit l'exemplaire vert destiné à l'exportateur, soit, en cas d'utilisation partielle, le même exemplaire vert, imputé par la douane ou accompagné de l'attestation d'imputation disjointe, restitués par la douane à l'exportateur.

E — Modalités d'utilisation des licences d'exportation :

Lors de l'exportation des marchandises, l'exportateur présente au bureau de douane l'exemplaire de la licence en sa possession. L'exportation peut être faite sous forme d'expéditions fractionnées, s'échelonnant sur la période de validité de la licence.

Après imputation de l'exemplaire vert ou établissement, le cas échéant, d'une attestation d'imputation disjointe et apposition de son visa sur la facture définitive, le bureau de douane restitue ces documents à l'exportateur qui doit les remettre à l'intermédiaire agréé domiciliataire immédiatement après expiration de la durée de validité du titre.

F — Contrôle de l'utilisation des licences d'exportation :

L'intermédiaire agréé domiciliataire est chargée de réunir, pour le compte de la Banque Centrale de Tunisie, les documents comerciaux, financiers et douaniers permettant de contrôler que le produit de l'exportation est rapatrié et que ce rapatriement est régulier quant à son montant et quant au délai dans lequel il est effectué.

A cette fin, la Direction Générale des Douanes communiquera, au jour le jour, au Ministère de l'Economie Nationale et à la Banque Centrale de Tunisie, sur support magnétique ou par télétransmission, un état des imputations douanières effectuées sur les différentes licences d'exportation. La forme et le contenu de cet état seront déterminés d'un commun accord entre elle, le Ministère de l'Economie Nationale et la Banque Centrale de Tunisie.

Chapitre 3

Exportations soumises à des régimes particuliers

Section 1

Exportations effectuées sous le régime de la consignation

1) Ventes à prix imposé :

Ce mode de vente est applicable aux marchandises expédiées à un dépositaire étranger chargé de les vendre au prix fixé par l'exportateur. Ces exportations donnent lieu à l'accomplissement des procédures décrites au chaière premier ou au chapitre 2 du présent titre, selon le cas. Les conditions de réalisation et de règlement des exportations sont fixées par circulaire de la Banque Centrale de Tunisie.

2) Ventes au mieux :

Ce mode de vente est applicable aux marchandises adressées à un commissionnaire chargé de les vendre sur la place où il est établi, au mieux des intérêts de son commettant. Il s'applique, en général, aux denrées périssables.

La réalisation par les exportateurs des opérations de vente au mieux effectuées sous le régime de la consignation est subordonnée à une autorisation générale délivrée par la Banque Centrale de Tunisie. Cette autorisation fixe notamment les prescriptions que l'exportateur doit observer pour la réalisation et le règlement des opérations de cette nature. Le numéro de la dite autorisation doit être rappelé par l'exportateur sur les titres d'exportation.

Section 2

Exportations temporaires

Les exportations temporaires comportent la possibilité pour l'exportateur, soit de prévoir uniquement la réimportation des marchandises exportées, le cas échéant, après ouvraison ou réparation à l'étranger (exportations temporaires proprement dites), soit de prévoir concurrement la réimportation de ces marchandises ou leur vente à l'étranger (exportations temporaires conditionnelles).

Les exportations temporaires sont faites sous le couvert de licences d'exportation ou d'engagements de rapatriement, suivant que les marchandises à exporter sont soumises ou non à la prohibition générale de sortie édictée par la réglementation du commerce extérieur et des changes. Les règles fixées aux chapitres premier et 2 du présent titre, en ce qui concerne l'établissement, la délivrance ou le visa, la durée de validité, la domiciliation, l'utilisation ou le contrôle de l'utilisation des licences d'exportation et des engagements de rapatriement sont applicables aux titres d'exportation correspondant à des exportations temporaires, sous réserve des dispositions suivantes :

a) Si l'exportation donne lieu à l'établissement d'un engagement de rapatriement, celui-ci est soumis, dans tous les cas, au visa de la Banque Centrale de Tunisie ;

b) L'exportation peut être dispensée de domiciliation sur autorisation expresse de la Banque Centrale de Tunisie, apposée sur le titre d'exportation ;

c) Si les marchandises exportées sont vendues à l'étranger, le rapatriement du produit de cette vente présente un caractère obligatoire et doit intervenir dans les conditions prévues au chapitre 4 du présent titre ;

d) Le contrôle de l'utilisation des titres d'exportation comporte, le cas échéant, la justification de la réimportation des marchandises.

Section 3

Exportations sans paiement

Les exportations dites « sans paiement » sont celles qui ne donnent lieu à aucun rapatriement, ni en devises, ni en dinars, ni à compensation en marchandises ou sous toute autre forme.

Ces opérations sont subordonnées à l'assentiment préalable du Ministère de l'Economie Nationale qui délivre à cet effet une licence d'exportation portant la mention « sans paiement », soumise au visa de la Banque Centrale de Tunisie et ne donnant pas lieu à domiciliation.

Le dépôt de ces titres s'effectue auprès des guichets du Ministère de l'Economie Nationale.

Section 4

Exportations soumises à un régime spécial

Certaines entreprises spécialisées, agréées par le Ministère de l'Economie Nationale, bénéficient d'un régime spécial qui consiste à souscrire, le 15 de chaque mois, un engagement de rapatriement global couvrant les exportations du mois précédent et ce, indépendamment du régime du produit.

Les entreprises autorisées à bénéficier de ce régime spécial déposeront en douane, lors des opérations de dédouanement, un état détaillé et certifié sincère, des marchandises exportées, comportant toutes indications utiles, notamment en ce qui concerne la nature, le nombre de colis, la quantité ou le volume des marchandises exportées, ainsi que la valeur facturée aux destinataires et devant faire l'objet d'un rapatriement.

Les engagements de rapatriement seront appuyés d'un relevé détaillé des états produits en douane pendant le mois écoulé.

Ce régime spécial est notamment applicable aux entreprises qui ont pour objet les opérations ci-après :

• avitaillement des navires et aéronefs ;
• Expédition de colis, (dattes, agrumes, huiles d'olives, etc...) par des maisons spécialisées ;
• Exportation de livres, journaux et périodiques.

Chapitre 4

Règlement financier des exportations

Selon l'article 20 de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, « Toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie et toute personne morale tunisienne ou étrangère pour ses établissements en Tunisie est tenue de rapatrier, dans les conditions et délais fixés par la Banque Centrale de Tunisie, l'intégralité des devises provenant de l'exportation de marchandises à l'étranger ».

En aucun cas, les exonérations de l'accomplissement des formalités au regard de la réglementation du commerce extérieur et de change prévues par le présent titre ne peuvent avoir pour effet, lorsque les exportations considérées donnent lieu à un règlement financier avec l'étranger, de dispenser les exportateurs de l'obligation édictée par l'article 20 de la loi n° 76-18 susvisée et des textes pris pour son application.

Annexe A

Importations ne donnant lieu à aucune formalité au regard de la réglementation du commerce extérieur et des changes

1 — Abandon : Marchandises abandonnées en douane et devenues propriété de l'État.

2 — Animaux tels que chiens et chats accompagnant leurs propriétaires en déplacement.

3 — Carburants présentés lors de l'importation temporaire des automobiles, motocyclettes et bateaux d'origine étrangère, ou lors de la réimportation des automobiles, motocyclettes et bateaux d'origine tunisienne.

La dérogation s'applique aux carburants contenus dans les réservoirs normaux fixés à demeure sur les véhicules ainsi qu'aux carburants contenus dans les récipients auxiliaires dans la limite, pour ces derniers, d'une quantité de cent litres par véhicule.

4 — Courant électrique, eau et gaz importés par conduite (1).

5 — Croissant rouge tunisien : envois adressés à cet organisme directement sans intermédiaire, admis en franchise.

6 — Dessins et plans industriels concernant des machines ou appareils ayant fait l'objet d'un titre d'importation, importés soit en même temps que les machines ou appareils auxquels ils se rapportent, soit séparément (1) (2).

7 — Echantillons ayant ou non une valeur marchande, accompagnant ou non les voyageurs, importés dans les conditions prévues par la réglementation douanière (1) (2).

8 — Effets, vêtements, denrées et objets personnels, importés par les voyageurs, admis ou non en franchise.

9 — Envois postaux et par la voie aérienne, sans caractère commercial, admis en franchise, ainsi que les colis familiaux, expédiés par voie postale ou aérienne, d'une valeur égale ou inférieure à 5 D.

10 — Les importations sans paiement ou sans délivrance de devises et qui portent :

a) sur des marchandises dépourvues de tout caractère commercial n'excédant pas 300 dinars par an et destinées à l'usage personnel ou familial de l'importateur ;

b) sur les matières premières, demi-produits, biens d'équipement et pièces détachées destinés à l'usage professionnel de l'importateur dans le cadre de son activité industrielle, agricole, artisanale ou touristique n'impliquant pas leur commercialisation en l'état et dont le montant n'excède pas 20.000 dinars par an et par importateur.

Cette disposition concerne notamment les promoteurs de petits métiers et des activités artisanales.

Sont exclus du bénéfice de cette mesure les marchandises suivantes :

• Les produits, marchandises ou biens d'équipement similaires à ceux fabriqués en Tunisie faisant l'objet de listes périodiques établies et actualisées par les services du Ministère de l'Economie Nationale et notifiées à la Direction Générale des Douanes.

Ces listes feront l'objet de publications régulières au bulletin officiel des douanes.

• Les produits de consommation.

• Les articles ménagers et équipements domestiques.

• Les produits énergétiques et les lubrifiants.

• Les produits monopolisés, y compris les produits pharmaceutiques.

• Les véhicules automobiles de toutes catégories.

• Les armes et munitions.

• L'or, l'argent et les autres métaux précieux.

— Les pierres précieuses et les perles fines.

c) sur des biens d'équipement concernant des projets industriels, agricoles ou touristiques dûment agréés par les organismes compétents en la matière (API, APIA, SCAT, etc...) à l'exception des biens d'équipements produits en Tunisie et cela sans limitation de montant.

Les biens d'équipement, leurs parties ainsi que les pièces de rechange, usagés ou renovés, sont exclus du bénéfice de cette disposition.

Les marchandises reprises aux paragraphes b) et c) bénéficiant du régime spécial ci-dessus doivent, lors de leur dédouanement pour la mise à la consommation, faire l'objet d'un engagement de non cession en l'état à souscrire par l'importateur sur un formulaire prévu à cet effet par la Direction Générale des Douanes. Cette administration transmettra un état mensuel nominatif, quantifié et chiffré, relatif aux importations réalisées dans ce cadre au Ministère de l'Economie Nationale (Direction Générale du Commerce) et à la Banque Centrale de Tunisie.

11 — Épaves et marchandises naufragées vendues par la douane ou la marine.

12 — Ferrailles et vieux matériaux inutilisables, débarqués de navires tunisiens (à l'exclusion des ferrailles et des vieux matériaux faisant partie de la cargaison ou provenant de la démolition des navires échoués, ou naufragés sur les côtes).

13 — Films impressions (contre-types, bandes sonores, copies positives etc...) et matériel de publicité concernant ces films (bandes-annonces, photographies, affiches, etc...). L'attention des importateurs est attirée sur le fait que les documents appuyant les dossiers bancaires présentés en vue des transferts afférents à l'exploitation des films importés (facture, bordereaux d'exploitation, ect...) doivent être visés par les Ministères de l'Information et des Affaires culturelles.

13 Bis — Marchandises en dépôt ou non retirées des entrepôts dans les délais légaux, vendues aux enchères publiques par la douane (1).

14 — Marchandises en retour (1).

15 — Marchandises importées à titre gratuit en remplacement de marchandises reconnues non conformes à la commande ou défectueuses.

16 — Marchandises saisies par l'administration des douanes.

17 — Mobilier et objets personnels admis en franchise aux termes de la réglementation concernant les changements de résidence, les résidences secondaires et les héritages.

— Matériel industriel, commercial ou agricole donnant lieu à l'octroi de la franchise prévue par la réglementation en cas de déplacement d'activité.

— Véhicules automobiles importés à la suite d'un changement de résidence.

18 — Œuvres d'art originales importées par leurs auteurs et bénéficiant à ce titre, de l'exemption de la taxe sur les prestations de service.

19 — Pacages :

a) animaux étrangers venant au pacage en Tunisie.

b) animaux tunisiens réimportés de l'étranger en décharge d'acquit à caution de pacage (1) ainsi que les animaux mis bas pendant le pacage à l'étranger.

20 — Pacotille importée par les marins du commerce ou par les équipages des avions de transport, dans la limite des quantités autorisées par l'Administration des Douanes.

21 — Radoubs et réparations de navires : pièces et matériaux adjoints ou incorporés à des navires tunisiens à l'occasion de radoubs ou de réparations effectuées à l'étranger à la suite d'événements de mer ou de toutes autres circonstances de force majeure.

22 — Pièces de rechange fournies gratuitement par les constructeurs étrangers en remplacement de pièces défectueuses, sous réserve que le caractère gratuit de l'importation soit établi par communication des dossiers commerciaux et des correspondances échangées.

23 — Pièces de rechange utilisées pour la réparation en Tunisie des véhicules automobiles immatriculés à l'étranger (y compris les pièces remplacées).

24 — Prises maritimes : marchandises provenant de prises maritimes, versées sur le marché intérieur après réquisition ou vente par la Marine Nationale.

25 — Privilèges diplomatiques : marchandises admises en franchise sous couvert de l'immunité accordée aux membres du corps diplomatique et assimilés.

26 — Propriétés limitrophes : récoltes (y compris les bois bruts), provenant de biens-fonds possédés à l'étranger par des personnes résidant en Tunisie et admises en franchise.

27 — Provisions de bord débarquées des navires tunisiens.

28 — Provisions importées par les frontaliers et admises en franchise.

29 — Timbres fiscaux étrangers à utiliser lors des exportations de spiritueux et d'eau minérales.

30 — Trousseaux de mariage, cadeaux de mariage et trousseaux d'élèves.

31 — Véhicules de toutes catégories, attelages et bateaux importés temporairement en Tunisie dans les conditions prévues aux règlements douaniers.

32 — Wagons et cadres spéciaux étrangers importés temporairement en Tunisie dans les conditions prévues aux règlements douaniers.

33 — Articles publicitaires d'usage courant : articles de bureau, cendriers, briquets, imprimés, cartonnages, verreries, etc..., importés à titre gratuit, revêtus d'inscriptions publicitaires ou de marques étrangères apparentes et indélébiles et placées de telle façon qu'elles ne puissent être enlevées, excluant ainsi toute possibilité de revente.

34 — Marchandises importées à titre de don par les administrations et établissements publics administratifs, sous réserve que le caractère gratuit de l'opération ne fasse aucun doute.

35 — Marchandises étrangères destinées aux expositions et foires qui ont lieu en Tunisie.

36 — Réimportation de marchandises exportées temporairement pour ouvraison, réparation ou transformation (1).

(1) Dans le cas où une opération reprise à la présente liste doit donner lieu à paiement, il convient de présenter une demande d'autorisation de transfert à la Banque Centrale de Tunisie, par l'entremise d'une banque intermédiaire agréée.

(2) Dessins et plans industriels autres que ceux visés ci-dessus, échantillons autres que ceux visés à l'annexe A ci-dessus, emballages autres que les emballages en retour, livres en langue arabe ou en langue étrangère (quelle que soit l'époque de leur édition), journaux, publications périodiques et musique imprimée.

Ces importations sont faites sous le couvert de titres d'importation dans le cadre du régime général.

En outre, pour ce qui concerne les abonnements à des publications étrangères, il est précisé que ces opérations ne donnent pas lieu à la présentation de titre d'importation et que, sous réserve des délégations accordées aux intermédiaires agréés, les règlements correspondants sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie, qui doit être demandée sous la forme d'un dossier bancaire.

Enfin, les importations de livres effectuées selon la procédure spéciale mise en place par l'organisation de Nations-Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) restent dispensées de la présentation d'un titre d'importation.

Annexe B

Exportations ne donnant lieu à aucune formalité au regard de la réglementation du commerce extérieur et des changes

1 — Exportations à titre onéreux, portant sur des marchandises non prohibées lorsque leur montant ne dépasse pas 50 Dinars.

Les services des douanes conservent toutefois la possibilité de soumettre à l'accomplissement des formalités réglementaires les envois qui ne seraient pas effectués de bonne foi et de saisir, le cas échéant, la Banque Centrale de Tunisie.

2 — Exportations sans paiement ne revêtant aucun caractère commercial et dont le montant n'excède pas 200 dinars par an.

3 — Animaux tels que chiens et chats accompagnant leurs propriétaires en déplacement.

4 — Marchandises embarquées sur des navires tunisiens à titre d'avitaillement ou de provisions de bord.

5 — Marchandises de toute autre nature expédiées vers les ports étrangers pour servir à l'avitaillement ou à l'entretien des navires de commerce tunisiens faisant escale dans ces ports.

6 — Carbarants présentés lors de l'exportation temporaire des automobiles, motocyletes, bateaux d'origine tunisienne ou lors de la réexportation des automobiles, motocyclettes et bateaux d'origine étrangère. La dérogation s'applique aux carburants contenus dans les récipients auxiliaires dans la limite, pour ces derniers, d'une quantité maximum de 40 litres pour les véhicules automobiles et de 100 litres pour les bateaux.

7 — Combustibles liquides et lubrifiants embarqués à titre d'avitaillement à bord des yachts et bateaux de plaisance battant pavillon étranger.

8 — Les opérations d'avitaillement des navires et aéronefs réalisées par le bord lui-même sous forme d'achats directs effectués sur le marché local, lorsque la valeur de ces achats ne dépasse pas 50 dinars.

9 — Envois de matériels de propagande touristique.

10 — Echantillons sans valeur marchande tels que définis par la réglementation douanière.

11 — Echantillons ayant une valeur marchande, accompagnant ou non les voyageurs de commerce étrangers et réexportés en suite d'admission temporaire.

12 — Emballage ou récipients pleins qui servent de contenant, d'enveloppe, de support ou de tout autre conditionnement aux marchandises exportées, à la condition qu'ils répondent aux usages loyaux et courants du commerce. Cette dérogation s'applique aux emballages extérieurs et intérieurs, à l'exclusion des emballages en métaux précieux. La valeur de ces emballages doit être reprise, le cas échéant, sur la licence ou l'engagement de change afférent à la marchandise.

13 — Emballages de toute nature réexportés pleins ou vides en suite d'admission temporaire, lorsque leur importation en Tunisie ne doit donner lieu à aucun règlement avec l'étranger.

14 — Films de propagande expédiés par le Ministère de l'information et des affaires culturelles à destination des agents diplomatiques tunisiens à l'étranger.

15 — Réexportation de marchandises étrangères importées auparavant sous un régime douanier suspensif de paiement de droits en location ou sous forme de prêt ou pour figurer dans des foires ou expositions organisées en Tunisie.

16 — Mobiliers usagés transférés à l'étranger en suite de changement de résidence, y compris les voitures automobiles pour le transport des personnes, les cycles et les motocyclettes usagés, à la condition que ces véhicules soient la propriété des personnes intéressées depuis plus d'un an pour les automobiles et depuis plus de six mois en ce qui concerne les cycles et motocyclettes.

Sont exclus de la dérogation les objets d'art et de collection ci-après :

17 — Objets exportés par les voyageurs pour leur usage personnel.

18 — Provisions de route des voyageurs.

19 — Objets exportés par les voyageurs étrangers ayant effectué un séjour temporaire en Tunisie. La dérogation s'applique aux objets achetés par les voyageurs dans la limite de leurs besoins personnels appréciés en fonction de leur condition sociale, à l'exclusion des objets d'art et de collection de la nature de ceux définis ci-dessus (cf. rubrique 16) et, des objets exportés au bénéfice des exonérations fiscales accordées à l'exportation d'une valeur excédant 50 Dinars.

Spiritueux exportés par les touristes étrangers au bénéfice des exonérations fiscales attachées aux affaires d'exportation et dont la valeur n'excède pas 50 dinars.

20 — Objets d'art et de collection dont le montant ne dépasse pas 50 dinars et dont l'exportation n'est pas prohibée.

21 — Trousseaux des étudiants et élèves se rendant dans un pays étranger pour y effectuer des études.

22 — Pacages : a) Réexportation d'animaux étrangers importés temporairement sous le couvert d'un acquit-à-caution de pacage. La dérogation est également applicable aux animaux mis bas pendant le pacage en Tunisie.

b) Animaux tunisiens allant en pacage à l'étranger.

23 — Prises maritimes relaxées et acheminées sur leur destination initiale en pays étrangers.

24 — Privilèges diplomatiques. La dérogation s'applique :

a) aux objets expédiés par des ambassadeurs, par des membres du corps diplomatique ou par des personnes étrangères bénéficiant de l'immunité diplomatique ;

b) aux objets expédiés à destination du corps diplomatique tunisien à l'étranger ;

c) aux voitures automobiles appartenant à des ambassadeurs ou à d'autres membres du corps diplomatique, immatriculées en Tunisie dans une série normale ou circulant en Tunisie sous le couvert, soit d'un certificat valant titre de mouvement, soit d'un acquit d'admission temporaire.

25 — Propriétés limitrophes : Récoltes des biens-fonds bénéficiant du régime des propriétés limitrophes, appartenant à des personnes résidant hors de Tunisie ou loués à ces personnes en vertu de baux réguliers, sous la même condition de résidence hors de Tunisie.

26 — Provisions des frontaliers : Denrées exportées par les habitants, cultivateurs et ouvriers de la zone frontalière allant travailler dans la zone frontalière étrangère et destinées à leur alimentation journalière ou à celle de leur personnel et de leurs animaux.

27 — Renvois de marchandises aux expéditeurs étrangers : Marchandises expédiées par erreur en Tunisie et renvoyées aux expéditeurs étrangers sans avoir quitté la surveillance de la douane pendant leur séjour sur le territoire tunisien.

28 — Marchandises reconnues non conformes à la commande ou défectueuses dont le remplacement à titre gratuit est assuré par le fournisseur.

29 — Véhicules automobiles bénéficiant du régime de l'exportation temporaire dans les conditions prévues par le code des douanes.

30 — Véhicules automobiles réexportés par des voyageurs ou des touristes en décharge d'un titre d'importation temporaire.

31 — Wagons-réservoirs immatriculés à l'étrangers, transitant ou circulant en Tunisie avec ou sans titre de mouvement.

32 — Articles publicitaires d'usage courant : Articles de bureau, cendriers, calendriers, briquets, imprimés, cartonnages, verreries, etc..., exportés à titre gratuit, revêtus d'inscriptions publicitaires ou de marques tunisiennes apparentes et indélébiles et placées de telle façon qu'elles ne puissent être enlevées, excluant ainsi toute possibilité de revente.

33 — Marchandises exportées temporairement pour ouvraison, réparation ou transformation donnant lieu à des transferts de fonds. L'exportation ne peut être effectuée que sur autorisation de la Banque Centrale de Tunisie délivrée sur le formulaire prévu à cet effet (F2).

Tout abandon de ces marchandises à l'étranger doit être dûment justifié aux services de la douane.