Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 86-201 du 7 février 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées à la région de Béja nécessaires à la modernisation de la GP. 6 entre Béja et Medjez El Bab

Publié au Journal Officiel n° 11 du 18 février 1986, page 285

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat.

Décrétons :

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporées au domaine public de l'Etat, les parcelles de terrain nécessaires à la modernisation de la GP. 6 entre Béja et Medjez El Bab, entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiquées aux tableaux ci-après :

Parcelles immatriculées

N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur les plans parcellairesN° des titres fonciersSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à acquérirNoms des propriétaires
117076Oued ZargaTerrain nu1 h 13 a 25 caJacquand Charle Marie Claude.
22 - 3 - 4 - 5 - 611083Oued ZargaTerrain nu5 h 84 a 22 caAicha Bent Salah Arfaoui et consorts.
37 - 8 - 9
10 - 11 - 12
12389El MuncherTerrain nu12 h 17 a 27 caBannour Ben Ahmed Ben Ali Bouslah et consorts.
41311697El MuncherTerrain nu32 a 20 caOffice des terres domaniales.
514(1)47427El MuncherTerrain nu89 a 32 caAbdennebi Ben Allala Ezzamni et consorts.
614(2)9830El MuncherTerrain nu82 a 39 caOffice des terres domaniales.
7159830El MuncherTerrain nu39 a 42 caOffice des terres domaniales.
81617772El MuncherTerrain nu99 a 30 caOffice des terres domaniales.
p. 286

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrain susvisées.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé

de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 février 1986

p. le Président de la République tunisienne et par délégation

Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 86-201 du 7 février 1986, JORT n° 11 du 18 février 1986, p. 285.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.