Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, portant aménagement de zones touristiques industrielles et d'habitation ;
Vu le décret n° 73-216 du 15 mai 1973, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière touristique ;
Vu le décret n° 86-90 du 8 janvier 1986, portant création d'une zone touristique à Tunis ville ;
Vu l'avis du Premier ministre, ministre de l'intérieur ;
Sur proposition du ministre du tourisme et de l'artisanat.
Décrétons :
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière touristique une parcelle de terrain sise à Tunis, nécessaire à l'extension de l'hôtel Africa teintée en rouge sur le plan ci-joint et déterminée ci-après :
Numéro d'ordre : 1.
Numéro de titre foncier : 49189.
Numéro de parcelle : 219 (1).
Superficie : 1320 m2.
Noms des propriétaires ou présumés tels : Monsieur Fellous Moise.
Droit exproprié : 24/96ème.
Superficie expropriée : 330 m².
Consistance : Terrain à bâtir.
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble ci-dessus indiqué.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Premier ministre, ministre de l'intérieur et le ministre du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 février 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI