Le ministre de l'économie nationale;
Vu le décret du 29 juillet 1909 relatif à la vérification et à la construction des poids et mesures, instrument de pesage et de mesurage et notamment son article 13.
Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ou naturels et notamment son article 11;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu l'arrêté du 20 juin 1930 relatif à la vérification des appareils distributeurs d'essence.
Arrête :
Article premier. — La vérification périodique et obligatoire des instruments de mesure sera constatée au cours de l'année 1986 par l'apposition d'un poinçon portant la lettre «S».
Art. 2. — Sont soumis à la vérification périodique pour reconnaître si la conformité avec les étalons n'a pas été altérée, les poids, les mesures et les instruments de pesage ou de mesurage qui sont soit utilisés à l'occasion de transactions commerciales, de répartition de marchandises ou de produits, de déterminations de
p. 306salaires, d'expertises judiciaires ou d'opérations fiscales, soit installés sur la voie publique, dans les lieux ouverts au public, dans les maisons de commerce, magasins, boutiques, ateliers, entrepôts, dans les établissements des coopératives, et autres groupements de production ou de répartition, dans les dépendances de tous ces locaux et établissements affectées à l'exploitation, dans les voitures servant au commerce, dans les halles, foires et marchés, dans les gares, ports et aéroports, dans les hospices, hôpitaux, établissements et, en général, dans tous les locaux des administrations ou établissements publics de l'État, des gouvernorats ou des délégations.
Toutefois, sont dispensés de cette vérification :
- les instruments détenus, en vue de leur vente, chez les fabricants ou marchands d'instruments de mesures.
- Les instruments non en service qui sont présentés dans les expositions, foires ou salons.
Art. 3. — Lieu de vérification périodique.
Suivant les distinctions faites aux articles 4, 5 et 6, ci-après, la vérification périodique a lieu soit dans les bureaux permanents ou temporaires de vérification, soit dans l'établissement où sont détenus les instruments de mesure.
- Les opérations de vérification effectuées dans les bureaux permanents de Tunis, Sousse, Sfax, Nabeul et Bizerte se dérouleront durant toute l'année 1986.
- Les opérations de vérification effectuées dans les bureaux temporaires établis en dehors des chefs lieux des villes précédemment signalées se dérouleront dans les localités et aux dates indiquées au tableau A annexé au présent arrêté.
- Les opérations de vérification effectuées dans les établissements où sont détenus les instruments de mesure se dérouleront aux dates convenues entre le service des poids et mesures et le détenteur, à l'exception des distributeurs et mélangeurs de carburants dont les dates sont fixées dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 4. — Les instruments de mesure détenus par les administrations et établissements publics de l'État, des gouvernorats ou des délégations sont vérifiés dans un local de ces services. Sous réserve de cette disposition les administrations publiques sus-visées sont soumises à toutes les obligations qui incombent aux autres assujettis.
Art. 5. — Les instruments de mesure transportables compris dans l'un des groupes suivants :
1) Poids;
2) Instruments de pesage non automatique de portée inférieure ou égale à 300 kilogrammes;
3) Instruments de pesage automatiques habituellement transportés sur la voie publique ou dans les halles et marchés.
Sont vérifiés dans les bureaux permanents ou temporaires.
Art. 6. — Les instruments sont vérifiés dans l'établissement où ils ont détenus lorsqu'ils sont compris dans l'un des groupes suivants :
1) Instruments de conditionnement : Doseuses volumétriques et pondérales, triéuses pondérales etc...
2) Récipients mesures : Cuves et réservoirs fixes de stockage des carburants et autres liquides, camions et wagons, citernes...
3) Instruments dont la vérification nécessite une installation spéciale : Compteurs volumétriques à chambre de mesure ou à turbines d'un débit supérieur à 10 m³/h.
4) Instruments de pesage lourds ou à installation fixe : Ponts-bascules et bascules d'une portée supérieure à 300 kilogrammes.
Les détenteurs de ces équipements sont tenus de présenter spontanément une demande de vérification au service des poids et mesures à compter de la date de parution du présent arrêté et au plus tard le 30 juin 1986. Cette demande doit comporter :
- le nom et l'adresse du demandeur;
- le lieu où doit se faire la vérification;
- les caractéristiques techniques et métrologiques de l'équipement;
- la date de la dernière vérification.
Après réception de la demande le service des poids et mesures fixera au détenteur la date de vérification à effectuer.
Art. 7. — Moyens de vérification :
Le personnel, le matériel et les quantités de produits nécessaires aux opérations doivent être fournis par le détenteur des instruments, celui-ci doit reprendre les produits ayant servi aux essais. Les étalons utilisés pour la vérification des instruments sont ceux appartenant au service des poids et mesures.
Art. 8. — En application du programme des tournées périodiques suivant le tableau A annexé au présent arrêté les autorités locales doivent prévenir plusieurs jours à l'avance, les assujettis par les moyens de publication d'usage, du jour, de l'heure et du lieu où la vérification s'effectuera. Ces autorités désigneront en même temps un local où l'inspecteur vérificateur établira son bureau provisoire.
Le local mis à la disposition du service des poids et mesures doit se trouver si possible en rez-de-chaussée, être assez spacieux pour recevoir le public, être propre et bien éclairé. Il sera pourvu des tables nécessaires à l'installation convenable des instruments de vérification et à l'exécution normale des opérations.
Art. 9. — Les balanciers réparateurs des instruments de poids et mesures désirant participer aux tournées de vérification et de poinçonnage des poids et mesures doivent déposer leur candidature au service des poids et mesures et ce dans un délai de 15 jours à partir de la date de parution de cet arrêté.
Art. 10. — Les balanciers réparateurs d'instruments de mesure autorisés par le service public des poids et mesures à participer aux tournées de vérification ci-dessous indiquées ne peuvent s'installer dans les mêmes bâtiments que les agents du service des poids et mesures.
Il leur est interdit d'employer l'expression «Instruments de mesure» ou «Poids et mesures» dans leurs enseignes sans le faire précéder des mots «Construction, vente ou réparation» et de s'annoncer même verbalement comme auxiliaire ou inspecteur du service des poids et mesures.
De même les réparateurs fourniront la main d'œuvre nécessaire aux opérations de contrôle et, quand ces opérations ont lieu hors du bureau, les moyens matériels de vérification, notamment les étalons et les instruments de contrôle.
Art. 11. — Sanction de la vérification périodique :
L'inspecteur des instruments de mesure appose sur les instruments la marque de vérification périodique ou la marque de refus, selon qu'il ont satisfait ou non aux épreuves de la vérification.
Le détenteur d'un instrument refusé doit immédiatement :
- soit cesser de l'utiliser aux transactions et l'enlever des lieux;
- soit le mettre sous scellés;
- soit prendre les dispositions nécessaires pour le faire réparer.
Art. 12. — Vérification après réparation volontaire ou prescrite.
En cas de réparation sur place, soit volontaire, soit prescrite par le service des poids et mesures, les plombs ou scellés apposés sur l'instrument peuvent être brisés hors de la présence de l'inspecteur des instruments de mesure, mais exclusivement par le réparateur.
Les plombs brisés pour permettre l'exécution du travail doivent être remplacés par les soins du réparateur approuvé par le service des poids et mesures conformément à l'article 6 du décret du 29 juillet 1909.
L'appareil réparé peut être remis en service immédiatement, sous la responsabilité du détenteur quant à la justesse, sous réserve que le réparateur fait ou adresse une déclaration au
p. 307service des poids et mesures dans un délai de 5 jours, il devra y indiquer :
1) Les marques, modèles et numéro de l'appareil, son emplacement des noms et adresses du propriétaire et du détenteur.
2) La nature de la réparation.
3) Le nombre de plombs brisés.
4) la date de la mise en service de l'instrument et s'engager à payer les frais qu'entraînera cette vérification et à fournir le matériel et le personnel nécessaires à l'accomplissement de cette opération.
Art. 13. — Le présent arrêté tient lieu de convocation et de mise en demeure.
Art. 14. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du décret du 29 juillet 1909 relatif à la vérification et à la construction des poids, mesures, instruments de pesage et de mesurage.
Tunis le 10 février 1986
Le ministre de l'économie nationale
RACHID SFAR
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
TABLEAU A
Fonctionnement des bureaux temporaires pendant l'année 1986.
Région du nord :
1) Gouvernorat de Nabeul : du 3 mars 1986 au 24 avril 1986
Zaouite Magueiz, Saheb Djebel, El Haouaria, Dar Allouche, Hammam Ghezaz, Kélibia, Menzel Témine, El Mida, Korba, Tazarka, Somaâ, Béni Khaled, Menzel Bou Zelfa, Takelsa, Soliman, Fondouk Djedid, Grombalia, Bou-Argoub, Bir Bou Regba, Hammamet, Maâmoura, Béni Khiar, Dar Chaâbane El Fahri, Nabeul, (bureau permanent).
Gouvernorat de Bizerte : du 3 mars 1986 au 5 avril 1986 : Sedjenane, Joumine, Jalta, Mateur, Tinja, Menzel Bourguiba, Metline, Aousdja, Ghar El Melh, Raf-Raf, Sounine, Utique, Ras-Djebel, El Alia, Menzel Djemil, Menzel Abderrahman et Bizerte (bureau permanent).
3) Gouvernorat de Siliana : Du 3 mars 1986 au 25 mars 1986 : Siliana, Bargou, Makhtar, Rouhia, Kesra, Bou Arada, El Aroussa, Gaâfour, Sidi Bourouis, Le Krib.
4) Gouvernorat de Jendouba : Du 1er avril 1986 au 24 avril 1986 : Tabarka, Ain Draham, Béni M'Tir, Fernana, Ghar Dimaou, Oued Meliz, Jendouba et Bousalem.
5) Gouvernorat de Tunis Banlieue : Du 29 avril 1986 au 10 mai 1986 : La Marsa, Sidi Bousaïd, Carthage, Le Kram, La Goulette.
6) Gouvernorat de Ben Arous : Du 12 juin 1986 au 2 juillet 1986 : Hamma-Lif, Mornag, Kélidia, Ezzahra, Radès, Mégrine, Fouchana, Mhimdia et Ben Arous.
7) Gouvernorat de l'Ariana : Du 7 juillet 1986 au 30 juillet 1986 : Tebourba, Djedeida, Bord El Amri, Mornaguia, Manouba, Den-Den, le Bardo, Sidi Thabet, Kalaât Andalous, l'Ariana.
8) Gouvernorat du Kef : Du 4 août 1986 au 5 septembre 1986 : Kalaâ Khisba, Kalaât Senan, Tadjerouine, Djerissa, Dahmani, El Ksour, le Sers, Nebeur, Touiref, Sakiet Sidi Youssef et le Kef.
9) Gouvernorat de Zaghouan : Du 15 septembre 1986 au 29 septembre 1986 : Zaghouan, Hammam Zriba, Bir Mechargua, Nadhour, El Fahs.
10) Gouvernorat de Béja : Du 1er décembre 1986 au 25 décembre 1986 : Béja, Amdoun Labiadh, Oued Zargua, Teboursouk, Testour, Medjez-El-Bab et Goubelat.
Régions du centre :
11) Gouvernorat de Monastir : Du 3 février 1986 au 28 mars 1986
Bekalta, Teboulba, Moknine, Ksar Hellal, Touza, Béni Hassen, Zeramdine, Menzel Kamel, Jemel, Bou Hajjar, Lamta, Sayada, Benan, Ksibet Mediouni, Khnis, Bembela, El Ouardanine, Sahline et Monastir.
12) Gouvernorat de Mahdia : Du 1er avril 1986 au 13 mai 1986 : Hbira, Chorbane, Souassi, El Jem, Bou Merdes, Sidi Alouane, Malloulèche Chebba, Ksour Essaf, Ouled Chamakh et Mahdia.
13) Gouvernorat de Sousse : Du 23 juin 1986 au 31 juillet 1986 : Bouficha, Enfidha, Hergla, Sidi Bou Ali, Akouda, M'Saken, Kalaâ Ebira, Kalaâ Srira, Hammam-Sousse, El Borjine, Messaâdine, Ksibet Sousse El Kandhar, Sousse (bureau permanent).
14) Gouvernorat de Kairouan : Du 1er octobre 1986 au 18 novembre 1986 : Hajeb El Aioun, Chbika, Haffouz, El Ala, Sbikha, Oueslatia, Ain Djeloula Sidi Amor, Chrarda, Sidi Amor Ben Nasr Allah et Kairouan.
Région du sud :
15) Gouvernorat de Médenine : Du 1er avril 1986 au 7 mai 1986 : Chehbania, Mouansa, Ben Guerdane, Sidi Chamekh, Zarzis, Houmet Souk, Sadouikech, Ajim, Midoun, Guellala, Riadh, Hassi Amor, Sidi Makhlouf, Béni Kheddach, Haddada, Médenine, Koutine.
16) Gouvernorat de Sfax : Du 16 juin au 26 juillet 1986 : Cité El Habib, Centre Maâla, Centre Ben Halima, Centre Kammoun, Centre Chiba, Sakiet Ezzit, Sakiet Eddayer, Aguareb, Bou-Thady, Menzel Chaker, Skhira, Ghraiba, Bir Ali Ben Khélifa, Mahras, El Hencha, El-Ghraba, El Amra, Hzag, Jebeninana, Kerkena, Chihia, Kenitra, Bou-Said, Sfax (bureau permanent).
17) Gouvernorat de Sidi Bouzid : Du 1er août 1986 au 22 août 1986 : Menzel Bouzaiane, Mezzourra, Meknassi, Er-Regueb, Ouled Haffouz, Faid, Jelma, Sebalat Asker, El Hfai, Sidi Bouzid, Souk Jedid, Beni Aoun.
18) Gouvernorat de Tataouine : Du 1er septembre 1986 au 12 septembre 1986 : Dhiba, Dammar, Remada, Ghomrassen, Bir Lahmar et Tataouine.
19) Gouvernorat de Tozeur : Du 15 septembre 1986 au 25 septembre 1986 : Nafta, Hazoua, Deguech, el Hamma, Tozeur, Tamaghza, Nefzaoua.
20) Gouvernorat de Gabès : Du 6 octobre 1986 au 31 octobre 1986 : Hamma, Zarrat, Ketana, Mareth, Arrâme, D'Khilat, Toujane, Matmata ancienne, Matmata nouvelle, Mêtouia, Ghannouch, Bouchema, Teboulbou, Gabès, Gabès ville, Chnini, Oudref, Menzel Habib.
21) Gouvernorat de Kébili : Du 1er novembre 1986 au 12 novembre 1986 : Douz, Kalaâ Jemma, Telmine, Souk El Ahad, Kébili ville.
22) Gouvernorat de Gafsa : Du 17 novembre 1986 au 13 décembre 1986 : Redaief, Om Larayess, Metlaoui, El Guetar, M'Dhila, Snad, Ouled-Mansour, GAfsa, Zanouche.
23) Gouvernorat de Kasserine : Du 15 décembre 1986 au 31 décembre 1986 : Kasserine, Djedeliane, Sbiba, Thala, Foussana, Fériana et Sbitla.
TABLEAU B
Région du nord :
Société B.P. du 17 au 22 mars 1986
Société Mobil du 7 au 19 avril 1986
Société Total et Fina du 1er au 13 septembre 1986
Société Shell du 1er au 11 octobre 1986
Société Esso du 3 au 15 novembre 1986
Société Agil du 1er au 15 décembre 1986
Région du centre :
Société B.P. du 24 au 29 mars 1986
Société Mobil du 21 au 26 avril 1986
Société Total et Fina du 15 au 24 septembre 1986
Société Shell du 13 au 20 octobre 1986
Société Esso du 17 au 22 novembre 1986
Société Agil du 16 au 20 décembre 1986
Région du sud :
Société B.P. du 31 mars au 1er avril 1986
Société Mobil du 28 au 30 avril 1986
Société Total et Fina du 25 au 30 septembre 1986
Société Shell du 21 au 31 octobre 1986
Société Esso du 24 au 29 novembre 1986
Société Agil du 22 au 30 décembre 1986.