Le Premier ministre, ministre de l'intérieur;
Vu le code des douanes;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation, ensemble des textes l'ayant modifiée et complétée;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment son article 25;
Vu le rapport du ministre des finances;
Arrête :
Article unique. — Dans le cadre de la sauvegarde de la campagne des dattes au titre de l'année 1985, le gouvernorat de Kébili est exonéré du paiement des droits et taxes d'entrées à l'exception de la taxe de formalité douanière et du minimum légal de perception en tarif minimum au titre des droits de douane dus à l'acquisition de cinq cent (500) échelles spéciales et quatre (4) engins agricoles.
Tunis, le 10 février 1986
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI