Le ministre du travail
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 85-1338 du 23 octobre 1985, portant nomination du ministre du travail ;
Vu le décret n° 85-96 du 16 janvier 1985, chargeant monsieur Mokhtar Hedriche, administrateur des fonctions d'inspecteur principal adjoint des affaires sociales au ministère des affaires sociales.
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mokhtar Hedriche, administrateur au ministère du travail chargé des fonctions d'inspecteur principal adjoint est habilité à signer par délégation du ministre du travail à l'exclusion des actes à caractère réglementaire tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions ainsi que les actes ci-dessous énumérés concernant la gestion financière.
1) Les ordonnances de paiement et de virement.
2) Toutes les propositions d'engagement des dépenses.
3) Les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes.
4) Bons de commande.
Art. 2. — Monsieur Mokhtar Hedriche est autorisé à subdéléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 10 février 1986
Le ministre du travail
NOUREDDINE HACHED
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI