Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 86-250 du 15 février 1986 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles situés dans le gouvernorat de Nabeul nécessaires à la construction du canal Medjerdah Cap-Bon (section Lakhouine)

Publié au Journal Officiel n° 13 du 28 février 1986, page 319

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat;

Décrétons :

Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporés au domaine public de l'État des immeubles nécessaires à la construction du canal Medjerdah Cap-Bon entourés d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et désignés au tableau ci-après :

N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur le plan du projetN° des titres fonciersSituation des parcellesNature des parcellesContenance à acquérirNoms des propriétaires
195922608/120193 (P. n° 1)GrombaliaTerrain nu88a 10ca1) L'office des terres domaniales
2) Conseil de gouvernorat de Nabeul
2980 bis28263 T S2 (p. n° 1)Cheiket de TurkiTerrain nu19a 40ca1) Amor Ben El Hédi Ben Amor Fenira
2) Mohsen Ben Mokhtar Ben Amor Fénira
399128234 T S2 (P. n° 1)Cheiket de TurkiTerrain nu52a 90ca1) Ahmed
2) Mohamed
3) Jamila
Enfants de El Hédi Ben Ahmed El Maâkli
4) Khédija Bent Mohamed-Ben Brahim El Maâkli
p. 320
N° d'ordre des parcellesN° des parcelles
ir le plan
u projet
N° des
titres fonciers
Situation
des
parcelles
Nature
des
parcelles
Contenance
à acquérir
Noms des propriétaires
4102431439 T.S2
(P. n° 1)
Cheiket
de Turki
Terrain nu48a 54ca1) Salha Bent Hassouna Fenira
2) Ali
3) Radhouène
4) Badreddine
5) Essia
6) Chema
7) Hayet
8) Wided
9) Noura, enfants de Abdelkrim Senoussi

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait au palais de Carthage, le 15 février 1986

Le Président de la République tunisienne

HABIB BOURGUIBA

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 86-250 du 15 février 1986, JORT n° 13 du 28 février 1986, p. 319.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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