Arrêté du Premier ministre, ministre de l'Intérieur du 24 février 1986, fixant les modalités d'attribution de la partie annuelle de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de la cour des comptes

Le Premier ministre, ministre de l'Intérieur :

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes telle qu'elle a été complétée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 ;
Vu la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, portant ratification du décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, fixant le statut des membres de la cour des comptes ;
Vu le décret n° 71-222 du 29 mai 1971, fixant la rémunération du personnel de la cour des comptes, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 83-574 du 17 juin 1983 et le décret n° 83-1190 du 14 décembre 1983 ;
Vu le décret n° 85-907 du 1er juillet 1985, portant attribution d'une indemnité de magistrature aux magistrats de la cour des comptes et notamment son article premier ;
Sur proposition du Premier Président de la cour des comptes ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la cour des comptes.

Arrête :

Article premier. — Le taux annuel maximum de la deuxième partie de l'indemnité de magistrature prévue par l'article premier du décret n° 85-907 du 1er juillet 1985 est fixé conformément au tableau ci-après :

Art. 2. — Le montant annuel de la deuxième partie de l'indemnité de magistrature à servir est déterminé sur la base du taux fixé par l'article premier ci-dessus affecté d'un coefficient de productivité en fonction de la rentabilité et de l'efficacité du contrôle juridictionnel et administratif.

Toutefois, le premier président de la cour des comptes bénéficie d'office de l'intégralité du complément de l'indemnité de magistrature.

Art. 3. — Les critères de production déterminant les montants à servir tels qu'ils sont indiqués à l'article premier, sont appliqués aux principaux aspects de l'activité des magistrats comme suit :

1) La vérification de la comptabilité administrative qui est exercée sur les ministères, les établissements publics administratifs et les collectivités publiques locales ;

2) La vérification de la comptabilité juridictionnelle qui est exercée sur les comptes des comptables publics ;

3) La vérification économique et financière qui est exercée sur les entreprises publiques ;

4) Le ministère public qui est chargé particulièrement d'assurer les relations entre la cour des comptes et les organismes soumis à sa juridiction ou son contrôle ;

5) Le secrétariat général qui est chargé de la garde et de la conservation des documents et des pièces qui lui sont confiés, qui délivre les expéditions des arrêts rendus par la cour des comptes et assure, en outre, la gestion administrative et financière de la cour ;

6) L'élaboration des études et du rapport général.

Art. 4. — Les différents travaux de la cour des comptes sont répartis entre des cellules conformément au programme de vérification annuel arrêté par l'assemblée plénière de la cour.

Art. 5. — La cellule du « contrôle et du jugement » est représentée par le président de chambre ou le président de section, qui est seul à être crédité de l'activité de cette cellule et des unités d'activité correspondantes.

La cellule du « ministère public » est représentée par le commissaire du gouvernement, qui est seul à être crédité de l'activité de cette cellule et des unités d'activité correspondantes.

La cellule du « secrétariat général » est représentée par le secrétaire général, qui est seul à être crédité de l'activité de cette cellule et des unités d'activité correspondantes.

Art. 6. — Les cellules présentent à la fin de chaque année un état statistique comportant les renseignements requis conformément aux dispositions du présent arrêté.

L'état susvisé est transmis par les soins du président de chambre au premier président qui le soumet à l'examen du conseil supérieur.

Art. 7. — Le programme annuel de vérification fixe la charge de travail qui doit être assumé par chaque cellule, dont il détermine la moyenne annuelle de ses capacités conformément aux règles indiquées dans les tableaux annexés au présent arrêté.

Art. 8. — Le conseil supérieur examine les états statistiques communiqués, attribue les unités d'activités revesant à chaque cellule conformément aux règles indiquées dans les tableaux annexés au présent arrêté et fixe, pour chacune d'elles, le pourcentage correspondant en vue de l'attribution de la deuxième partie de l'indemnité de magistrature.

Art. 9. — Le conseil supérieur dresse un état global comportant particulièrement :

• la liste détaillée des cellules, pour chacune d'elles ;
• la charge maximale d'activité qu'elle est tenue de produire ;
• les activités qu'elle a effectivement réalisées ;
• les noms des magistrats qui la composent ;
• et le pourcentage qui lui est affecté.

Le premier président soumet cet état au visa du Premier ministre, préalablement à sa mise en application.

Art. 10. — Il est assigné à chaque nature de travail des unités correspondantes. Ces unités sont imputées à la totalité de l'activité de la cellule durant l'année. Le pourcentage correspondant pour la détermination du montant de la deuxième partie de l'indemnité de magistrature est fonction du nombre d'unités d'activité obtenues par les effectifs composant chaque cellule.

Art. 11. — Pour les magistrats en position de détachement, les unités d'activité leur sont attribuées par le chef de l'administration auprès de laquelle ils exercent leurs activités.

Art. 12. — En cas de décès ou de mise à la retraite, la partie complémentaire de l'indemnité de magistrature sera servie sur la base du coefficient de la dernière année d'activité.

Tunis, le 24 février 1986

Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

ANNEXE

La cour des comptes est, aux termes de la loi, chargée, notamment d'examiner les comptes et la gestion :

1) de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget général de l'État ;

2) des établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi que de tous autres organismes soumis obligatoirement au contrôle de cette juridiction.

Le programme de vérification est arrêté annuellement par l'assemblée plénière et les travaux de contrôle sont répartis entre les cellules de la cour, de manière aussi équilibrée que possible.

Les cellules sont réparties au sein de deux grandes formations, à savoir la chambre des finances publiques et la chambre des entreprises publiques.

I. Chambre des finances publiques

Cette formation compte cinq cellules d'activité dont les travaux sont coordonnés et les magistrats encadrés par des présidents de section et, à un niveau plus élevé, par le président de la chambre.

1) Cellule de la comptabilité administrative des départements ministériels.

a) Classification :

Les départements ministériels sont classés en 3 catégories :

La catégorie I comprend 8 entités dont le montant des dépenses effectives annuelles est supérieur à 20 MD ;

La catégorie II comprend 10 entités dont le montant des dépenses est égal ou inférieur à 20 MD et supérieur à 2 MD ;

La catégorie III comprend 5 entités dont le montant des dépenses est égal ou inférieur à 2 MD et supérieur à 0,550 MD.

Le montant annuel des dépenses à prendre en considération s'obtient en additionnant :

• le 1/6 des dépenses de rémunération imputées sur les crédits des articles 10, 11, 30, 31 et 32 ;

• les dépenses imputées sur les crédits des articles 33, 40 et 41 ainsi que les dépenses d'exploitation du ministère des communications (P.T.T.) ;

• les dépenses imputées sur les crédits du titre II (section I et II) et des fonds spéciaux du trésor, à l'exclusion des subventions qui font l'objet d'ordonnancements globaux ;

• les dépenses d'intervention de l'État dans les domaines économique, social et culturel et les opérations financières (titre II) lorsque leur vérification exige une attention particulière.

b) Attributions :

Les attributions de la cellule de la comptabilité administrative des départements ministériels sont ventilées dans le tableau suivant où chaque nature d'activité est assortie du nombre d'unités d'activité correspondantes.

Comptabilité administrative des départements ministériels

Tarification du nombre d'unités d'activité et pourcentage correspondant au montant du complément de l'indemnité de magistrature

28 875 unités d'activités et plus : 100 %
28 874 à 27 875 unités d'activités : 80 %
27 874 à 26 875 unités d'activités : 60 %
26 874 à 25 875 unités d'activités : 50 %
25 874 à 24 875 unités d'activités : 25 %
moins de 24 875 unités d'activités : 0 %

2) Cellule des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif :

La classification de ces entités obéit aux mêmes critères que ceux retenus pour les départements ministériels avec, toutefois, cette différence que toutes leurs dépenses imputées sur les crédits du titre I et du titre II de leurs budgets sont prises en considération. Compte tenu de cette précision, les collectivités publiques comportent une 4e catégorie dont le montant total des dépenses est inférieur à 0,550 MD.

— Au total, la première catégorie ne comprend que la municipalité de Tunis ;
— 2 communes et 4 établissements publics sont classés dans la 2e catégorie ;
— 12 conseils de gouvernorat et un établissement public sont classés dans la 3e catégorie ;
— 9 conseils de gouvernorat, enfin, sont classés dans la 4e catégorie.

Les attributions et activités de cette cellule sont identiques à celles répertoriées dans le tableau ci-après.

Comptabilité administrative des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Tarification du nombre d'unités d'activité et pourcentage correspondant au montant du complément de l'indemnité de magistrature

3) Cellule de la comptabilité juridictionnelle :

La cour a compétence pour juger en premier et dernier ressort les comptes des comptables publics.

Les unités d'activités attribuées au titre de chaque compte d'un receveur des finances ou des douanes sont multipliées :

— par 100 lorsqu'il s'agit des comptes de gestion du trésorier général de Tunisie et du payeur général ;

— par 50 lorsqu'il s'agit du compte de gestion de l'agent comptable central des P.T.T. et des receveurs régionaux des finances qui assument la plénitude de leurs attributions telles qu'elles sont définies aux articles 185 à 192 du code de la comptabilité publique ;

— par 10 lorsqu'il s'agit des comptes de l'agent comptable de la R.T.T., des comptables des conseils de gouvernorat, des communes et des établissements publics ;

— par 2 lorsqu'il s'agit des comptes des agents comptables des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger ;

— par 1,5 lorsqu'il s'agit des comptes des receveurs des finances et des douanes comportant plus de 1000 articles de restes à recouvrer et pour tous les comptes des receveurs régionaux autres que ceux mentionnés à l'alinéa 3 ci-dessus.

Le tableau ci-après fait ressortir les différents actes de procédure assortis de leur cotation, pour chaque compte de gestion de receveur des finances ou des douanes.

Comptabilité juridictionnelle

Il est demandé à cette cellule d'établir 90 rapports et 180 contre-rapports. En conséquence :

4320 unités d'activité et plus : 100 %
4319 à 4272 : 80 %
4271 à 4224 : 60 %
4223 à 4176 : 50 %
4175 à 4128 : 25 %
moins de 4128 : 0 %

4) Cellule des opérations du trésor et de la dette publique :

Les activités de cette cellule comportent deux volets. Le premier consiste à examiner toutes les opérations du trésor, à en exploiter les données et à procéder à leur analyse. Le second s'attache à l'examen de la situation de la dette publique, tant intérieur qu'extérieure.

Après en avoir arrêté le montant de l'encours, celui des mobilisations de fonds et les charges du service de la dette, il est procédé à l'analyse de ses différents aspects.

Le tableau ci-après répertorie les activités globales de chacun des deux volets et détermine leur cotation.

Tableau n° 4

Tarification du nombre d'unités d'activité et pourcentage correspondant au montant du complément de l'indemnité de magistrature

5) Cellule des études générales et du rapport annuel :

Les attributions de cette cellule consistent principalement dans la conduite d'études et d'analyses se rapportant aux aspects le plus saillants apparus, à l'occasion de la vérification de la comptabilité administrative des départements, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Des thèmes spécifiques sont également développés, dans le cadre du programme annuel arrêté par l'assemblée plénière.

Des consultations sont aussi données sur des sujets proposés par les autorités et concernant des réformes à introduire dans les secteurs économiques et financiers.

Les projets de lois de règlement sont soumis au contrôle de la cour qui procède à la centralisation des écritures des comptables, les confronts avec les résultats apparaissant dans le compte général de l'administration des finances, qui procède à l'élaboration d'un rapport spécial avant d'établir la déclaration générale de conformité.

Cette cellule procède enfin, à la réalisation des opérations devant aboutir à l'établissement du rapport annuel et de sa traduction.

Toutes ces activités assorties de leur cotation sont récapitulées dans le tableau ci-après :

Cellule des études générales et du rapport annuel

Tarification des unités d'activité et pourcentage correspondant au montant du complément de l'indemnité de magistrature

moins de 6 000 unités d'activité : 0 %

II. Chambre des entreprises publiques

Cette formation compte 7 cellules d'activités dont les travaux sont coordonnés et les magistrats encadrés par des chefs de missions, et à un niveau plus élevé par le président de la chambre.

Les attributions de cette formation assorties de leurs cotations sont détaillées dans les 6 tableaux ci-joints.

Tableau N° 1
Vérification d'entreprises

Tableau N° 2

Activités diverses

Etude de thèmes

Tableau N° 3

Activités diverses

Exploitation des documents de communication obligatoire

Tableau N° 4

Activités diverses

Rapport spécial de contrôle d'entreprise

Tableau N° 5
Activités diverses
Partie du rapport annuel relative au contrôle d'entreprises publiques

Tableau N° 6
Activités diverses
Travaux divers

Les activités réparties entre les 7 cellules ont été sélectionnées dans le cadre du programme annuel arrêté par l'assemblée plénière, en fonction de la situation actuelle des effectifs de la chambre.
Compte tenu de ce qui précède, les cellules ci-après ont été individualisées.

1) Cellule textile et habillement
Vérification approfondie d'une entreprise moyenne

6) Cellule institutions financières vérification d'un module d'une grande entreprise

Tarification du nombre d'unités d'activité et pourcentage correspondant au montant du complément de l'indemnité de magistrature

7) Cellule des études et du rapport annuel.

L'arification du nombre d'unités d'activité et pourcentage correspondant au montant du complément de l'indemnité de magistrature

III. Dispositions communes

Trois cellules d'un niveau supérieur fonctionnent au sein de la cour des comptes. Elles développent leurs activités à l'échelle de l'ensemble des structures de cette juridiction. Il s'agit des cellules «contrôle et jugement», «ministère public» et «secrétariat général».

1) Cellule «contrôle et jugement» :

Elle groupe le président de la chambre des finances publiques et le président de la chambre des entreprises publiques. Cette cellule établit le projet de programme de vérification annuelle destiné à être arrêté en assemblée plénière.

Elle procède à la distribution des tâches et les répartit entre les cellules des 2 chambres.

Elle encadre les sections et les magistrats, dirige et coordonne leurs activités.

Elle assure la présidence des chambres et veille à la régularité des contrôles exercés et des jugements prononcés.

2) Cellule du ministère public :

Le ministère public est représenté par le commissaire du gouvernement auprès de la cour des comptes.

Il est principalement chargé d'assurer les relations entre la cour et les organismes soumis à sa juridiction ou à son contrôle.

Il tient la main à la production régulière des comptes, notifie aux autorités administratives et aux comptables les arrêts rendus, dépose ses conclusions sur tous les rapports à fin d'arrêt d'avance, de débat ou de quitus ainsi que sur tous les rapports relatifs aux déclarations de gestion de fait, aux condamnations à l'amende, aux pourvois en réformation, aux mises en révision et cassation et à toutes les affaires contentieuses.

Il communique, enfin, aux dirigeants des entreprises publiques contrôlées et aux autorités de tutelle les rapports sur les comptes contrôlés.

3) Cellule du secrétariat général :

Le secrétaire général est responsable de la conservation des documents déposés au greffe de la cour.

Il délivre les expéditions des arrêts de la cour.

Il est, enfin, responsable de la gestion administrative et financière de cette juridiction.

L'activité de ces trois cellules est appréciée en fonction de l'efficacité dont elles font preuve et des diligences apportées à l'accomplissement de leurs missions respectives. Il est attribué à chacune d'elles un nombre forfaitaire d'unités d'activité variant de 0 à 100 pour servir de base au calcul du pourcentage à leur allouer en vue de déterminer le montant du complément de l'indemnité de magistrature à leur servir.

Tarification des unités d'activité et pourcentage correspondant au montant du complément de l'indemnité de magistrature

CESSATION DE FONCTIONS